proposition relative à l’exploitation de la mendicité : non à la pénalisation
2013-06-06

26 acteurs de défense des droits de l’enfant et des droits des étrangers défavorables à l’adoption de la proposition de loi du 10 février relative à l’exploitation de la mendicité Une proposition de loi relative à l’exploitation de la mendicité, qui a pour objectif de pénaliser la mendicité accompagnée d’enfants, est actuellement discutée en Commission de l’Intérieur du Sénat. Au-delà de l’émotion que suscite le phénomène de la mendicité avec enfants, il est nécessaire de réfléchir aux solutions qui doivent y être apportées. La mendicité dans laquelle certains enfants sont impliqués ne ...

Réforme du système d’aide juridique :
2013-06-06

La plate-forme "Justice pour Tous" a fait parvenir au Premier Ministre, M. Elio Di Rupo, un courrier (lire ci-dessous) dans lequel elle expose son analyse, ses revendications et ses pistes de solutions alternatives concernant la réforme du système de l'aide juridique. La plate-forme organisera, le 13 juin 2013, à 10 heures, Place royale, un rassemblement visant à soutenir symboliquement le départ d’une délégation de représentants du monde syndical, associatif et de la justice, du Nord et du Sud du pays, pour une rencontre avec le Premier ministre. Plus d’infos sur www.liguedh.be

Recours en annulation contre le Protocole de collaboration relatif à l’enregistrement des MENA
2013-05-06

Depuis le 28 janvier 2013, de nouvelles règles régissent la manière dont les personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sur le territoire belges sont enregistrées et identifiées comme telles. Trois administrations, l’Office des Etrangers (OE), Fedasil et le Service des Tutelles (ST), ont accordé leurs violons et accouché d’un nouveau Protocole de collaboration qui modifie en douce la loi. Défense des Enfants International – Belgique, la Ligue des droits de l’Homme et le Service Droit des Jeunes dénoncent cette initiative illégale qui risque d’exclure des mineurs, rendus ...

L’accueil des enfants étrangers : La Belgique est condamnée ! (dossier presse)
2013-03-21

Le Comité des droits sociaux (CDS) du Conseil de l’Europe estime que la carence importante et persistante en matière d’accueil des enfants étrangers en Belgique constitue une violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, du droit à la protection de la santé et du droit à une protection sociale, juridique et économique garantis par la Charte sociale européenne (CSE). Il s'agit maintenant d'adopter une solution structurelle en matière d’accueil.

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2013-03-21

Het Comité voor Sociale Rechten (ECSR) van de Raad van Europa oordeelde dat aanzienlijke en aanhoudende tekortkomingen in de opvang van minderjarige vreemdelingen in België een schending van hun recht op bijzondere bescherming tegen fysieke en morele gevaren, van hun recht op bescherming van de gezondheid en hun recht op sociale, wettelijke en economische bescherming, zoals beschreven in het Europees Sociaal Handvest (ESH) inhoudt. Défense des enfants Belgique, Service droit des jeunes en het Platform Kinderen op de vlucht verwachten dat de Belgische Staat de beslissing van het Europees ...

DEI condamne l'exécution de mineurs
2013-03-20

Défense des Enfants International (DEI) condamne fermement la mise à mort par peloton d’exécution de sept adolescents en Arabie Saoudite le 13 mars 2013, ainsi que celle d’un adolescent au Yémen le 9 mars 2013, pour des crimes qu’ils ont commis lorsqu’ils étaient encore mineurs. DEI regrette profondément que les appels téléphoniques fréquents et la pression d’organisations internationales et locales de la Société civile et des Nations unies, pour empêcher les condamnations à mort n’aient pas été pris en compte.

LE DROIT DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT A SON ORIENTATION SEXUELLE ET À SON IDENTITÉ DE GENRE
2013-03-12

COLLOQUE INTERNATIONAL IUKB, Sion - 2, 3 et 4 mai 2013 Organisé par l'Institut universitaire Kurt Bösch (IUKB), l'Institut international des Droits de l'enfant (IDE), la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS), et la Haute école spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) - Valais s'associent, en collaboration étroite avec le Conseil de l'Europe traduction simultanée en trois langues, anglais-français-allemand

Enfants condamnés à mort en Arabie Saoudite
2013-03-11

Défense des Enfants International (DEI) condamne fermement la décision d'un tribunal d'Arabie Saoudite de condamner à mort 7 jeunes hommes pour des vols dans des bijouteries qu’ils auraient commis lorsqu’au moins deux d'entre eux étaient encore mineurs après un procès semble-t-il inéquitable et des aveux obtenus sous la torture. La peine de mort est interdite par le Pacte de New York sur les droits civils et politiques ainsi que par la Convention des droits de l’enfant (CIDE). DEI demande à la Belgique d'intervenir pour annuler cette exécution.

Les droits de l’enfant et le Comité européen pour la prévention de la torture
2012-12-26

Par : Ursula Kilkelly, Professeur, Faculté de droit de l’Université de Cork (UCC). Le rapport examine les possibilités qu’a le CPT de protéger les droits des enfants en détention. Son objectif est de • Analyser les rapports des pays et les réponses des gouvernements; • d’identifier les lacunes majeures dans les pays examinés ; • Analyser les normes et les rapports généraux d’activités du CPT pour voir s’ils abordent de manière globale la situation des enfants privés de liberté ; • Identifier comment le CPT pourrait renforcer la protection des enfants privés de liberté.

Plan en dix points pour une justice pénale équitable et efficace pour les enfants
2012-11-18

Plan élaboré par Penal Reform International (PRI) et approuvé par le Panel Interagences des Nations Unies sur la Justice juvénile (IPJJ): traite de la prévention du crime pour les enfants, la récolte de données sur l’administration de la justice pénale aux enfants, les réformes politiques, l’âge de la responsabilité pénale, les délits d’état, le droit des enfants d’être entendus, la détention comme mesure de dernier ressort, les programmes de réinsertion et de réhabilitation, la violence à l’égard des enfants en conflit avec la loi