Accompagnez la mise en place de politiques de protection de l'enfance dans les clubs de sports et loisirs ! 

 

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Dans le cadre du projet PARCS, nous sommes à la recherche de candidat.e.s pour faire partie d'un groupe d'intervenant.e.s spécialisé.e.s en politiques de protection de l'enfance. 

Les candidats souhaités auront un intérêt pour les droits de l'enfant et en particulier la protection des enfants, ainsi qu'une expérience pertinente. Ils doivent être prêts à s'engager pleinement et dans la durée. Ils peuvent être membres d'une structure de formation, ou bien intervenir comme indépendants.

L'engagement de DEI-Belgique : 

  • Fournir aux intervant.e.s une formation de qualité, qui leur permette de contribuer à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de PPE
  • A l'issue de la formation théorique, leur offrir la possibilité d'acquérir une expérience pratique lors de l'encadrement d'un projet pilote
  • Faire figurer les membres du groupe de spécialistes dans un répertoire de personnes qui peuvent être sollicitées pour soutenir l'élaboration et le suivi de PPE par diverses structures de sport et de loisirs, et diffuser ce répertoire à toutes les organisations pertinentes
  • Plaider pour que toutes les organisations travaillant avec des enfants soient légalement tenues d'adopter une PPE

Engagement des Intervenant.e.s spécialisé.e.s en PPE

  • Suivre assidûment (sauf force majeure) la formation organisée par DEI - formation gratuite de deux jours qi aura en principe lieu au mois d'octobre
  • Participer activement à l'accompagnement d'un projet pilote (30 à 40 heures réparties sur une durée de 6 à 8 mois entr fin 2020 et début 2021); cette prestation pratique fera l'objet d'une rémunération forfaitaire (défraiement)
  • Accepter de figurer dans le répertoire des intervenants de DEI-Belgique et d'être sollicités ponctuellement par la suite, en fonction des demandes et de leurs modalités
  • Le partenariat en DEI-Belgique et les intervenants spécialisés en PPE (et le cas échéant les organisations qui les emploient) fera l'objet d'une convention écrite qui détermine les modalités et la durée de la collaboration

Consulter le PDF pour plus d'infos applicationpdf 103614

 

Informations et candidatures à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

 

 Formations FB médias 24 09 20

 

📍 Namur - ASBL Les Trois Portes, 154 rue de Bomel
📅 24 septembre 2020 de 9h30 à 16h30

Inscriptions ici

 Formateur : Benoit Van Keirsbilck

 

✅ Objectifs
▪ Analyser le rôle et le fonctionnement des médias à travers le prisme des droits de l’enfant
▪ Permettre une réflexion sur la relation entre les médias et les droits de l’enfant sous divers axes et dimensions.
 
📖 Contenu
🔹 Comment la presse parle-t-elle des enfants et en particulier des droits de l’enfant ?
🔹 Quelle image de l’enfant véhicule-t-elle ?
🔹 Quelle est la place accordée à cette image ?
🔹 Dans quel but est-elle utilisée ?
🔹 L’enfant est-il considéré comme un acteur jouant un rôle approprié ou plutôt comme un objet instrumentalisé ?
🔹 Comment les enfants peuvent-ils participer à la production et à la diffusion de l’information ?
🔹 Comment sont-ils entendus par les médias ?
 
Diverses questions se posent également sur un plan strictement juridique qui méritent d’être analysées au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant :
🔸 Un enfant peut-il s’opposer à l’utilisation de son image ? Dans quelles limites ?
🔸 Peut-il lui-même donner son autorisation à l’utilisation et la publication d’images le représentant ?
🔸Comment éviter les abus de l’utilisation de l’image des enfants dans les médias ?
🔸 Quelles sont les balises légales, éthiques,… ?
🔸 Qu’en disent les juges et la Cour européenne des droits de l’Homme ?
 
 
👥 Public
- Professionnel.le.s travaillant avec des enfants
- Journalistes et ceux/celles qui collaborent à la presse,
- Personnes chargées de communication dans des structures travaillant avec/pour des enfants
- Plus largement toute personne s’intéressant au rôle de la presse au regard des droits de l’enfant.
 
 
💳 75 euros
Pour les travailleurs et travailleuses de la commission paritaire 329.02 et 329.03, la formation est entièrement remboursable avec le Fonds 4S.
Nos formations sont agréées par AVOCATS.BE, chaque jour de formation donne droit à 6 points juridiques. Des formations "à la carte" sur des thématiques spécifiques peuvent être organisées à la demande.
 
 

 

Capture PME DEI

 

Appel au gouvernement belge à relocaliser d’urgence les personnes déplacées après l’incendie du camp de Moria

 

 

Après les dramatiques incendies survenus dans le camp de Moria en Grèce, plus de 12 000 personnes se trouvent dans une détresse et un dénuement total. Parmi eux, des milliers d’enfants dont 400 sont non accompagnés.

DEI-Belgique et la Plate-forme Mineurs en exil se joignent à l’initiative portée par le Refugee Rights Europe et appellent les Etats européens, en ce compris la Belgique, à accueillir d’urgence les personnes déplacées.

Véritable bombe à retardement, le camp de Moria était en proie à une surpopulation dangereuse ainsi qu’à des conditions sanitaires et sécuritaires particulièrement délétères. La société civile a tiré la sonnette d’alarme sur les conditions de vie dans le camp et sur les conséquences de l’épidémie de Covid 19 sur les habitants, en particulier sur les enfants. Certains Etats tels que la France, l’Allemagne, l’Irlande, la Croatie et le Portugal avaient permis la relocalisation de centaines d’enfants.

Les relocalisations déjà entreprises par certains Etats membres, nous montrent qu’elles peuvent s’effectuer de manière sûre et efficace. Forts de ces expériences fructueuses et devant l’urgence et la gravité de la situation, nous appelons les Etats membre, dont la Belgique, à poursuivre leur engagement et à relocaliser les personnes déplacées. La Belgique a recueilli pour l’instant 18 enfants non accompagnés. Cela constitue un premier pas dans la bonne direction, mais notre pays peut se montrer plus solidaire.

Au lendemain de ce drame qui pousse des dizaines de milliers de personnes dans une position de vulnérabilité extrême, une véritable remise en question de la politique migratoire européenne et de la gestion des « hotspots » en Grèce est indispensable. La relocalisation doit devenir un élément structurel de la politique migratoire de l’UE. Elle permet non seulement de diminuer de manière significative les risques pour les personnes le long des routes de l’exil, mais également de prévenir l’établissement et la surpopulation des camps de réfugiés. L’exemple de l’Allemagne ou encore du Luxembourg nous confirment que la relocalisation est une solution positive et efficace.

Nous nous joignons à l’appel de l’organisation Refugee Rights Europe pour une politique migratoire et d’asile plus respectueuse de la dignité humaine et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la relocalisation urgente des personnes déplacées au sein des Etats membres.

 

Contact presse : Benoit Van Keirsbilck – Directeur de Défense des Enfants International (DEI) – Belgique 02 203 79 08 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Le Communiqué de presse en version pdf applicationpdf 103614

 

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  • Tu as entre 17 et 24 ans ? 
  • Tu as une expérience de la justice des mineurs et tu as déjà passé une période en IPPJ ?
  • Tu as pris du recul et tu as des choses à dire sur la justice des mineurs en Belgique ?

Alors deviens Expert de vécu et participe à améliorer le système de justice ! 

 

YouthLab, qu'est ce que c'est ? 

YouthLab est un projet développé en Belgique par l’ASBL Défense des enfants international (DEI) - Belgique.

À travers ce projet, nous voulons que la justice soit plus à l’écoute des réalités des jeunes. 

L’idée est de mettre en contact des jeunes étant passés par l’IPPJ avec des avocats, juges et procureurs, afin d'améliorer la communication entre les jeunes et les professionnels de la justice . 

 

En quoi ça consiste ? 

En tant qu’expert de vécu, tu seras amené à participer à des discussions avec des groupes d’avocats, juges et procureurs

Tu pourras raconter ton expérience et dire ce que tu penses de la justice des mineurs pour améliorer le système

Ton opinion sera aussi importante que celle du juge, procureur ou avocat

Grace à ces discussions, les professionnels sauront mieux s’adresser aux jeunes qui passeront par le système de justice, et la parole des jeunes sera mieux comprise et plus respectée.

 

Pour retrouver toutes les infos sur YouthLab et sur les activités du projet : clique sur la brochure ci-dessous ! 

 

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 Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

Pour une éducation positive, bienveillante et non-violente

 

La VDEO Quest ce que cest

 

La Violence dite Éducative Ordinaire (VdEO) est une violence physique, psychologique et/ou verbale employée dans un but prétendument éducatif. Elle est dite « ordinaire » parce qu’elle est souvent considérée comme banale et tolérée.

La violence a des effets néfastes sur la santé et le développement de l’enfant. Pour DEI-Belgique, il est urgent que la Belgique se dote d’une législation pour promouvoir une éducation non-violente, comme le demandent les instances internationales de même que le Délégué général aux droits de l’enfant et le Kinderrechten commissaris depuis des années. Il ne s’agit pas de culpabiliser ni punir les parents. L’objectif n’est pas de sanctionner un parent qui a donné une claque à son enfant et encore moins de l’envoyer en prison ! La loi est indispensable mais ne suffit pas. Elle doit s’accompagner de campagnes de sensibilisation et de prévention pour changer les mentalités et de mesures de soutien aux parents. Un accompagnement à la parentalité doit être mis à disposition de tous les parents qui s’interrogent ou cherchent un soutien concernant l’éducation des enfants. On a vu pendant le confinement à quel point la violence intrafamiliale augmentait. Il est donc urgent d’agir.

 

➡ Pour en savoir plus sur la campagne : cliquer ici 

Capture lettre OPCAT

 

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Le Comité contre la torture du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme des Nations-Unies devait opérer, le 8 juin dernier, un examen de l'Etat belge en ce qui concerne l'état du respect de la Convention contre la torture. Les organisations de la société civile ont quant à elles envoyé leur rapport alternatif à celui de l'Etat belge le 22 juin dans lequel figure notamment des informations et recommandations supplémentaires concernant la mise en oeuvre de la Convention et de son Protocole facultatif. 

La session du Comité s'est vue reportée à l'été 2021 en raison de la crise sanitaire. La Ligue des droits humains, ACAT Belgique, I.Care ASBL, l'Observatoire International des prisons et DEI-Belgique pensent néamoins qu'il est indispensable de transmettre dès aujourd'hui quelques éléments d’observation qu’aurait dû recevoir le Comité contre la torture : ceux qui concernent l’absence de transposition par les autorités belges du Protocole optionnel à la convention contre la torture (OPCAT). A ce titre, ces cinq organisations ont adressé un courrier aux parlementaires pour leur transmettre ces éléments et souligner leur importance.  

 

Pourquoi est-ce important ? 

Ce Protocole tend à l’établissement d’un mécanisme national de prévention qui viserait tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté, c’est-à-dire ceux relevant du SPF Justice (établissements pénitentiaires, établissements de défense sociale, etc.), mais il aurait également des conséquences directes sur d’autres départements : ceux gérant les établissements de santé, ceux relevant de la protection de la jeunesse, les centres de rétention pour étrangers, les commissariats de police, etc.

 

Consulter le Rapport alternatif de la Coalitation OPCAT 

Lire la lettre adressée aux parlementaires

 

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Table ronde d'experts en ligne au Parlement européen,
Mercredi 8 juillet, de 13h30 à 15h - en Anglais 

Saskia Bricmont, co-présidente de l'intergroupe du Parlement européen sur les droits de l'enfant, avec DEI-Belgique, vous invite à une table ronde d'experts en ligne pour présenter l'étude mondiale des Nations unies sur les enfants privés de liberté, menée par le professeur Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture.
En présence de l'auteur ainsi que de représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, des États membres et des organisations de la société civile, nous réfléchirons à la manière dont les principales recommandations politiques contenues dans cette étude peuvent être prises en compte dans l'élaboration des politiques de l'UE dans les législations actuelles et futures, y compris dans le contexte de la pandémie, avec un accent particulier sur le contexte de la migration.

 

Programme 

Agenda Presentation GS

 

La table ronde aura lieu en ligne le mercredi 8 juillet de 13h30 à 15h
Si vous êtes intéressé, veuillez vous inscrire sur ce lien https://lnkd.in/eDFQGxG

Rapport Annuel DEI Belgique 2019

 

Le Rapport d'activités 2019 est maintenant disponible ! 

40 ème anniversaire du mouvement Défense des Enfants International, 30 ans de la Convention Internationale des droits de l'enfant, lancement de l'Étude mondiale sur les enfants privés de liberté et d'autres.. Définitivement une année particulièrement riche pour DEi-Belgique ! 

