DEI Belgique

 

Détails de la Ressource

Les Fiches Actions en justice : 5 - L'aide sociale Les Fiches Actions en justice : 5 - L'aide sociale POPULAIRE

Dans le but de démystifier la justice et de montrer les impacts très concrets que peut avoir une action en justice, DEI-B propose une analyse du pourquoi, comment et impacts de ses actions. Cette fiche revient sur les restrictions légales du système de l’aide matérielle pour les étrangers imposées par une loi de 2012, leur contestation et l’impact de l’action de DEI-B devant la cour constitutionnelle.