La détention d’enfants pour des raisons de migration doit être interdite

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Crédits: photo libre de droit, Freepik.com

Après avoir fui les violences et les dangers, les enfants, seuls ou en famille, doivent affronter les chemins de l’exil. Chaque étape d’un parcours de migration est une épreuve à relever. En arrivant en Europe et en Belgique, de nombreux obstacles se dressent devant eux et elles avant qu’on leur reconnaisse le droit à être protégé·e·s. Nombre de leurs droits fondamentaux sont violés. Ils et elles risquent notamment d’être détenu·e·s avant d’être expulsé·e·s du territoire s’ils·elles n’ont pas les bons papiers (titre de séjour). Pourtant, la législation européenne et internationale prévoit qu’enfermer un enfant est une mesure qui ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, si aucune autre solution n’est possible. Des alternatives existent pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants.

Dans toute décision qui implique un enfant, qu’il·elle soit ou non en ordre de titre de séjour, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant, un droit fondamental reconnu par la Convention relative aux Droits de l’Enfant, qui doit primer. Depuis que cette pratique existe, DEI-Belgique dénonce qu’on enferme des enfants en raison de leur situation migratoire, en vue de les expulser de Belgique, ce qui est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans cette perspective, DEI-Belgique s’est mobilisé sans relâche notamment en alertant les médias, en organisant des conférences, en créant un tribunal d’opinion constitué d’enfants sur « la détention d’enfants en centres fermés pour étrangers » et en menant des actions en justice.

En 2018, des « unités familiales » entraient en activité au sein du centre 127bis, juste à côté de l’aéroport de Zaventem : des centres fermés (détention administrative) présentés comme étant adaptés aux familles. En plus de cela, des familles avec enfants sont enférmé·e·s dans des « maisons de retour » : des formes alternatives de détention.

DEI-Belgique, avec 14 associations et l’Ordre des barreaux francophone et germanophone, a attaqué l’État belge devant le Conseil d’État en demandant l’annulation de l’arrêté royal du 22 juillet 2018 qui y organise la détention de familles avec enfants. Cet arrêté royal n’a pas été annulé mais il a été suspendu, notamment du fait des nuisances sonores auxquelles les enfants étaient exposé·e·s. En pratique, l’État a donc été obligé d’arrêter de détenir des enfants mais l’arrêté royal reste valable et permet toujours de détenir des enfants en raison de leur statut migratoire.

Depuis septembre 2020, le gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises dans son accord de gouvernement à ce qu’aucun enfant ne soit détenu·e en centre fermé mais dans les faits, rien n’a changé. DEI-Belgique et la société civile continuent de lutter pour que cela soit inscrit dans la loi. Parce qu’on n’enferme pas un enfant, point.

Avec mes parents, je suis venue en Belgique en 2022 pour échapper aux violences intrafamiliales. (…) (Un jour) plusieurs policiers ont débarqué à l'improviste dans notre salon. J’ai eu très peur. Avec mes parents, j’ai été emmenée dans un centre de détention administrative pour familles, pour être ensuite renvoyée (dans notre pays d'origine). J’ai fréquenté une école primaire francophone pendant six mois. Je voulais tellement rester en Belgique. » – N., 12 ans, témoignage issu du rapport annuel 2022 de JRS Belgium

La police a essayé par trois fois de me mettre dans un avion pour Kinshasa, mais j’ai refusé. Finalement, j’ai été libéré et maintenant je suis un étudiant comme les autres, mais je dors toujours mal et j’ai besoin d’un soutien psychologique. Cette expérience m’a fait comprendre l’importance de la liberté. » – J., 20 ans, témoignage récolté par la Coalition MOVE | Pour en finir avec la détention des migrant·e·s

Recommandations

  • Adopter une loi qui interdit de détenir des enfants en centre fermé, et considérer comme enfants les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui se présentent comme tels ;
  • Interdire les formes alternatives de détention, comme les « maisons de retour », qui violent aussi les droits des enfants et ont des impacts nocifs sur leur santé. Plutôt favoriser des procédures respectueuses des droits de l’enfant et de réelles solutions non-privatives de liberté (voir exemples donnés dans le rapport Alternatives to detention for asylum seekers and people in return procedures - FRA) 
  • Renforcer les droits procéduraux des enfants à cet égard : notamment en permettant aux enfants d’avoir accès à de l’aide juridique quand il y a un risque qu’ils·elles soient envoyé·e·s en « maisons de retour » ;
  • Créer un cadre légal pour protéger les enfants afin qu’ils·elles ne soient pas séparé·e·s de leurs parents qui sont détenu·e·s.

Questions/réponses

Quel est l’impact de la détention administrative sur les enfants ? 