Tous nos projets et activités en 2019 c'est par ici 

 

Bonne lecture !

 

 

Anniversaire : 20 ans de lutte contre l’utilisation des enfants dans les conflits armés et la vente/prostitution d’enfants

 


Mots clefs : Droits de l’enfant, enfants dans les conflits armés, vente d’enfants, prostitution d’enfants et pornographie mettant en scène des enfants

 


Ce lundi 25 mai cela fera 20 ans que les Nations Unies adoptaient deux protocoles à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) visant respectivement la protection des enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Aujourd’hui, rappelons-nous que beaucoup reste encore à faire et la Belgique doit non-seulement garder son leadership, mais montrer l’exemple.


Les deux protocoles facultatifs


Adoptés le 25 mai 2000, les Protocoles facultatifs concernent d’une part la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et d’autre part l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ils complètent la CIDE adoptée en 1989 et constituent les textes de référence pour la protection des droits de ces enfants qui obligent les Etats qui les ont ratifiés.


Des thématiques tristement d’actualité


A travers le monde, les conflits armés affectent aujourd’hui près de 420 millions d’enfants1. Pensons notamment au Yémen, à la Syrie, à la Palestine qui font trop souvent la une de l’actualité, mais aussi à tant d’autres lieux où des conflits, souvent très anciens et oubliés, initiés et entretenus par des adultes et de nombreux Etats, persistent. C’est encore plus choquant de constater que les attaques et bombardements n’épargnent même pas les écoles, les hôpitaux et les habitations.
La Belgique a fait de cette question une priorité ces dernières années et nous nous en réjouissons. Nous l’invitons non seulement à garder ce leadership, mais a accroître encore son action au sein du Conseil de sécurité et des autres enceintes internationales où elle est active, mais aussi à montrer l’exemple, notamment en dénonçant ces attaques sur les civils, en imposant un moratoire sur la vente d’armes chaque fois qu’il y a un risque, aussi minime soit-il, qu’elles soient utilisées contre les civils et en rapatriant d’urgence les enfants belges avec leurs mamans, dont la vie est gravement menacée, des les zones de conflit en Irak et en Syrie.


Concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et comme indiqué par les services d'assistance aux victimes et par police fédérale, la situation actuelle en Belgique – plus encore pendant le confinement – a donné lieu à une augmentation très nette des signalements de violences envers les enfants, et en particulier des cas d'abus sexuels en ligne, d'exploitation sexuelle et de traite. Une forte tendance des dernières années en matière de traite est l'augmentation du nombre de disparitions de mineurs étrangers non accompagnés. Ces phénomènes appellent une mobilisation décuplée et le renforcement des législations nationales sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à l’heure du développement de l’internet.


« Cet anniversaire est l’occasion de réactiver les engagements que la Belgique et la Communauté internationale ont souscrits il y a vingt ans et qui restent malheureusement encore tellement d’actualité. La Belgique peut et doit faire encore beaucoup mieux en considérant les victimes avant tout comme des enfants dont la toute grande majorité des droits sont gravement affectés par ce qu’ils vivent. Notre espoir : qu’ils puissent retrouver l’insouciance d’être des enfants » déclare Benoit Van Keirsbilck, Directeur de Défense des enfants International Belgique.


Ce communiqué est cosigné par ECPAT Belgique  normal Logo transparent 1529674527


Contact presse : Benoit Van Keirsbilck 0497/420.777

 

Télacharger le communiqué en PDF : applicationpdf 103614


1 Source : Royaume de Belgique, Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

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Dans la migration, les enfants sont impliqués dans différentes procédures administratives et de justice. Or, ces procédures liées à la migration ne sont généralement pas adaptées aux besoins spécifiques des enfants et ne permettent pas l’exercice de leurs droits.

Suite à la recherche menée dans le cadre du projet Child Friendly Justice in action, DEI-Belgique publie avec DEI-Grèce et DEI-Italie le document de positionnement :  Renforcer les droits de l’enfant dans les procédures administratives et de justice liées à la migration : Mettre en œuvre les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants. Ce document court contient des constats et recommandations pour un meilleur respect des droits des enfants dans les procédures liées à la migration.

 

Le document de positionnement :

           English version                   Version française 

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A cette occasion, l’association publie sur le même sujet un document plus complet sur les résultats de la recherche (uniquement disponible en anglais) : 

 

Document de recherche pour un plaidoyer européen

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L’élaboration du positionnement a été menée avec le soutien de :

Initiative

 

Projet co-financé par :

                                                      EPIM    HM    Erasmus plus 

 

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En Belgique, 27% des plus de 20 000 demandes de protection internationales enregistrées en 2018 concernaient un ou des enfants en famille. Or, ces procédures ne sont que peu adaptées aux enfants, à leurs besoins spécifiques et à leurs droits. DEI – Belgique a conduit une recherche sur la mise en œuvre des principes de la justice adaptée aux enfants dans les procédures de demande de protection internationale qui concernent des enfants en famille.

L’association publie aujourd’hui trois positionnements qui mettent en avant certains constats clés de la recherche et plusieurs recommandations pour renforcer les droits de l’enfant dans les procédures d’asile en Belgique. Ces trois documents sont complémentaires et développent différents aspects clés de la justice adaptée aux enfants :

 

Couv PP1     L’information et la participation de l’enfant 

           

 CouvPP2    La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant  

 

   CouvPP3  Le renforcement des capacités des professionnels 

 

Plus d’informations sur le projet Child Friendly Justice in action ! dans le cadre duquel la recherche a été menée : https://www.dei-belgique.be/index.php/projets/en-cours/child-friendly-justice-in-action.html

 

 

 

L’élaboration de ces positionnements a été menée avec le soutien de :

 

Initiative

 

 

Projet co-financé par : 

 

                               EPIM                                    HM                                              Erasmus plus

WEBINAIRE

 

 

Ce webinaire sera l’occasion de s’intéresser à la mise en œuvre des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants dans les procédures liées à la migration et d’aborder des pistes d’action pour renforcer les droits des enfants au cours de ces procédures à travers l’UE. Des focus thématiques et nationaux seront présentés par DEI-Belgique, DEI-Italie et DEI-Grèce. Ce Webinaire a été développé à partir des recherches menées dans le cadre du projet Child-Friendly Justice in action ! et dans le cadre des activités menées avec la Initiative for Children in Migration.

 

Intervenants :

  • Julia Pamias, Responsable de projet européen et chercheur, DEI-Italie
  • Spiros Apergis, Chargé de plaidoyer et conseillé légal, DEI-Grèce 
  • Eva Gangneux, Responsable du plaidoyer, DEI-Belgique
  • Laurent Beauthier, Chef de projet, DEI-Belgique

 

Contexte :

Le webinaire fait partie d'un projet de plaidoyer qui se déroule dans le cadre du financement fourni par le Programme européen pour l'intégration et la migration (EPIM) et la Fondation H&M afin de soutenir un travail de plaidoyer mené par Initiative for children in migration. Il apporte également une dimension supplémentaire de plaidoyer au projet "Child-Friendly Justice In Action" (CFJ-IA) financé par le programme Erasmus+ de la Commission européenne et coordonné par Défense des Enfants International - Belgique et Défense des Enfants International - World Service. Le projet CFJ-IA a débuté le 1er octobre 2018 et se terminera le 30 septembre 2020. Les objectifs de CFJ-IA sont de contribuer à une adaptation du système judiciaire en accord avec les principes de la justice adaptée aux enfants du Conseil de l'Europe et, plus spécifiquement, de promouvoir ces principes auprès des professionnels travaillant avec les jeunes en contact avec le système judiciaire.

Le webinaire est basé sur les résultats de la recherche de terrain et documentaire du projet CFJ-IA menée dans six pays (Espagne, Pays-Bas, Italie, Grèce, France et Belgique) avec un accent particulier sur les situations en Grèce, en Italie et en Belgique. Le projet CFJ-IA vise à évaluer les lacunes et les insuffisances du système judiciaire s'appliquant aux enfants en situation de migration. Il vise également à recueillir les voix des enfants accompagnés et non accompagnés qui demandent l'asile dans ces pays. Au terme du projet CFJ-IA, nous publierons un rapport européen et une boîte à outils pour les professionnels afin de les sensibiliser aux principes d'une justice adaptée aux enfants.

Le webinaire est organisé grâce à la plateforme Childhub et réunit trois sections européennes de Défense des Enfants International (DEI) : DEI-Belgique, DEI-Italie et DEI-Grèce. Chaque section présentera une question nationale spécifique liée à la justice adaptée aux enfants et aux procédures administratives auxquelles les enfants migrants doivent faire face lorsqu'ils demandent une protection internationale.

 

Objectifs

Ce webinaire vise à présenter les résultats de la recherche sur le terrain et de la recherche documentaire du projet CFJ-IA ainsi que ses principales recommandations en Italie, en Grèce, en Belgique et envers l'Union européenne afin de :

  • Sensibiliser aux lacunes et aux insuffisances du fonctionnement de la justice administrative à l'égard des enfants migrants ;
  • Plaider pour l'adaptation globale des procédures de justice administrative concernant les enfants migrants, en tenant compte des principes de la justice adaptée aux enfants sur la base des lignes directrices du Conseil de l'Europe.

 

Ordre du jour :

  • Introduction sur les principes de justice adaptée aux enfants du Conseil de l'Europe appliqués aux procédures de justice administrative impliquant des enfants migrants (accompagnés ou non). - 10 minutes
  • Présentations sur trois thèmes spécifiques nationaux (Italie, Grèce et Belgique) : description de la thématique, recommandations et pratiques inspirantes. - 30 minutes
  • Réformes actuellement débattues au sein de l'UE et sur les possibilités de plaidoyer en matière de politiques européennes de migration. - 10 minutes
  • Questions et réponses. - 10 minutes

 

Pour s'inscrire, connectez-vous à  plateforme Childhub :

-Si vous avez déjà un compte, cliquer ici
-Si vous n'en possédez pas, cliquer ici pour vous créer un compte et accéder au webinaire

 

 

Twitter Les activités de DEI Belgique pendant le contexte de lépidémie de COVID 19

 

Durant cette période sans précédent, nous nous adaptons chaque jour aux défis suscités par le contexte actuel. Ces adaptations n’ont pour autant pas fait faiblir notre engagement en faveur de la promotion et du respect des droits de l’enfant, bien au contraire. Toute notre attention reste fixée sur le respect des engagements pour ces droits ainsi que sur les problématiques qu’a fait naître la crise pour des milliers d’enfants en Belgique et à travers le monde. Nous sommes donc particulièrement attentifs aux évolutions de la situation actuelle et ses conséquences pour les droits de l’enfant. DEI-Belgique s’engage pleinement dans le suivi des décisions politiques à l’échelle nationale et internationale pour veiller à ce que les droits de tous les enfants soient respectés, en particulier ceux des plus vulnérables.

 

Comment la pandémie affecte t-elle nos activités ?

 

Les mesures de confinement ont naturellement eu un impact sur certaines de nos activités. Celles-ci ont été réorganisées en veillant au bien-être de chacun. Le travail à distance est donc accompagné d’un maintien des contacts réguliers, favorisé par diverses plates-formes de communications. Nous prenons en compte les contextes particuliers et les contraintes de chacun pour mettre en place des conditions de travail favorables.

Les activités affectées par les mesures de confinement :

Nos formations 

  • Les formations données dans le cadre du projet BRIDGE sont reportées. Nous privilégierons le format en ligne pour certaines des activités qui peuvent se dérouler sous cette forme, et essentiellement des webinaires.

Les ateliers Dans la Peau De …

  • Les ateliers DLPD donnés dans les écoles de Wallonie sont reportés à une date ultérieure. Nous travaillons actuellement à l’élaboration d’une plate-forme en ligne pour transposer l’atelier en format numérique. L’atelier sera donc disponible gratuitement pour le plus grand nombre. Et nous espérons que nous pourrons encore réaliser quelques animations en fonction de l’organisation de la fin de l’année scolaire.

Les activités des autres projets ont été réorganisées et les missions à l’étranger, en particulier en Tunisie et Palestine, reportées à des dates ultérieures à déterminer en fonction des possibilités futures.

 

Quid des droits de l’enfant pendant la crise ?

