Clear Rights : Renforcer l’assistance juridique pour les enfants en Europe

Suite à l’adoption des Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants, de bonnes pratiques ont émergé à travers l’Europe. Cependant, de nombreuses recherches attestent encore du manque d’adaptation des systèmes judiciaires aux enfants qui sont en contact eux. L’assistance juridique est l’une des conditions indispensables d’un système de justice adapté.

A travers l’Union Européenne, les enfants sont encore confrontés à de nombreuses difficultés pour accéder à une assistance juridique spécialisée et de qualité.

Les systèmes d'aide juridique ne fonctionnent pas toujours efficacement dans tous les pays et certains sont confrontés à divers obstacles, dont l’insuffisance du financement ou l’indisponibilité d'avocats volontaires pour l'aide juridique. En conséquence, tous les enfants ne bénéficient pas de l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique ou bénéficient d’une assistance peu adaptée. Les informations dont disposent les enfants sur leurs droits ne sont pas toujours fournies dans un langage clair et accessible.

De plus, une assistance juridique partielle ou peu adaptée sont d’autant plus problématiques pour certains groupes d’enfants ayant des besoins spécifiques, tels que les enfants porteurs de handicap, les enfants issus de groupes minoritaires, les enfants en situations de migration. Parallèlement, les avocats manquent parfois de spécialisation en matière de justice pour enfants, et les mécanismes de soutien et les formations disponibles semblent insuffisants.

Objectif 

Partant de ces constats, le projet Clear Rights, soutenu par l’Union Européenne, vise à renforcer l’assistance juridique pour les enfants suspectés, accusés ou condamnés pour une infraction et ainsi garantir le respect de leurs droits. En particulier, le projet a pour but d’assurer aux enfants en conflit avec la loi un accès gratuit à un avocat ou une assistance juridique pro bono de qualité chaque fois qu'ils en ont besoin.

Ce projet s’inscrit dans la continuité d’autres projets déjà menés par DEI-Belgique tels que : My Lawyer, My Rights ou LA CHILD.

Activités*

Une des spécificités de ce projet est la création d’un Comité d’experts adultes et d’un Conseil consultatif d’enfants qui  interviendront tous les deux à différents moments clés du projet, et permettra de lui assurer un gage de qualité et une dimension participative.

Examen des pratiques et des lacunes des systèmes d'aide juridique de chaque pays partenaire, afin de répertorier les besoins et les capacités en matière d'aide juridique et de services pro bono 

Élaboration ou adaptation de lignes directrices, standards de qualité et de critères d'accréditation à l'intention des praticiens du droit sur l'assistance juridique adaptée aux enfants 

Création d’une base de données en ligne qui rendra accessible aux avocats qui représentent des enfants des fiches thématiques expliquant la jurisprudence pertinente 

         Organisation de formations pour les avocats de l'aide juridique ou les avocats pro-bono dans chacun des pays partenaires

 Planification d’une visite d’étude en Belgique afin de permettre aux professionnels fournissant une assistance juridique aux enfants en conflit avec la loi d’échanger sur leurs pratiques

 Développement d’un outil numérique d'évaluation de l'assistance juridique, co-conçu avec des enfants, qui permettra à ceux qui bénéficient d'une assistance juridique d'exprimer leurs points de vue, leurs souhaits et leurs sentiments de manière instantanée et pratique. Il aidera aussi les professionnels à mieux comprendre les enfants et intégrer leurs opinions dans leurs dossiers.

Publications

• Etude des pratiques et lacunes en matière d'assistance juridique pour les enfants en Belgique, en France, en Hongrie, en Roumanie et aux Pays-Bas
• Advocacy Brief : Recommended Minimum Accreditation Criteria for Lawyers Defending Children in Conflict with the Law
• Standards de qualité en matière d’assistance juridique pour les enfants suspectés et/ou accusés : Guide étape par étape
• Formation pour les avocat·e·s travaillant avec des enfants soupçonné·e·s ou accusé·e·s d’infraction | Guide du·de la formateur·trice et les PowerPoints à adapter (modules 1 à 7)
• CHILD-Lex, la base de données dédiée à la justice adaptée aux enfants
• (Webinaire) Evaluation & prise en charge des mineur·e·s accusé·e·s ou condamné·e·s pour une infraction en Belgique francophone

Personne de contact : Eva Gangneux | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Durée : Janvier 2021 - Décembre 2022

Ce projet est financé par le programme Justice de l’Union Européenne

Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Partenaires du projet 

Terre des hommes - Hungary : Coordination 

__________________________

 *Ceci est une liste non exhaustive. D’autres activités adaptées aux différents contextes nationaux sont prévues dans les pays partenaires.