Enfermer un enfant a des impacts profonds et durables sur sa santé et son développement. Cela a été prouvé par d’innombrables expert·e·s, dont le qui souligne qu’« » Même des périodes de détention courtes peuvent affecter le bien-être psychique et physique des enfants et compromettre leur développement cognitif. Les expert·e·s en psychologie ayant travaillé avec des enfants de tous âges en centre fermé constatent que la détention provoque chez eux et elles un mutisme, de l’anxiété liée au stress post-traumatique, et même des comportements d'automutilation et tentatives de suicide. En 2018, Bernard De Vos, alors Délégué Général aux droits de l’enfant, avait rendu visite à une famille de 4 enfants né·e·s en Belgique et expulsée vers la Serbie après avoir été détenue en centre fermé. Il témoignait (…) pendant notre présence là-bas, on parlait de la Serbie avec un enfant de trois ans qui faisait le signe avec la tranche de la main sur son cou en disant : 'Serbie". Voilà, et ça à trois ans. C’est insupportable.

Quel est l’impact de la détention administrative sur les enfants ? 

La Belgique détient des personnes en séjour irrégulier, c’est-dire qui n’ont pas les bons papiers (titre de séjour) dont des enfants. L’objectif : les empêcher de rester sur le territoire belge et les expulser du pays.

La détention d’enfants dans la migration est-elle autorisée par la loi belge ? 

  • 2006 : suite à l’affaire Tabitha, la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique. Pendant près de 10 ans, notre pays arrête alors de détenir des enfants et leur famille en centre fermé (détention administrative).
  • Été 2018 : le gouvernement belge en fonction adopte un nouvel arrêté royal lui permettant de reprendre cette pratique pour laquelle il avait été condamné. Un nouveau centre fermé voit le jour : une aile spéciale « pour familles » est annexée au centre 127bis, près de l’aéroport de Zaventem. Sa construction a coûté près de 2 millions d’euros au contribuable belge, hors frais de fonctionnement. En parallèle de cette aberration, une mobilisation citoyenne sans précédent émerge : la campagne On n’enferme pas un enfant. Point. est soutenue par 48.000 citoyen·ne·s et 325 associations.
  • Avril 2019 : suite à cette mobilisation et à l’action en justice de 15 associations, le Conseil d’État suspend l’arrêté royal du 22 juillet 2018 permettant l'enfermement de familles en séjour irrégulier avec leurs enfants. Il n’est donc plus possible de détenir des enfants du fait de son statut migratoire dans les conditions existantes, mais la loi ne l’interdit pas encore formellement. Cela reste un combat pour les associations.
  • Septembre 2020 : la Vivaldi, nouvellement formée, publie dans son accord de gouvernement que « des mineurs ne peuvent pas être détenus en centre fermé. »
  • 24 juin 2021 : Le Conseil d’Etat n’a pas annulé l’arrêté royal en question et se déclare incompétent pour examiner tant le principe que certaines modalités de la détention d’enfants mineur·e·s.
  • 9 mars 2023 : le gouvernement Vivaldi arrive à un accord sur la migration qui mentionne qu’il sera interdit de placer un enfant dans un centre fermé et que cela sera inscrit dans la loi.
  • A ce jour, la loi belge n’interdit toujours pas de détenir un enfant du fait de son statut migratoire.

Qu’est-ce que les « maisons de retour » ? 

La loi qui devrait être adoptée porte sur la détention d’enfants en centre fermé (détention administrative). En plus de cela, il existe des « maisons de retour » dans lesquelles des enfants sont encore actuellement détenu·e·s. Il existe 28 unités en Belgique. Moins connues, ce sont aussi des lieux de privation de liberté pour des familles en séjour irrégulier. S’il ne s’agit pas de lieux fermés à clé, il s'agit bien d'une forme de détention qui ne dit pas son nom. L’enfant subit d’abord le traumatisme d’une arrestation. Il·elle est coupé·e de son entourage, doit endurer des restrictions de liberté importantes et des violations de ses droits à l’éducation, aux loisirs… et est finalement menacé·e d’être expulsé·e vers un pays qu’il·elle n’a parfois pas connu.

Ancrer dans la loi l’abolition de la détention d’enfants en centre fermé est un premier pas indispensable mais réellement mettre fin à cette pratique inhumaine doit aussi passer par l’interdiction de les détenir en maison de retour. Car un enfant migrant·e est avant tout un·e enfant et qu’on n’enferme pas un enfant. Point.

Que prévoit la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) au sujet de la détention administrative d’enfants en séjour irrégulier ? 

La CIDE ne l’interdit pas explicitement mais son article 37 exige que ce soit une « mesure de dernier ressort ». En 2017, dans l’Observation Générale conjointe n°4 et n° 23, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a clairement condamné la détention des enfants pour des motifs liés à la migration car elle viole l’ensemble des droits de l’enfant et ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant.[1] Cette position a été partagée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) en janvier 2017.

Après une Tièrce intervention de DEI-Belgique dans le cadre de la communication 55/2018 portée devant le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies (C.D.E), le même comité a clarifié sa position dans ces constatations de 4 mars 2022 en reconnaissant que les « maisons de retour » sont bien des centres de détention administrative.

Pour aller plus loin

Le sujet vous intéresse? Voici quelques ressources

Communiqués de presse

Les outils publiés par Défense des Enfants International Belgique

Autres ressources

[1] Observation générale conjointe N° 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et N° 23 (2017) du Comité des droits de l’enfant, CMW/C/GC/4-CRC/C/GC/23, 16 novembre 2017, para.5 ; position du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant la détention d’enfants réfugiés et migrants dans le contexte migratoire (janvier 2017).