 

La pandémie rend les enfants particulièrement vulnérables. En exacerbant les inégalités socio-économiques, en favorisant un climat d’anxiété et de tension ou encore d’isolation, la situation actuelle représente un vrai risque pour des milliers d’enfants. Parmi un certain nombre de situations préoccupantes, nous souhaitons mettre de l’avant :

 

La situation des enfants en institutions 

Selon l’Etude Mondiale des Nations-Unies sur les enfants privés de libertés[1], entre 430 000 et 680 000 enfants sont placés en institution chaque année dans le monde. Pour tous ces enfants, les mesures de confinement ont un impact direct sur la qualité de vie aussi bien d’un point de vue sanitaire que psychologique. Ces mesures viennent soulever de nombreuses questions quant au fonctionnement de ces institutions dans un tel contexte ainsi que sur les moyens mis en place pour assurer de bonnes conditions de vie. Au niveau sanitaire, la proximité dans ces institutions soulève le besoin de mettre en place des mesures adéquates et suffisantes pour garantir la santé de chacun. D’un point de vue psychologique, il reste également essentiel pour les enfants de maintenir les liens familiaux et permettre les visites aussi bien en institutions ouvertes qu’en centres fermés : être confiné ne doit pas signifier être coupé de sa famille.

Des moyens suffisants doivent donc être déployés par les Etats pour soutenir le travail des éducateurs et du personnel de ces institutions afin d’accompagner au mieux les enfants durant cette période difficile. Cela vaut pour la Belgique aussi !

Et, selon l’appel des Nations Unies et du Comité des droits de l’enfant, il est impératif d’analyser chaque situation individuelle, en particulier celles qui impliquent une privation de liberté, pour permettre à un maximum d’enfants de retourner dans leur milieu familial, chaque fois que cela est possible ; cette mesure ayant aussi pour but de limiter le nombre d’enfants dans les institutions et rendre les conditions de vie moins pénibles.

 

Les enfants en situation de migration 

La pandémie affecte de façon particulièrement préoccupante les enfants migrants. Premièrement, la situation des mineurs non accompagnés présents dans les camps de réfugiés sur les îles grecques soulève de nombreuses inquiétudes. Les conditions de vie délétères dans les camps représentent une menace directe pour la santé et l’intégrité physique de ces enfants. La pandémie ne fait qu’aggraver la situation déjà en place et marque davantage l’urgence à relocaliser les mineurs non accompagnés. Nous renouvelons donc l’appel au gouvernement belge[2] à accueillir sur son territoire ces mineurs et ce sans discrimination d’âge et l’invitons à prendre des mesures de relocalisation à l’image de celles déjà prises par plusieurs pays d’Europe comme le Luxembourg, la France ou encore l’Allemagne.

Les préoccupations sont les mêmes pour les enfants belges encore présents en Syrie. Groupés dans des camps de réfugiés dont les conditions sanitaires, matérielles et sécuritaires particulièrement difficiles, ils sont placés dans une position de vulnérabilité accrue face à la pandémie. Diverses décisions de justice ont été rendues en ce sens depuis déjà plusieurs mois[3] : la Belgique doit rapatrier les enfants belges sur son territoire. Les maintenir dans de telles conditions représente une grave atteinte à leurs droits les plus fondamentaux. L’Etat belge doit donc prendre ses responsabilités et rapatrier ces enfants avec la même attention que celle portée aux touristes belges actuellement à l’étranger.

 

Les risques de violences dans le cadre domestique et familial

Cette période de confinement peut susciter certaines tensions dans le cadre familial et entraîner des réactions violentes de la part des parents. La limitation des sorties, l’école à la maison, le fait de se retrouver nombreux dans un petit espace ou encore les difficultés financières exacerbées, sont autant de vecteurs d’anxiété au sein de la famille et peuvent être difficiles à gérer au quotidien. Dans un climat de tension déjà important, le recours à la violence est inutile et très dommageable : il ne faut pas oublier que la situation est aussi difficile pour les enfants qui voient leurs habitudes de vie chamboulées et leurs activités restreintes. Faire preuve de patience et d’écoute, même si cela peut parfois sembler difficile, reste la meilleure solution pour favoriser un climat apaisé à la maison.

Si vous vous sentez dépassés par la situation, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès de professionnels qui sont là pour vous écouter et vous apporter des solutions.

 

Des ressources sont disponibles en Belgique pour vous apporter de l’aide et du soutien :

 

  • Si vous vous sentez à bout en tant que parent : contactez SOS Parents au 0471 414 333 (7j/7 de 8h à 20h)
  • Si vous craignez d’avoir des comportements violents envers votre partenaire ou vos enfants : contactez les professionnels d’Ecoute Violence Conjugale au 0800 300 30
  • Si vous avez besoin de parler, vous pouvez contacter Télé-Accueil au 107

 

Pour les situations d’urgence

  • Urgence médicale (ambulance et pompier) au 112
  • Urgence nécessitant une protection (police) au 101

 

L’index des numéros publié par le Délégué général aux droits de l’enfant à contacter en cas de besoins, pour les parents comme pour les enfants :

Consultez le site internet de Yapaka pour toutes ressources utiles pour le grand public et les professionnels.

 

Sélection de vidéos et articles pertinents

La Ligue des Familles :

StopVEO ASBL :

Unicef :

Yapaka :

 

 

La déclaration en format PDF : applicationpdf 103614 

 

[1] L’Etude Mondiale sur les enfants privés de liberté : https://omnibook.com/view/f44475b6-fbd7-4282-b54c-214138199f50/page-001.html.

Pour plus d’informations sur l’Etude Mondiale : https://www.dei-belgique.be/index.php/projets/en-cours/l-etude-mondiale-sur-les-enfants-prives-de-liberte.html

[2] Un appel avait été lancé au mois de mars par la Plateforme mineurs en exil qui avait été signé par un nombre important d’associations, dont DEI-Belgique, pour la relocalisation des mineurs non accompagnés depuis les camps de réfugiés grecs. L’appel de la Plateforme mineurs en exil du 19/03/20 : https://www.mineursenexil.be/fr/la-plate-forme/nos-actualites/reinstallation-de-mineurs-non-accompagnes-a-partir-de-la-grece.html

[3] L’Etat belge a notamment déjà été sommé le 11 décembre 2019 par le Tribunal des référés de Bruxelles à rapatrier 10 enfants belges : https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2019/12/12/la-belgique-doit-permettre-le-retour-de-10-enfants-de-combattant/.

 

 

 

L’aide légale pour les enfants en conflit avec la loi : développer et partager des pratiques inspirantes

 

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Lancement du projet LA-Child (Legal Aid for Children) - 2020-2021

 

 

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Depuis le 1er février 2020, Défense des Enfants International (DEI) – Belgique met en œuvre le projet LA-Child (Legal Aid for Children) en Belgique. Ce projet est dédié à l’aide légale pour les enfants en conflit avec la loi et vise le développement et le partage de pratiques inspirantes. Le projet, co-financé par l’Union Européenne, est coordonné par le Law Institute of Lithuania (LIL) et conduit en Albanie par le Center of Integrated Legal Services and Practices (CILSP).

Le projet LA-Child vise à renforcer les droits procéduraux des enfants en conflit avec la loi et notamment en matière d’aide légale (en poursuivant notamment la mise en œuvre de la Directive 2016/800).

Le projet commence par l'analyse de la réglementation et des pratiques dans différents États européens en matière d'aide juridique pour les enfants en conflit avec la loi (recherches documentaires et interviews). Ces recherches permettront d’identifier les principaux défis rencontrés ainsi que des meilleures approches pour parvenir à une aide juridique efficace et effective pour les enfants.

Par la suite, des lignes directrices sur l’aide légale pour les enfants en conflit avec la loi et une version adaptée aux enfants de ces lignes directrices seront rédigées. Fin 2020, une conférence internationale se tiendra à Vilnius, afin que les experts de différents États partagent leurs connaissances et points de vue.

En 2021, des formations pratiques adaptées aux avocats, aux juges et aux travailleurs sociaux auront lieu en Lituanie, en Belgique et en Albanie. L'événement final du projet sera une table ronde à Bruxelles, où les principaux résultats du projet et les meilleures pratiques seront présentés et discutés.

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Le projet est cofinancé par le programme Justice de l'Union européenne, et ses activités se dérouleront du 1er février 2020 au 31 décembre 2021  

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La Belgique recule face à la pression diplomatique israélienne : censure inacceptable d’une association de défense des droits de l’enfant devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies

 

 Wissam Hashlamoun Flash90

 

Mots clés : droits de l’enfant, enfants palestiniens, enfants dans les conflits armés, Belgique au Conseil de Sécurité

Bruxelles le 25 février 2020,

La Belgique préside le Conseil de Sécurité des Nations Unies et porte comme priorité à l’agenda la question des enfants dans les conflits armés. Elle avait alors invité l’association DCIP (Defense for Children International Palestine) qui fournit une aide juridique aux enfants palestiniens arrêtés et jugés par les juridictions militaires israéliennes et qui documente les violations des droits et les mauvais traitements qu’ils subissent. Face aux pressions diplomatiques exercées par Israël, la Belgique a annulé l’invitation, censurant ainsi la parole sur les violations graves et systématiques des droits de l’enfant.

DEI-Belgique (Défense des Enfants International – Belgique) appelle instamment le gouvernement belge et particulièrement Monsieur le Ministre Goffin à réitérer l’invitation premièrement adressée à l’association afin que cette intervention se tienne librement et dans les conditions envisagées en premier lieu.

Israël souhaite éviter que ne soient exposées au grand jour les violations graves et systématiques des droits de l’enfant qu’elle commet

Les pressions exercées sur la Belgique par Israël visent à empêcher l’intervention de l’association de défense des droits de l’enfant devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Craignant queCraignant que les violations graves et systématiques des droits de l’enfant perpétrées par son armée (arrestations, détention, tortures physiques et psychologiques …) ne soient une fois de plus exposées publiquement, Israël recourt à des accusations mensongères en lui prêtant des liens avec le terrorisme et met la pression sur la Belgique pour empêcher une telle rencontre.

La Belgique a décidé d’annuler l’invitation de l’association devant le Conseil en remplaçant l’évènement par une réunion à huis clos cédant ainsi à la pression diplomatique.

« Nous regrettons profondément que la Belgique ait ainsi cédé à la pression israélienne en censurant la parole d’une association reconnue et qui dispose de données fiables et documentées. Un tel recule est inacceptable pour un Etat de Droit. Nous en appelons au gouvernement et particulièrement au Ministre Goffin à reprogrammer l’intervention, telle qu’elle avait été prévue initialement, afin de permettre au Conseil de sécurité de bénéficier d’informations précises et vérifiées sur la réalité des violations des droits de l’enfant en Palestine. Ce serait tout à l’honneur de la Belgique » Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) – Belgique.

DCIP : un acteur des droits de l’enfant connu et reconnu internationalement

DCIP est une association palestinienne qui se consacre à la défense et à la promotion des droits des enfants palestiniens tels que prévus par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’association est membre du mouvement mondial « Defence for Children International » qui dispose d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies, de l'UNICEF, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe.
Depuis plus de 25 ans, DCIP enquête sur, documente et dénonce les violations graves des droits de l’enfant. Elle fournit également une aide juridique aux enfants palestiniens et leur famille. L’association est largement et internationalement reconnue pour son sérieux et la qualité de son travail. Les données qu’elle récolte et la documentation qu’elle produit sont utilisées par diverses instances internationales comme une source de référence majeure et fiable.

Les accusations portées par la diplomatie israélienne, sont infondées et visent à discréditer une organisation qui travaille en toute transparence avec un sérieux et un professionnalisme jamais pris en défaut.

 

Voir également :

Auteur : Défense des Enfants International (DEI) – Belgique est une association belge fondée en 1991 et qui œuvre depuis lors pour la mise en œuvre en Belgique et à travers le monde de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’association est membre du mouvement mondial DEI aux côtés de DEI-Palestine et collabore régulièrement avec DCIP.

Contact presse :

Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; + 32 (0) 497 42 07 77 

Version PDF 

Séance dinformation BRIDGE 27 02 20 1

 

Cette séance est ouverte à tous les jeunes (16-30) ayant connu un parcours de migration et qui veulent devenir volontaires ou simplement s'informer !

Où 📍 : Rue du Marché aux Poulets, 30. 1000 Bruxelles
 17h30

 Un défraiement journalier est prévu pour les volontaires.

Pour plus d'informations, envoyez un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Plus d'infos ici sur le projet BRIDGE sur la lutte contre la violence basée sur le genre auprès des enfants migrants.

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Communiqué de presse

 

Israël tente de faire pression sur la Belgique pour empêcher que les violations graves et systématiques des droits des enfants palestiniens ne soient exposées devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies.


