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Soumission par DEI-Belgique du Rapport à l’attention du Comité des Droits de l’Homme en vue de l’examen de la Belgique - 127ème session
Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies (qui est en charge de veiller au respect du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques) va examiner la mise en œuvre du Pacte par la Belgique en fin Octobre début Novembre, soit au cours de sa 127ème session. Le processus de rapportage était un processus simplifié cette fois-ci : une Liste des points à traiter a été établie par le Comité (qui avait été inspiré par des soumissions d’ONG), puis l’Etat Belge a répondu par un rapport à cette liste de questions, puis, les organisations de la société civile avaient jusqu’à aujourd’hui pour soumettre des informations au Comité relatives à l’application par la Belgique du Pacte. DEI-Belgique a envoyé un court rapport aux membres du Comité dans lequel cinq sujets sont abordés : la détention des enfants pour des motifs liés à la migration, le dessaisissement, l’assistance par un avocat du mineur suspect, les châtiments corporels et le rapatriement des enfants belges qui sont actuellement dans les zones de conflit armé.
Nos principales conclusions sont donc :
- La Belgique devrait adopter une loi prévoyant l’interdiction absolue de la détention d’enfants en raison de leur situation migratoire, ce même en dernier recours.
- Toutes les autorités communautaires de Belgique (soit les autorités compétentes en la matière), devraient urgemment réformer leur législation pour mettre fin au dessaisissement.
- L’Etat devrait soutenir et parachever une réforme du droit civil par l’adoption d’une législation interdisant clairement l’utilisation de la violence physique ou psychique, y compris aux fins d’éduction, et visant à promouvoir une éducation non-violente. (…). Les communautés, en charge de la politique de la jeunesse et de l’éducation, devraient, aux côtés des autorités fédérales, concourir à la réalisation de telles campagnes.
- La Belgique ne devrait pas reculer vis-à-vis de la garantie des droits procéduraux des enfants. Cette exception à l’assistance de l’avocat au cours d’une audition d’un mineur devrait donc être supprimée.
- La Belgique devrait aujourd’hui mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rapatrier ces enfants, peu importe leur âge ou leur degré d’implication suspecté dans le conflit armé et dans toute la mesure du possible veiller à les rapatrier avec leurs parents.
- L’Etat belge doit également tout mettre en place pour qu’à leur retour, ces enfants bénéficient de l’assistance dont ils ont besoin dans le cadre des systèmes d’aide et de protection de la jeunesse