Mots clés : droits de l’enfant, enfants dans les conflits armés, Belgique au Conseil de Sécurité

Bruxelles, le 12 février 2020

 


La Belgique préside actuellement le Conseil de Sécurité de l’ONU et, en cette qualité, porte à l’agenda la question des enfants dans les conflits armés. Dans ce cadre, elle a invité l’association « Defense for Children International-Palestine » (DCIP) à prendre la parole lors d’une prochaine réunion du Conseil. DCIP fournit notamment une aide juridique aux enfants palestiniens arrêtés et jugés par l’armée israélienne et documente, à cette occasion, les violations des droits de l’enfant et mauvais traitements qu’ils subissent. Craignant que ces violations graves et systématiques des droits de l’enfant perpétrées par son armée ne soient une fois de plus mises en lumière, Israël accuse l’association de liens avec le terrorisme et met la pression sur la Belgique pour empêcher une telle rencontre.


DCIP : un acteur des droits de l’enfant connu et reconnu internationalement


DCIP est une association palestinienne qui se consacre à la défense et à la promotion des droits des enfants palestiniens tels que prévus par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’association est membre du mouvement mondial « Defence for Children International » qui dispose d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies, de l'UNICEF, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe.


Depuis plus de 25 ans, DCIP enquête sur, documente et dénonce les violations graves des droits de l’enfant. Elle fournit également une aide juridique aux enfants palestiniens et leur famille. L’association est largement et internationalement reconnue pour son sérieux et la qualité de son travail. Les données qu’elle récolte et la documentation qu’elle produit sont utilisées par diverses instances internationales comme une source de référence majeure et fiable.


Les accusations portées par la diplomatie israélienne, sont infondées et visent à discréditer une organisation qui travaille en toute transparence.


Quelles sont les informations que DCIP pourrait présenter au Conseil de Sécurité ?


DCIP récolte notamment des données relatives aux violations des droits des enfants palestiniens en contact tant avec la justice civile ou militaire israélienne qu’avec la justice palestinienne. Chaque année, près de 700 enfants palestiniens sont arrêtés et poursuivis par l’armée israélienne en Cisjordanie. Lorsqu'ils sont aux mains des forces israéliennes, ces enfants subissent de mauvais traitements et beaucoup sont victimes de torture (physique et psychologique).

 

Les données récoltées par DCIP montrent entre autres que1 :

- 73 % de ces enfants ont subi des violences physiques après leur arrestation ;
- 95 % ont eu les mains liées et 86% ont eu les yeux bandés ;
- 49% ont été arrêtés chez eux au milieu de la nuit d’une manière très traumatisante;
- 64 % ont été victimes de violences verbales, d'humiliation ou d'intimidation ;
- 20 % ont été maintenus dans des positions de stress ;

Israël tente d’éviter que ne soient exposées au grand jour les violations graves et systématiques des droits de l’enfant qu’elle commet
Les pressions exercées sur la Belgique par Israël visent donc à empêcher que les violations graves et systématiques des droits des enfants palestiniens perpétrées par l’armée israélienne ne soient à l’agenda du Conseil de Sécurité.

« Parler des droits des enfants dans les conflits armés n’est jamais simple, DEI-Belgique salue le choix courageux de la Belgique de mettre les droits de ces enfants en avant au Conseil de Sécurité et recommande vivement à la Belgique de maintenir cette invitation et de refuser de censurer la parole des défenseurs des droits de l’enfant à travers le monde. Nous invitons l’Etat d’Israël à se pencher sérieusement sur la mise en conformité de son système de justice juvénile au regard des normes internationales et d’arrêter d’utiliser la justice militaire pour juger des enfants. »

Auteur : Défense des Enfants International (DEI) – Belgique est une association belge fondée en 1991 et qui oeuvre depuis lors pour la mise en oeuvre en Belgique et à travers le monde de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’association est membre du mouvement mondial DEI aux côtés de DEI-Palestine et collabore régulièrement avec DCIP.

Contact presse :
Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; + 32 (0) 497 42 07 77

 

Télécharger le Communiqué en format PDF : applicationpdf 103614

 

 

 

 1 Données récoltées par DCIP, les rapports concernant les violations des droits des enfants palestiniens arrêtés et poursuivis par l’armée israélienne en Cisjordanie sont disponibles sur le site de la campagne #Nowaytotreatachild de DCIP https://nwttac.dci-palestine.org/resources

 

Séance d'information :

Animer des ateliers sur les violences basées sur le genre auprès d'enfants migrants

 

Séance dinformation BRIDGE 12 02 20

 

Cette séance est ouverte à tous les jeunes (16-24) ayant connu un parcours de migration et qui veulent devenir volontaires ou simplement s'informer !

Où 📍 : Rue Souveraine 19, 1050 Ixelles
 De 15h30 à 18h

 Un défraiement journalier est prévu pour les volontaires.

Pour plus d'informations, envoyez un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Plus d'infos ici sur le projet BRIDGE sur la lutte contre la violence basée sur le genre auprès des enfants migrants.

 

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Le 7 février 2019, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a remis à la Belgique 55 « Observations finales » concernant la mise en oeuvre sur son territoire de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Souvent méconnues et définitivement peu utilisées par les avocat·e·s, ces Observations finales (OF) peuvent pourtant s’avérer être une ressource précieuse lors de la représentation en justice d’un enfant, de toute une famille ou des parents.

La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), en collaboration avec Défense des enfants International-Belgique, a rédigé la présente analyse pour outiller au maximum les avocat·e·s afin qu’ils·elles puissent mobiliser ces OF dans leur mission. Cela leur permettra de mieux défendre leurs clients et, plus largement, de contribuer au renforcement de l’impact jurisprudentiel de ces recommandations, permettant ainsi une application plus grande et plus concrète de la Convention en Belgique.
(Source : La CODE.be)

 

Liens utiles : 

 

 

DEI-Belgique est orphelin

 

photo JP Bartholomé

 

 

Jean-Pierre Bartholomé, un des acteurs majeurs des droits de l’enfant en Belgique, fondateur de la section belge de Défense des enfants International est décédé le 16 janvier 2020.

Si aujourd’hui, on trouve naturel qu’un avocat accompagne chaque enfants dans les procédures judiciaires, si on trouve élémentaire qu’un élève puisse introduire un recours contre une décision d’exclusion scolaire qu’il trouve injustifiée, si on parle plus de droits de l’enfant et moins de son bien, si le respect des droits fondamentaux prime sur la charité et la bien-pensance, si des règles connues des tous les enfants sont plus importantes que le « bon sens » des autorités qui savent mieux que quiconque ce qui est bien pour l’enfant, c’est en très grande partie à Jean-Pierre Bartholomé qu’on le doit.

Jeune travailleur social au mitan des années ’60, il a su transformer son indignation en force de changement et a lutté inlassablement pendant quatre décennies, contre l’arbitraire, la moralisation et l’injustice qui prévalaient (et prévalent encore trop souvent) s’agissant de l’intervention publique à l’égard des enfants.

Il a mobilisé les avocats, furieusement secoué l’institution judiciaire, combattu des bataillons de tous ceux qui affirmaient travailler « pour le bien de l’enfants » sans respecter ses droits.
Jean-Pierre a eu des intuitions géniales ; il a démontré que l’audace est facteur de changement. Il a innové et montré la voie que des générations de travailleurs sociaux, juristes, avocats et autres professionnels suivent maintenant, souvent sans savoir ce qu’ils lui doivent.

On lui doit la création des Services droit des jeunes, de Jeunesse & Droit et du Journal du droit des jeunes ainsi de DEI-Belgique dont il est un des principaux instigateurs. Trente ans après, son œuvre a grandi et s’est développée, au profit de centaines, de milliers d’enfants.

 

Quelques mots d’histoire

Le 10 septembre 1991, Jean-Pierre Bartholomé rassemblait autour de lui Georges Kellens, Paul Martens, Christian Wettinck, Eugeen Verhellen, Jean-François Servais, Christian Noiret, Pierre Herbecq, Geert Cappelaere, Georges Vallee, Michel Boland, Frans Spiesschaert, Benoît Van Keirsbilck et quelques autres, pour créer la section belge francophone de DEI, à la demande expresse de Nigel Cantwell, fondateur de DEI au niveau international.

Il aura ainsi réussi à s’entourer de personnalités telles que des professeurs d’université, des juges, des directeurs d’associations, pour donner la crédibilité nécessaire à ce projet ambitieux qui entendait s’assurer que les Pouvoirs publics prennent au sérieux la Convention internationale des droits de l’enfant nouvellement adoptée par les Nations Unies et ratifiée par la Belgique.

En parallèle, autour de quelques membres identiques et sous la Présidence de Eugeen Verhellen, pionnier des droits de l’enfant en Flandre, naissait la section flamande de DEI-Belgique (qui a malheureusement disparu, une fois que la génération des fondateurs l’ont quittée).
Depuis lors, la section francophone a poursuivi son action, reposant d’abord sur des volontaires, mais devenue progressivement une association professionnelle, capable de développer des projets de plus en plus ambitieux.

Le Conseil d’administration, l’équipe et les amis de DEI-Belgique se sentent donc orphelins, mais sont plus que jamais convaincus que la meilleure manière de lui rendre hommage, c’est de poursuivre son action, avec détermination.

Et nous exprimons toute notre sympathie à Annick, sa femme, Isabelle, Geneviève et Anne-Françoise, ses trois filles, ainsi qu’à l’ensemble de sa famille et de ses amis.

 

Benoit Van Keirsbilck, Directeur de DEI-Belgique et compagnon de route de Jean-Pierre

 

 Formations FB Event 1

 

 

Objectif : Cette formation vise à se familiariser avec la notion de droits de l’enfant dans la coopération, à développer un esprit critique par rapport à ces droits et à évaluer leur mise en oeuvre pratique.

Pour qui ?
Cette formation s'adresse à toutes celles et ceux qui s'investissent dans des projets nord-sud, en particulier ceux qui travaillent dans des ONG de développement ou des (futurs) coopérants.

Mais elle s'adresse également à celles et ceux qui veulent élargir leur horizon et se posent des questions liées aux droits de l'enfant ici et ailleurs.


📍 Où : Namur  - Les Trois Portes ASBL, Rue De Bomel 154, 5000 Namur


📅 Quand : le 11/02/20 de 9h30 à 16h30
✅ 75 euros

Inscriptions 👉 http://www.jeunesseetdroit.be/formations/inscription.php

Formateur : Benoit Van Keirsbilck


Contexte :

La Convention relative aux droits de l’enfant a eu des conséquences directes dans l’amélioration des conditions de vie de millions d’enfants, mais aussi dans la manière d’envisager l’aide internationale au développement avec des répercussions sur la nature des programmes mis en oeuvre, le processus de détermination des priorités et la façon dont les programmes de développement sont réalisés.

Depuis quelques années, de nombreuses ONG de développement ont par ailleurs commencé à examiner la façon d’intégrer les droits de l’enfant dans leur propre travail.
Dans le même temps, ces dernières années ont vu l’émergence de recherches sur les enfants dans divers domaines, ce qui a fourni des indications précieuses sur la manière d’envisager une aide au développement efficace fondée sur les droits des enfants.

Pour plus d'informations et tester vos connaissances : http://www.jeunesseetdroit.be/formations/details_formation.php?f=cooperation


Nos formations sont agréées par AVOCATS.BE, chaque jour de formation donne droit à 6 points juridiques. Des formations "à la carte" sur des thématiques spécifiques peuvent être organisées à la demande.

 

DEI-Belgique recrute 

 

Nous sommes à la recherche d'un/e Chargé/e de projet en "Justice des mineurs" 

 

 

Un/e chargé/e de projet en « justice des mineurs » (50 %)
Défense des Enfants International-Belgique (DEI-Belgique) est une organisation non-gouvernementale créée en 1991 en vue de développer une action d’éducation, de promotion et de défense des droits de l’enfant en Belgique. L’association fait partie de Défense des Enfants International, un mouvement mondial pour les droits de l’enfant dont le Secrétariat international est basé à Genève (Suisse). Celui-ci est composé de sections dans près de 35 pays et a le statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et d’autres instances internationales.


Nos principaux objectifs :


• Faire progresser, protéger et défendre les droits des enfants dans tous les domaines, et tout particulièrement ceux qui figurent dans les déclarations et instruments internationaux, dont la Convention internationale des droits de l’enfant (ONU, 1989) et ses protocoles additionnels.
• Faire en sorte que les enfants bénéficient du meilleur niveau de protection et de défense possibles en Belgique, surtout ceux appartenant aux milieux les plus défavorisés de la société.
• Favoriser un climat social de solidarité et de démocratie, en promouvant l’éducation aux droits humains et particulièrement aux droits de l’enfant.


DEI-Belgique développe de nombreux projets portant principalement sur les thématiques de la situation des enfants face à la justice, la migration, la protection de l’enfance, l’éducation aux droits de l’enfant et la participation des enfants.


Si vous êtes un professionnel motivé, enthousiaste et innovatif, convaincu que les enfants qui font face à la justice des mineurs doivent être traités en respectant leur dignité, qu’ils restent avant tout des enfants porteurs de droits fondamentaux et qu’ils ont des atouts, compétences et potentiel.
Si vous pensez que les acteurs du système de la justice des enfants doivent en permanence questionner leur pratique, acquérir de nouvelles compétences et se former.
Si vous êtes persuadé que les enfants et les jeunes qui sont passés à travers le système de justice des mineurs ont une expérience qui peut être très utile pour permettre aux acteurs du système d’analyser leur intervention et chercher à s’améliorer.


Alors, cette annonce est faite pour vous. Rejoignez notre équipe, participez au développement de nos projets ; mettez votre enthousiasme au profit de projets à forte valeur humaine ajoutée.
Nous sommes en particulier à la recherche d’une personne pour coordonner un nouveau projet « YouthLab » impliquant des enfants et des jeunes ayant l’expérience du système de justice, qui vise à contribuer à la formation des professionnels de la justice des enfants en mettant en œuvre un modèle de formation continue original et innovant, pour renforcer leur capacité de communication, améliorer l’application des normes internationales, favoriser la participation des enfants.

 

Profil du chargé de projet (H/F) :

• Diplôme universitaire, de préférence en sciences humaines & sociales ou expérience équivalente
• Expérience et connaissance approfondies des droits de l’enfant et de la justice des mineurs, au niveau national et international
• Expérience en gestion de projets
• Expérience en animation de groupe, participation des enfants et en formation d’adultes et de jeunes
• Excellente maitrise de l’anglais et du français à l’oral comme à l’écrit Connaissance du Néerlandais est un atout
• Autorisé à travailler en Belgique


Tâches
• Mise en œuvre d’un projet lié à la formation des acteurs de la justice juvénile
• Définition d’une méthodologie de formation
• Dispensation de formations avec des techniques participatives
• Organisation de rencontres, séminaires, journées d’étude,…
• Gestion administrative et financière du projet et rédaction de rapports


Compétences:
• Capacité de développer des recherches, analyses et évaluation
• Capacité de gérer un projet en impliquant divers partenaires (établissement d’un plan de travail, respect des délais, coordination, suivi, monitoring et évaluation, rédaction de rapports)
• Excellentes capacités rédactionnelles
• Aisance verbale et relationnelle
• Capacité à s’exprimer en public
• Capacité d’animer un groupe de travail et de formation
• Maitrise des logiciels courants de bureautique
• Capacité de travailler en équipe et de manière autonome, responsable et solidaire avec ses collègues
• Capacité de résister au stress et à des deadlines serrées
• Capacité d’initiative, de leadership et d’innovation


Nous offrons :
- Un contrat d’une durée de deux ans (CDD) à 50%.
- Entrée en fonction souhaitée : 1er février 2020
- Une rémunération conforme aux barèmes applicables dans le secteur social (éducation permanente) en Fédération Wallonie-Bruxelles, en fonction de l’expérience et l’ancienneté (Convention collective 329)
Un cadre de travail agréable et bien situé au centre de Bruxelles


Tous les candidats devront s’engager à respecter la politique de protection de l’enfance de l’association : https://www.dei-belgique.be/index.php/a-propos/notre-politique-de-protection-de-l-enfance.html
Envoyer votre CV et lettre de candidature à Benoit Van Keirsbilck pour le 22 janvier 2019 à l’adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Retouvez ici la fiche de poste en format PDF applicationpdf 103614

Appel à participation ! 

 

Appel à participation PARCS

 

Défense des enfants international Belgique, une ASBL dont l’objectif est de faire progresser, protéger et défendre les droits des enfants dans tous les domaines, vient de lancer le projet PARCS.



PARCS, QU’EST-CE QUE C’EST ?


Cela signifie Pour des Activités Récréatives dans un Cadre Sûr. Il s’agit d’un projet qui vise à améliorer la protection des enfants dans le cadre des activités sportives et de loisirs. Le projet vise notamment à améliorer les règles au sein des organisations sportives et de loisirs pour les amener à lutter contre la maltraitance des enfants dans ce domaine.
Dans le cadre de ce projet, nous aimerions pouvoir demander régulièrement à un groupe d’enfants de nous donner leur avis – à la fois sur ce qu’ils aimeraient améliorer ou transformer dans les organisations, ce qui leur parait positif, ce qu’ils aiment dans le sport ou les loisirs, mais aussi sur nos actions. C’est ce que l’on nomme un Comité consultatif d’enfants. Nous sommes donc à la recherche d’enfants, entre 8 et 18 ans, qui pratiquent ou ont pratiqué une activité de sport ou de loisirs (que ce soit dans une grosse organisation, un petit club, un mouvement de jeunesse…) et qui soient motivés pour faire partie d’un projet innovant. Tout enfant est le bienvenue !

Concrètement, nous réunirons ce petit groupe à six reprises durant les deux ans du projet. La première fois aura lieu en janvier 2020, où le Comité en apprendra un peu plus sur les droits de l’enfant et leur application. C’est aussi l’occasion de rencontrer d’autres enfants et jeunes et d’avoir son mot à dire !

 

 

 

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Le 5 décembre 2019, DEI-Belgique en collaboration avec DEI-Palestine a organisé une table ronde sur la justice pour les enfants Palestiniens.

 

Bradley Parker, Responsable en chef du plaidoyer chez DEI-Palestine est venu nous parler de la campagne No Way to Treat a Child qui milite contre les arrestations et les détentions d'enfants Palestiniens par les militaires Israéliens.

 

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Chaque année, l'armée israélienne arrête et poursuis près de 700 enfants Palestiniens. A partir et au moment de l'arrestation, ces enfants subissent des mauvais traitements et des actes de torture une fois entre les mains des forces armées israéliennes. Près de 3 enfants sur 4 ont subi une forme quelconque de violence physique à la suite de leur arrestation.

🚫 Il est temps que cela cesse, la violation des droits des enfants Palestiniens est l'affaire de tous !

👉Retrouvez toutes les informations sur la campagne No Way to Treat a Child ici : https://nwttac.dci-palestine.org/

Le mercredi 20 novembre 2019, la Convention relative aux droits de l'enfant a eu 30 ans ! 

 

Nous étions aujourd'hui à la Conférence organisée au Parlement européen pour célébrer cet anniversaire !

 

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La Convention a permis des changements historiques en reconnaissant aux enfants des droits qui leurs sont propres et que chaque Etat, chaque institution et chaque individu se doit de respecter. Elle a permis de nombreuses avancées dans plusieurs domaines, que ce soit par exemple en matière de mortalité infantile ou encore d'accès aux soins de santé et à l'éducation.

Ces progrès sont encore loin d'être suffisants ! Nous l'avons vu tout au long de cette riche journée, durant laquelle des jeunes du monde entier ont notamment pu s'exprimer sur les multiples défis qui restent encore à relever. Bravo et merci à eux pour leur engagement et pour avoir fait entendre la voix des enfants pour le respect de leurs droits.

 

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On retiendra tout particulièrement ( et de façon non exhaustive ) les nombreux progrès qui restent à faire dans des domaines tels que :
❌ La privation de liberté qui touche encore près de 1,5 millions d'enfants à travers le monde comme a pu en témoigner l'Etude mondiale sur les enfants privés de liberté.
❌ Le système de justice encore trop peu adapté aux enfants.
❌ Le rapatriement de tous les enfants toujours présents en zone de conflits.
❌ La reconnaissance de la voix des enfants dans tous les sujets qui les concernent et la place essentielle que doit avoir la participation.

Cette journée est donc placée sous le signe de la célébration des droits de l'enfant ! Nous sommes fiers de mener ce combat tous les jours pour faire progresser et respecter les droits de l'enfant.

Défense des Enfants International - Belgique est à la recherche d'un.e Chargé.e de plaidoyer en protection de l'enfance 

 

Défense des Enfants International-Belgique (DEI-Belgique) est une organisation non-gouvernementale créée en 1991 en vue de développer une action d’éducation, de promotion et de défense des droits de l’enfant en Belgique. L’association fait partie de Défense des Enfants International, un mouvement mondial pour les droits de l’enfant dont le Secrétariat international est basé à Genève (Suisse). Celui-ci est composé de sections dans près de 35 pays et a le statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et d’autres instances internationales.
DEI-Belgique développe de nombreux projets portant notamment sur :

  • La violence contre les enfants (en particulier la violence domestique, les châtiments corporels)
  • La violence basée sur le genre (et en particulier contre les enfants dans la migration)
  • L’élaboration de politiques de protection de l’enfance (services, associations, institutions…)


Nous sommes à la recherche d’un·e chargé·e de plaidoyer en protection de l’enfance pour soutenir plusieurs projets déjà en cours, en collaborant étroitement avec la chargée de projets en protection de l’enfance et la chargée de communication. Les projets en question couvrent les thématiques de la protection de l’enfance dans les secteurs du sport et des loisirs, des violences éducatives et des violences basées sur le genre.

 

Profil recherché :

  • Diplôme universitaire, de préférence en droit, sciences politiques, humaines ou sociales
  • Connaissances des droits de l’enfant et, plus particulièrement, de la protection de l’enfance
  • Solide connaissance des mécanismes et structures politiques belges
  • Expérience de travail d’au moins trois ans dans un poste similaire
  • Autorisé à travailler en Belgique


Compétences recherchées :

  • Aisance relationnelle (communication, prise de parole en public, diplomatie)
  • Excellentes capacités rédactionnelles, d’analyse et de recherche
  • Excellente maîtrise français et de l’anglaisMaîtrise des logiciels courants de bureautique
  • Capacités d’organisation et de planification
  • Esprit d’équipe, mais également bonne autonomie
  • Capacité d’innovation, d’initiative
  • Flexibilité et ténacité

 

Tâches :

  • Mise en oeuvre d’une stratégie de plaidoyer liée à l’élaboration de politiques de protection de l’enfance dans les domaines du sport et des loisirs
  • Rédaction et mise en oeuvre d’une stratégie de plaidoyer sur la question des châtiments corporels
  • Participation au développement de campagnes en matière de protection de l’enfance
  • Participation à la mise en oeuvre de projets pilotes dans des organisations de sport et de loisirs
  • Participation à la formation de spécialistes en développement de politiques de protection de l’enfance
  • Organisation de rencontres, séminaires, évènements…
  • Identification et réunions stratégiques avec les principaux acteurs de la protection de l’enfance au niveau national
  • Soutien à la formation de professionnels et de jeunes concernant la question des violences basées sur le genre auprès des enfants migrants
  • Organisation d’évènements de plaidoyer concernant la question des violences basées sur le genre auprès des enfants migrants

 

Ce que nous offrons

  • Un contrat d’une durée d’un an (CDD) à 80, 90 ou 100% à partir de janvier 2020
  • Une rémunération et un remboursement des titres de transport conformes aux barèmes applicables dans le secteur social (éducation permanente) en Fédération Wallonie-Bruxelles, en fonction de l’expérience et l’ancienneté (Convention collective 329)
  • L’octroi de chèques repas d’une valeur de 7 euros par jour travaillé
  • Un cadre de travail agréable et bien situé au centre de Bruxelles


Si vous êtes un·e professionnel·le motivé·e et enthousiaste, convaincu·e que les enfants doivent pouvoir bénéficier de conditions de vie adéquates et dignes qui garantissent leur développement sain et harmonieux ; qu’ils doivent d’une part bénéficier d’une protection contre toute forme de violence, y compris la violence éducative, mais que d’autre part ils doivent pouvoir participer comme acteurs dans la société et disposer d’un réel droit à la participation ; que vous vous sentez de taille à contribuer à élaborer des politiques de protection de l’enfance ; que vous êtes déterminé·e à agir pour favoriser une éducation non-violente et participer à une évolution des mentalités alors, cette annonce est faite pour vous. Rejoignez notre équipe, participez au développement de nos projets ; mettez votre enthousiasme au profit de projets à forte valeur humaine ajoutée.


Tous nos recrutements sont faits en accord avec, et demandent votre engagement vis-à-vis de notre Politique de protection de l’enfance.


Envoyez votre CV et lettre de candidature à Benoît Van Keirsbilck pour le 15 décembre 2019 à l’adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Consultez l'offre en format PDF icons8 couleur 48

APPEL A PARTICIPATION DANS LE CADRE DU PROJET BRIDGE 

 

 

Capture flyer bridge pro

 

Dans le cadre de ce projet sur les violences basées sur le genre dans le contexte migratoire, DEI Belgique offre l’opportunité à 25 professionnel.le.s (si possible, des personnes travaillant en contact régulier avec des enfants et jeunes migrants) de se former sur les questions de violence basée sur le genre, d’apprendre à la détecter et à y réagir. Cette formation serait gratuite, pleinement interactive et durerait deux jours. Les dates restent pour l’instant assez flexibles et seront fixées, tant que possible, en fonction des disponibilités des différent.e.s participant.e.s. Vous trouverez, ci-jointe, une brochure vous permettant de partager cette information à votre réseau. Pour vous inscrire, merci de répondre directement à cette adresse email ou d’utiliser les coordonnées apparaissant dans la brochure.

 

Capture flyer jeunes bridge

 


D’autre part, DEI Belgique est à la recherche de 20 jeunes, ayant entre 16 et 24 ans et ayant connu un parcours migratoire, qui seraient motivés et volontaires pour participer à une formation sur les questions de violence basée sur le genre afin de pouvoir, par la suite, à leur tour former un certain nombre d’enfants et de jeunes dans plusieurs centres d’accueil belges. A nouveau, vous trouverez une brochure pour diffusion en pièce jointe (FR et EN). Merci de la diffuser au plus grand nombre. Les inscriptions peuvent se faire à l’adresse indiquée sur la brochure, par téléphone, ainsi qu’à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

 

 

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L'équipe de DEI-Belgique a reçu, ce 16 octobre, la visite de Mirjam Blaak et Carrie van der Kroon, respectivement nouvelles directrice et chargée de programme 'droits de l'enfant et exploitation sexuelle' de DEI/ECPAT-Pays-Bas. La collaboration entre les sections belges et hollandaise de DEI a toujours été extrêmement forte et constructive et s'est traduite par de nombreux partenariats autour de projets ou d'actions communes, telles que la violence contre les enfants dans le système de justice juvénile, le contrôle des lieux de détention d'enfants (CRBB) ou plus récemment le rôle et la fonction de l'avocat d'enfants (MLMR).


Cette rencontre aura été l'occasion de faire mieux connaissance de la nouvelle directrice, Mirjam Blaak, qui fait déjà partie de la section depuis 17 ans, mais qui vient de remplacer Aloys Van Rest, qui avait assuré la direction et le développement de DEI-Pays-Bas ces dix dernières années.


A l'occasion de cet échange, chaque section a présenté ses projets en cours et principales priorités et les deux sections se sont entendues pour travailler ensemble au développement du réseau sur la justice adaptée aux enfants (le CFJ-EN), à l'amélioration de l'accès à la justice pour les enfants (projet J4C) et à collaborer sur le suivi de l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté

 

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"Le Délégué général aux droits de l’enfant, Bernard De Vos, a convoqué, en urgence, ce lundi 14 octobre 2019, une réunion des acteurs (institutionnels, associatifs et familles) concernés par le rapatriement des enfants belges des camps syriens et irakiens tenus jusqu’à ce jour par les forces kurdes.


Ont notamment répondu à son appel, le professeur Gerrit Loots de la VUB, initiateur de la dernière mission belge en date dans les camps syriens et irakiens, Child Focus, le CAPREV (Centre d’Aide et de prise en charge des Personnes concernées par les Radicalismes et les Extrémismes Violents) ainsi que d’autres représentants de structures directement impliquées.

Lors de cette rencontre, plusieurs membres des familles qui ont pu entrer en contact avec certaines des mères sur place ont fait état de la dégradation rapide de la situation dans les camps où la distribution de vivres, d’eau potable et l’accompagnement médical ne sont désormais plus assurés.
D’autres témoignages font état de mouvements de troupes et du départ vers les zones de combats de la plupart des gardiens des camps qui s’en trouvent d’autant plus vulnérables avec leurs occupants dont on sait que le nombre dépasse largement les possibilités d’accueil théoriques.

«Nos filles veulent se rendre », rapportent les grands-mères en Belgique, « mais elles ne savent pas à qui ». « Les Kurdes sont très à cran ». « Nous avons besoin d’aide ».

Selon un parent, vingt-six enfants européens (dont plusieurs Belges) et leurs mères ont été déplacés à plusieurs reprises du camp de Ain Issa par des hommes armés qui prétendaient vouloir les protéger des hostilités toutes proches. Les témoins affirment pouvoir entendre les bombardements de l’intérieur des camps. Les contacts sont malheureusement de moins en moins fréquents, de plus en plus difficiles à établir, les mères ne savent pas si elles doivent rester ou prendre la fuite et, dans ce cas de figure, s’il faut qu’elles partent plutôt vers l’Irak ou plutôt vers la Turquie. La situation est particulièrement confuse, source d’angoisse et de stress pour tous en général et pour les enfants en particulier.

Lors de la réunion de ce lundi après-midi, il a aussi été rappelé que la décision de rapatrier les enfants belges des camps syriens et irakiens fait l’objet d’un accord au sein du gouvernement fédéral (toujours en place aujourd’hui, bien qu’en affaires courantes) depuis 2017 mais qu’elle n’a jamais été appliquée. Le Directeur de l’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace), Paul Van Tigchelt et le Procureur fédéral, Frédéric Van Leeuw, s’accordent eux-aussi pour dire qu’il est souhaitable de rapatrier les enfants, leurs mères et même les combattants dans l’intérêt des citoyens belges et pour assurer leur sécurité. Une option jugée plus sûre car elle permet une prise en charge adaptée, dans des structures prévues à cet effet, avec des professionnels formés pour la cause, plutôt qu’un éparpillement dans la nature qui pourrait représenter une menace à moyen et long terme pour notre pays.

L’inaction et le silence du gouvernement fédéral, au-delà des questions juridiques et morales qu’ils posent, paraissent incompréhensibles compte-tenu des derniers développements sur le terrain syrien. Plusieurs voix se sont élevées pour réclamer des autorités qu’elles mettent en place un pont aérien humanitaire qui puisse assurer, d’abord, le rapatriement d’urgence des enfants et de leurs mères.

Les acteurs concernés sont convenus de se revoir et de se mobiliser ensemble dans les heures et les jours qui viennent pour maintenir la pression sur les autorités compétentes afin que des décisions concrètes soient prises sans délai supplémentaire dans ce dossier. Plusieurs rendez-vous sont fixés cette semaine qui donneront lieu à diverses actions pacifiques et symboliques.


Bernard De Vos
Délégué général aux Droits de l’enfant "

Une étude de l’ONU révèle qu’au moins 1,5 million d’enfants sont détenus dans le monde chaque année

 

(New York, le 7 octobre 2019) – Une nouvelle étude mondiale sur les enfants privés de liberté devrait inciter les États membres des Nations Unies à prendre des mesures en vue de réduire considérablement le nombre d’enfants détenus et confinés, a déclaré aujourd’hui une coalition de 170 organisations non gouvernementales.

Manfred Nowak, expert indépendant de l’ONU, présentera l’Étude mondiale de l’ONU sur les enfants privés de liberté à l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 8 octobre 2019. Cette étude révèle qu’environ 1,5 million d’enfants sont privés de liberté dans le monde chaque année.

« Les enfants sont souvent détenus illégalement, inutilement et au détriment de leur santé et de leur avenir », a déclaré Alex Kamarotos, le directeur de Defence for Children International et co-président du groupe consultatif d’ONG pour cette étude. « L’Étude mondiale de l’ONU devrait inciter chaque pays à adopter de nouvelles politiques et pratiques visant à réduire considérablement le nombre d’enfants enfermés. »

Le rapport examine la situation des enfants – des mineurs âgés de moins de 18 ans – détenus par l’administration judiciaire, dans des centres de rétention, dans des orphelinats et d’autres institutions, ou qui vivent en prison avec leurs prestataires de soins et sont détenus dans des contextes de conflits armés et de sécurité nationale. L’Étude mondiale, qui estime à au moins 1,5 million le nombre d’enfants privés de liberté chaque année, est très probablement en-deçà de la réalité, en raison de données incomplètes ou partiellement fiables.

Parmi les principales conclusions de l’Étude mondiale figurent les suivantes :

  • Au moins 410 000 enfants sont détenus chaque année dans des maisons de détention provisoires et des prisons, où la violence est « endémique ». Nombre d’entre eux sont accusés d’« infractions liées au statut de mineur» qui ne constituent pas des infractions pénales pour adultes, notamment l’absentéisme, la désobéissance et la consommation d’alcool avant l’âge légal.
  • Bien que les experts des Nations Unies aient conclu que la détention d’enfants pour des raisons migratoires ne peut jamais être dans l’intérêt supérieur d’un enfant, au moins 330 000 enfants en provenance de 77 pays sont détenus chaque année dans des centres de détention pour migrants.
  • Entre 430 000 et 680 000 enfants ont été placés par les autorités judiciaires dans des institutions répondant à la définition légale de la privation de liberté, mais le nombre total de ceux placés dans des institutions serait compris entre 3,5 et 5,5 millions.
  • Les enfants handicapés sont nettement surreprésentés en détention dans le contexte de l’administration judiciaire et des institutions.
  • Le nombre d’enfants détenus dans le cadre de conflits armés et de sécurité nationale est en forte hausse, sous l’effet de mesures antiterroristes agressives comprenant la détention et la poursuite en justice d’enfants pour leurs activités en ligne, notamment des publications sur Facebook et Twitter.


L’Étude a révélé que la privation de liberté aggrave les problèmes de santé existants chez les enfants et peut en faire provoquer de nouveaux, notamment l’anxiété, la dépression, les pensées suicidaires et les troubles post-traumatiques. Les troubles psychiatriques chez les enfants en détention peuvent être décuplés pendant la période de détention. La détention est en corrélation avec la mort prématurée d’enfants une fois ceux-ci remis en liberté.

« La détention est fondamentalement préjudiciable aux enfants. Pourtant, de nombreux pays l’utilisent comme réponse initiale à une situation difficile plutôt qu’en dernière instance », a expliqué Jo Becker, directrice du plaidoyer auprès de la division Droits des enfants à Human Rights Watch et coprésidente du Comité consultatif d’ONG pour l’étude mondiale des enfants privés de liberté. « Les gouvernements devraient investir dans des solutions de substitution qui non seulement protègent les droits des enfants, mais aboutissent à de bien meilleurs résultats pour ceux-ci, les familles et la société en général. »

Nowak a constaté certains progrès, notamment une réduction du nombre d’enfants placés en institutions ou détenus dans le système de justice pénale. Au moins 21 gouvernements ont affirmé ne pas détenir d’enfants dans un contexte migratoire. Certains ont adopté des protocoles officiels pour éviter la détention de mineurs en situation de conflit armé. La coalition d’organisations non gouvernementales a exhorté tous les pays à examiner et adapter les pratiques optimales décrites dans l’Étude.

Nowak a recommandé aux États d’appliquer « le plus rigoureusement possible » la Convention relative aux droits de l’enfant, qui stipule que la privation de liberté ne doit être appliquée qu’en dernier recours, dans des cas exceptionnels. Il a exhorté les pays à « tout faire pour réduire sensiblement le nombre d’enfants détenus et empêcher à temps qu’ils soient privés de leur liberté, notamment en s’attaquant aux causes profondes et immédiates de la privation de liberté d’une manière systémique et globale. »

L’Étude a été initiée par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en décembre 2014. Ses conclusions s’appuient sur une série de 12 consultations régionales et thématiques, des questionnaires demandant des données à chaque État membre, des analyses exhaustives de la littérature pertinente et des recherches supplémentaires effectuées par des groupes d’experts. En outre, les opinions et les expériences de 274 enfants et adolescents (204 garçons et 70 filles) âgés de 10 à 24 ans ont été prises en compte.

Créé en 2013, le Comité consultatif d’ONG (« NGO Panel ») pour l’Étude mondiale des enfants privés de liberté est constitué de 170 organisations locales, nationales et internationales dans le monde entier. Le groupe a participé à l’Étude et coordonne les efforts des organisations non gouvernementales pour donner effet à ses conclusions.

La Comité d’ONG a exhorté les gouvernements à appliquer les recommandations de l’Étude mondiale. Celles-ci incluent la collecte de données fiables et systématiques sur les enfants privés de liberté et la création de plans d’action nationaux visant à réduire au niveau mondial le nombre d’enfants en détention et/ou à éliminer leur détention. Les ONG ont également exhorté l’Assemblée générale à créer officiellement une entité des Nations Unies chargée de diriger les activités de suivi de la mise en œuvre de l’Étude.

Pour consulter l’Étude mondiale sur les enfants privés de liberté (en anglais), veuillez suivre le lien :
https://undocs.org/fr/A/74/136

La présentation de l’Etude par l’expert indépendant devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU, le mardi 8 octobre, sera diffusée en direct via ce lien :
http://webtv.un.org/

Une table ronde à laquelle participeront l’Expert indépendant des Nations Unies et d’autres experts se tiendra le mardi 8 octobre à 18h15 (EDT), à UNICEF House à New York.

 

Défendre les droits des enfants détenus en raison de leur situation migratoire en Belgique, une expérience de coopération pour agir en justice

 

En août 2018, la Belgique recommençait à détenir des enfants et des familles dans des centres fermés en raison de leur situation migratoire. Près d'un an plus tard, et grâce aux efforts de la société civile et des avocats, le Conseil d'État belge a suspendu cette pratique en raison des conditions de détention dans lesquelles les enfants étaient détenus.

Les autorités belges détenaient des enfants dans les années 2000 mais avaient décidé de suspendre cette pratique en 20081. Suite à des plaintes déposées contre la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme2 , le gouvernement avait renoncé à détenir des enfants, à moins que les installations n'aient été adaptées et que cela n'ait duré "aussi peu de temps que possible" - se limitant ainsi aux arrêts de la Cour et à la directive « retour » de l’union européenne.

En juillet 2018, par l’adoption d’un arrêté royal3 , le gouvernement renouait avec cette pratique qui, selon de nombreux spécialistes, met en péril la santé physique et psychologique des enfants et porte atteinte à tous leurs droits fondamentaux. Depuis lors, 22 enfants ont été enfermés avec leur famille dans le centre récemment construit à cet effet qui borde les pistes de l’aéroport de Bruxelles.

Le Conseil d’Etat4 , saisi par quinze associations5 , dont DEI-Belgique, et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, a suspendu l’exécution de l’arrêté royal qui constituait la base légale de telles détentions.

Aujourd’hui plus aucun enfant ne peut donc être détenu en centre fermé en raison de sa situation migratoire6 .

 

La décision du Conseil d’Etat : suspension de la possibilité de détenir des enfants en raison de leur situation migratoire

Le 4 avril dernier, intervenant dans le cadre d’une procédure en urgence, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’une partie des dispositions de l’arrêté royal qui organisait concrètement la détention.

La loi du 15 décembre 19807 , modifiée en 2011, prévoit que dans certaines circonstances, une famille avec des enfants mineurs peut être détenue. Cette loi a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle introduit par plusieurs associations, dont DEI-Belgique8 ; la Cour a considéré que cette disposition n’est pas inconstitutionnelle à condition que le lieu de détention soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs en faisant référence aux critères fixés par l’article 17 de la directive « retour »9 2008/115/CE . Et la Cour renvoie au Gouvernement pour l’établissement de ces conditions par Arrêté royal lequel a donc été adopté le 22 juillet 2018. Le recours introduit devant le Conseil d’Etat visait donc cet Arrêté Royal et portait par conséquent sur les conditions de la détention (donc, le respect des conditions rappelées par la Cour constitutionnelle) et non le principe en tant que tel.
Le Conseil d’Etat a reconnu l’urgence en constatant que la mise en œuvre de l’arrêté royal cause une atteinte suffisamment grave aux intérêts des enfants et pourrait entraîner des conséquences dommageables irréversibles; elle ordonne donc la suspension de l’arrêté jusqu’à ce qu’elle puisse statuer sur son l’annulation.

L’arrêté royal a été partiellement suspendu au motif qu’il n’interdit pas de détenir des enfants pendant un mois, ce qui est une longue durée, dans un lieux où les enfants peuvent être exposés à des nuisances sonores particulièrement importantes (le centre se trouve à quelques centaines de mètres des pistes d’atterrissage de l’aéroport le plus fréquenté du pays).

Que l’on ne s’y méprenne pas, de nombreux rapports et prises de position d’experts et instances internationales10 ont démontré que toute détention pour motif lié à la migration engendre de graves violations des droits de l’enfant, ce malgré le fait que l’Etat prétende avoir totalement adapté ce centre pour respecter les droits des enfants détenus. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en particulier a affirmé que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant11 .

Pour éviter de nouvelles tentatives d’organiser l’enfermement des enfants12, il est indispensable qu’une loi prévoyant l’interdiction absolue de la détention des enfants dans des centres fermés en raison de leur situation migratoire soit adoptée. Les associations qui ont obtenu la suspension de l’Arrêté royal sont déterminées à poursuivre cet objectif.

 

Agir en justice pour défendre les droits de l’enfant

Plusieurs associations francophones et flamandes spécialisées en droits humains, droits de l’enfant, droits des étrangers, santé mentale et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone se sont donc associées pour agir ensemble en justice. La coopération entre ces différents acteurs est très constructive. Elle est facilitée par l’existence des réseaux formalisés (comme la Plate-forme mineurs en exil).

Le recours à la justice n’est évidemment pas le seul moyen mobilisé par la société civile belge pour tenter de mettre fin à ces graves violations des droits de l’enfant13. Il s’agit cependant d’un outil qui peut s’avérer très puissant. Ces dernières années, de nombreux recours critiquant la détention de ces enfants ont été portés, avec un certain succès, devant la Cour Constitutionnelle comme mentionné précédemment, le Conseil d’Etat ou encore la Cour Européenne des Droits de l’Homme14 .

Depuis l’été dernier de nombreux recours individuels visant la libération de ces enfants ont également été portés devant les juridictions nationales15 et même devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies16 (deux procédures sont en cours devant le Comité).

Lorsqu’elles sont conjuguées à d’autres types d’actions (visant notamment la mobilisation de l’opinion publique et des autorités), menées en partenariat avec d’autres associations, envisagées au niveau national et international de manière stratégique, les actions en justice sont un levier considérable pour la défense des droits des enfants migrants.

 

Cet article a été écrit par Eva Gangneux, chargée de plaidoyer et Benoit Van Keirsbilck, directeur de DEI-Belgique. 

 

 

 

1 : Pendant cette période, certain enfants étaient tout de même détenus, ce pendant les quelques heures qui précédaient leur départ depuis l’aéroport de Bruxelles et après avoir été amené-là depuis une maison de retour (un lieu alternatif de détention). Cette pratique se déroulait de manière ad hoc et sans titre de détention.

2 : Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (nr. 13178/03, 12.10.2006), Muskhadzhiyeva et autres c.Belgique (nr. 41442/07, 19.01.2010), Kanagaratnam et autres c. Belgique (nr. 15297/09, 13.12.2011).

3 : Arrêté royal du 22 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, publié au Moniteur belge du 1er août 2018

4 : Le Conseil d’Etat est une institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Sa principale compétence est de suspendre et d’annuler les actes administratifs, individuels et règlements, contraires aux règles de droit en vigueur.

5 : Ce sont : Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Ligue des droits de l’Homme, Liga voor mensenrechten, Jesuit Refugee Service-Belgium, Bureau d’accueil et de défense des jeunes (Service Droit des Jeunes de Bruxelles), Service droit des jeunes-Namur, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Coordination des organisations non-gouvernementales pour les droits de l’enfant (la CODE), Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (Ciré), Association professionnelle des psychiatres infanto-juvéniles francophones, Association pour les droit des étrangers (ADDE), Association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique, Wahim belgo-luxembourgeoise et NANSEN.

6: Des enfants étaient, et sont toujours, détenus pour ce motif au sein de « maisons de retour », selon un mode alternatif de détention (même s’il s’agit de lieux ouverts, il s’agit légalement d’une privation de liberté ; les règles imposent des limitations d’aller et venir à sa guise).

7 : Article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

8 : Coordination des Organisations non gouvernementales pour les droits de l’enfant (la CODE), Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Jesuit Refugee Service Belgium, Ligue des Droits de l’Homme et UNICEF Belgique, soutenu par la Liga voor Mensenrechten. Cour Constitutionnelle, arrêt n°166/2013 du 19 décembre 2013

9 : Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier »

10 : Voir notamment l’« Observation générale conjointe no 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et no 23 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les obligations des États en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit, de destination et de retour » et PICUM, Child Immigration Detention in the EU

11 : Voir le rapport du Comité des droits de l’enfant sur la journée de débat général de 2012, par. 78. Voir aussi les Principes de base et lignes directrices des Nations Unies sur les voies et procédures permettant aux personnes privées de liberté d’introduire un recours devant un tribunal (A/HRC/30/37, annexe), en particulier le principe 21, par. 46, et la ligne directrice 21.

12 : A peine la décision du Conseil d’Etat prononcée, la Ministre en charge de la migration a affirmé qu’elle procèderait à des travaux pour mieux isoler le centre et pouvoir ainsi de nouveau détenir des enfants, même si ce n’est certainement pas aussi simple. Outre qu’il n’est pas possible d’isoler l’extérieur, dont une mini-plaine de jeux, la procédure pour réaliser ces travaux prend nécessairement du temps et l’adoption d’un nouvel arrêté royal.

13 : Pensons à la campagne « On n’enferme pas un enfant. Point » et d’autres actions qui visent à sensibiliser l’opinion publique et interpeller les autorités, dont, pour remonter plus loin dans le temps, au Tribunal d’Opinion qui avait jugé l’Etat belge symboliquement pour sa pratique d’enfermement d’enfants migrants.

14 : Voir notamment Cour Constitutionnelle, arrêt n°166/2013 du 19 décembre 2013 ; Conseil d’Etat, arrêt n°234.577 du 28 avril 2016 ; CEDH, 12 Octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga contre Belgique ; CEDH, 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres contre Belgique.

15 : La Chambre du Conseil et la Chambre des Mises en accusation, juridictions pénales chargées du contrôle de la détention.

16 : Ce Comité peut recevoir des « communications individuelles » (plaintes) sur la base du 3ème Protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Publication du 28/06/19

 

Le 4 juillet prochain à Genève se tiendra la réception de lancement pour "l’appel à action" dans le cadre de l’initiative Justice for Children dont le Secrétariat international de DEI est partenaire.

La réception sera présentée par la Représentation Permanente de Belgique et de la République du Botswana auprès de l’ONU. Elle regroupera également un certain nombre d’officiels, de personnalités et d’organisation œuvrant tous pour le respect des droits humains, et plus particulièrement au respect des droits de l’enfant.

L’initiative Justice for Children


Cette initiative vise à placer l’accès des enfants à la justice au cœur de la réalisation des politiques de développement du SDG16+. Ce programme de développement durable qui réuni une dizaine de pays, a pour objectif central la promotion de sociétés plus justes, inclusives et pacifiques.

Ces politiques de développement axées sur l’inclusion ne doivent toutefois pas laisser de côté les enfants qui constituent une part très élevée de la population mondiale. En effet, près de 42% de la population mondiale a moins de 25 ans1 et il est primordial de penser et d’appliquer ces politiques dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’accès des enfants à la justice nécessite donc une attention toute particulière puisque :

« Le fossé qui sépare la justice pour enfants est encore plus difficile à combler, car l’accès à la justice pour enfants est contrôlé par les adultes : les enfants n’auront généralement pas le pouvoir de bénéficier directement de la justice par eux-mêmes »2

Ainsi, la prise en compte spécifique de l’accès à la justice pour les enfants doit être un moteur dans la réalisation des politiques de développement. Le respect des droits de l’enfant et la facilitation de leur accès a la justice sont donc absolument essentiels pour mettre en place des politiques véritablement inclusives.

DEI est donc fière de prendre part à cette l’intiative Justice for Children !

Pour plus d’informations :
Site internet du programme SDG16+ : https://www.sdg16.plus/

Child Focus, New intitiative on Justice for Children in SDG16+ ails to ensure that no child is left behind in the sustainable development agenda. - En ligne https://justice.childhub.org/en/sdg16j4c
Idem

Publication du 21/06/19

 

 

Contexte


Selon les chiffres de 2018 repris dans l’Avis de la CNDE, pas moins de 162 enfants liés à la Belgique1 sont encore présents en Iraq et en Syrie. Les enfants qui ont pu être localisés, vivent pour la plupart confinés dans des camps de prisonniers ou de réfugiés et font face à des conditions de vie particulièrement précaires. D’autres ont emprunté le chemin de l’exil avec ou sans leurs parents, et sont confrontés aux violences et dangers permanents de la route.

Des dizaines d’enfants ont déjà perdu la vie ces dernières semaines dans ces camps ou sur la route. Il plus que temps de les protéger et de les sortir des zones de conflits.

Ces enfants, dont la majorité a moins de 6 ans, sont particulièrement vulnérables et doivent être considérés comme de véritables victimes du conflit. En faisant primer des considérations de nature sécuritaire2, ce sont les droits fondamentaux de ces enfants qui sont violés. Pour tous ces enfants, qu’ils soient accompagnés, qu’ils aient perdu leurs parents ou qu’ils en aient été séparés, l’extraction des zones de conflit et le rapatriement vers la Belgique sont des nécessités absolues.

Il est urgent de localiser et de rapatrier tous ces enfants en Belgique ainsi que de les protéger efficacement de toute violation de leurs droits.

 

L’avis de la CNDE


Le 13 mai dernier, la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant (CNDE) a rendu public son avis concernant le rapatriement des enfants liés à Belgique. Pour la CNDE, leur statut d’enfant ainsi que la prise en compte des graves violations de leurs droits doivent être considérés en priorité. En effet, il est important de rappeler que jusqu’à ses 18 ans, chaque enfant est considéré comme tel aux yeux du droit international. De fait, chaque enfant n’ayant pas atteint sa majorité doit être pris en charge et protégé efficacement contre toute atteinte au respect de ses droits fondamentaux

La CNDE souligne ainsi que,

 

« [...]les enfants associés à des conflits armés sont avant tout des enfants quel que soit leur âge ou leur degré d’implication supposée dans le conflit armé. Ils ont été exposés à des violences extrêmes et des conditions de vie inhumaines. Ces enfants sont particulièrement vulnérables et doivent en premier lieu être considérés comme des victimes de graves violations de leurs droits. »

 

 

À ce titre, la CNDE expose 5 recommandations pour assurer le prompt rapatriement de ces enfants et la protection de leurs droits par l’État Belge. En tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), la Belgique se doit de faire respecter et appliquer l’intérêt supérieur de l’enfant là où elle a juridiction. L’intérêt supérieur de l’enfant se doit être le critère central des préoccupations de l’État concernant ces enfants : ni l’apatridie, ni le maintien des enfants dans les zones de conflits ne sont compatibles avec cette condition fondamentale.

 

La CNDE recommande donc à l’Etat belge :

 

a) « D’élaborer et de mettre en place des mécanismes permettant de repérer
les enfants qui ont été impliqués dans un conflit armé ou touchés par un
conflit armé, y compris les enfants demandeurs d’asile et migrants ;

 

b) De faciliter le rapatriement rapide de tous les enfants belges et, lorsque
cela est possible, de leur famille, quel que soit leur âge ou leur degré
d’implication supposée dans le conflit armé, […] ;

 

c) De veiller à ce que les enfants concernés soient considérés comme des
victimes de traite dans le contexte de l’exploitation dans un conflit armé
à des fins criminelles, […], à ce qu’ils soient protégés contre les
représailles et les nouveaux recrutements et à ce qu’ils bénéficient des
services d’aide, de réadaptation et de réinsertion nécessaires, y compris
un soutien psychosocial et une aide juridique ;

 

d) De faire en sorte que les enfants ayant affaire à la justice jouissent de
toutes les garanties d’un procès équitable, conformément à l’article 40
de la Convention, et qu’ils ne soient pas stigmatisés pour avoir pris part
à des activités illicites dans lesquelles ils ont été contraints de s’engager ;

 

e) De solliciter l’assistance d’entités des Nations Unies telles que l’Office
des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les
migrations pour repérer et aider les enfants victimes de traite dans le
contexte des conflits armés. »

 

Ces recommandations doivent impérativement être prises en compte par l’Etat pour que les enfants qui subissent les violences et privations engendrées par la guerre, puissent retrouver des conditions de vie propices à leur leur survie, leur développement et leur bien-être.

 

Des rapatriements au compte-gouttes


À l’heure actuelle, seulement une dizaine d’enfants ont pu être rapatriés en Belgique. Malgré la pression des universitaires3 et des associations de défense des droits de l’enfant4, ces rapatriements restent à l’heure actuelle trop peu nombreux.

 

Le 13 juin dernier, un accord de principe a été signé par la Belgique pour le rapatriement de six enfants vivant seuls dans l’enfer des camps au Nord de la Syrie5. C’est une belle avancée pour ces enfants qui vont pouvoir retrouver une vie normale, toutefois cela reste largement insuffisant pour la centaine d’enfants vivant encore au coeur du conflit. Ces enfants ont droit à une enfance normale et à une nouvelle vie libre de toutes violences et privations.

Ces enfants présents en zone de guerre sont particulièrement vulnérables à la violence, aux exploitations ainsi qu’aux pénuries sanitaires et alimentaires : de telles conditions de vie imposées aux enfants ne peuvent être tolérées.

 

 

Retrouvez ici l’Avis de la CNDE dans son intégralité

 

 Pour plus d’informations, retrouvez le positionnement de DEI-Belgique sur le rapatriement des enfants belges affectés par le conflit armé en Irak et en Syrie

 

 

 

1. Cette appellation regroupe aussi bien les enfants de nationalité belge que les enfants ayant droit à la nationalité du fait de la citoyenneté belge d’un de leurs parents.2. Organe d’Avis de Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant, Avis du 13 mai 2019 sur le rapatriement sans délais tous les enfants belges et tous ceux relevant de sa juridiction des zones de conflits armés en Syrie et en Iraq pp.4
3. RTBF « 150 universitaires réclament le rapatriement des enfants de djihadistes » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_150-universitaires-flamands-reclament-le-rapatriement-des-enfants-de-djihadistes?id=10216886
4. RTBF « "Il faut rapatrier les enfants belges de Syrie le plus vite possible" » https://www.rtbf.be/info/societe/detail_il-faut-rapatrier-les-enfants-belges-de-syrie-le-plus-vite-possible?id=10182249
5.RTBF « Retour prochain vers la Belgique pour 6 enfants de jihadistes » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_retour-prochain-vers-la-belgique-pour-6-enfants-de-jihadistes?id=10245014

 

Publication du 27/05/19

Webinair « Prevention » and fight against female genital mutilation : an inspiring experience from Belgium »


(Childhub webinar)

12 Juin 2019, 14h


Dans le cadre du projet BRIDGE, un webinair sera organisé sur la question des mutilations génitales féminines (MGF) et la lutte contre cette violence basée sur le genre.

Diffusé sur la plateforme ChildHub le 12 juin 2019, à 14h, l’objectif de ce webinair sera de présenter une expérience concrète de travail, de prévention et de sensibilisation sur les MGF. Le GAMS Belgique présentera son travail dans le domaine des MGF avec une approche globale de cette problématique : leur façon de travailler, leurs outils, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées.

Les interventions seront présentées en anglais. Elles seront basées sur la situation belge mais leur but sera de donner aux professionnels, aux associations et autres organisations, des clés pour les aider à gérer des situations liées aux MGF, et les inspirer dans leur travail.

Pour en apprendre plus sur ce webinair ou pour s’inscrire directement : https://childhub.org/en/child-protection-webinars/prevention-and-fight-against-female-genital-mutilation-inspiring

Vous trouverez également ci joint un rapide sondage à compléter préalablement au webinaire. Votre réponse nous aiderait à mieux concevoir les webinaires à l’avenir ainsi que de répondre aux besoins d’apprentissage et de perfectionnement des professionnel.les.

https://www.surveymonkey.com/r/X8G859G

 

A propos du projet BRIDGE

 

 

Défense des Enfants International (DEI) – Belgique et Fedasil (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) se sont associés à 4 partenaires européens (Terre des hommes – Hongrie ; Kopin – Malte ; ARSIS – Grèce ; et Terre des hommes – Roumanie) afin de mettre en œuvre le projet BRIDGE (Building Relationships through Innovative Development of Gender-Based Violence Awareness in Europe).

Ce projet vise à renforcer la réponse donnée à la violence basée sur le genre affectant les enfants et les jeunes migrants dans les pays de l’UE.

 

Il s’organise autour de 4 objectifs principaux :

  • Renforcer la disponibilité de données fiables sur la violence basée sur le genre à l’encontre des enfants et jeunes migrants
  • Développer les connaissances et capacités des professionnels de l’aide pour les sensibiliser et les rendre capables de faire face à certaines formes spécifiques de VBG contre les enfants et jeunes migrants
  • Supporter et promouvoir une collaboration multi-agences et un apprentissage sur la VBG contre les enfants et jeunes migrants à travers une communauté de pratiques régionale
  • Renforcer la capacité d’enfants et jeunes migrants à établir des relations positives, les sensibiliser et leur permettre de comprendre la VBG ; les soutenir dans une démarche de rapportage, prévention, atténuation et recherche de solutions

 

En plus du webinair présenté sur les mutilations génitales féminines, plusieurs autres activités sont réalisées dans le cadre de ce projet :

  • Des questionnaires à destination des jeunes migrants et des professionnels sont en cours d’élaboration. Ils permettront de recueillir des données importantes sur la prévalence de la violence basée sur le genre chez les enfants et les jeunes migrants, les niveaux de capacité et de sensibilisation des professionnels de la santé en matière de violences basées sur le genre, et les niveaux de sensibilisation les enfants et les jeunes
  • Un comité d’accompagnement de jeunes ayant vécu une expérience migratoire va être formé pour collaborer sur le projet BRIDGE : le « Youth Advisory Group »
  • Des formations professionnelles seront également organisées autour de la question des violences basées sur le genre
  • Et des campagnes de sensibilisation seront lancées sur le territoire belge
  • Pour en savoir plus sur le projet BRIDGE : https://childhub.org/en/child-protection-news/europe-new-and-innovative-project-focusing-gender-based-violence-bridge

 

Publication du 16/05/19

 

 

 

2019 marque le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant et le 40ème anniversaire de DEI. A cette occasion, DEI Belgique lance un grand concours artistique pour que chaque enfant/jeune puisse venir exprimer sa vision des Droits de l’Enfant !

L’objectif du concours est de permettre aux jeunes de 12 à 17 ans d’exposer leur perception des Droits de l’Enfant, leurs visions, ou encore espoirs. C’est aussi le moment idéal pour prendre connaissance de ses droits et de se les approprier.

 

Raconte ton histoire

 

Ton histoire et tes opinions sont importantes pour nous. En te permettant de t’exprimer artistiquement, nous voulons mettre en avant ta vision des droits de l’Enfant ainsi que tes attentes. En tant que principal-e concerné-e, c’est ta voix qui compte le plus et c’est pour cela que nous voulons la mettre en valeur !

Pourquoi en parler ?
Les Droits de l’Enfant sont universels, ils doivent donc s’appliquer de la même manière pour chaque enfant. Toutefois à l’heure actuelle, les droits de l’enfant ne sont pas toujours respectés, aussi bien en Belgique que dans le reste du monde. Tout près de chez toi aussi les droits des enfants ne sont pas pleinement appliqués : qu’il s’agisse par exemple de la détention des mineurs dans des centres fermés en Belgique, le traitement des enfants migrants, la difficulté de l’accès à la justice ou encore la maltraitance physique et psychologique sur les enfants, la route est encore longue...

En fonction de ton histoire et de tes perceptions, les Droits de l’Enfant n’auront pas la même signification. Par exemple, un jeune peut trouver que le droit à la liberté d’expression n’est pas assez appliqué, tandis qu’un autre aura l’impression que c’est le droit d’être protégé contre les mauvais traitements qui n’est pas suffisamment défendu. Tu peux te sentir concerné et touché aussi bien par le respect des droits pour les enfants de ton entourage, que par ceux des enfants habitant à l’autre bout de la planète. En bref, les perceptions et opinions sur les droits des enfants peuvent avoir autant de visage qu’il n’existe d’enfants dans le monde !

Chacun a sa voix à faire entendre, et par ce concours nous souhaitons la mettre en valeur et la diffuser au maximum.

 

Connaître ses droits pour mieux les faire respecter


Tous les mineurs (de la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans) sont protégés par une série de lois regroupées dans la Convention internationale des droits de l’Enfant. Adoptée en 1989 par l’Organisation des Nations Unies (ONU), elle a pour vocation d’inscrire et de protéger les Droits de l’Enfant. Chaque pays se doit de les respecter et de les faire appliquer sur son territoire.

 

Parmi ces droits on retrouve :
  • Le droit à la non discrimination : Tous les enfants du monde ont les mêmes droits, indépendamment de leur origine, de leur religion ou de leur couleur de peau. Ton pays doit tout faire pour que chaque enfant soit traité de la même façon.
  • Le droit à la vie et au développement : Ton pays doit te donner les moyens de survivre et d’assurer ton développement
  • Le droit à la liberté d’opinion : Tu as le droit de donner ton avis et ton pays doit y faire attention
  • Le droit à la protection de ta vie privée : Personne ne peut se mêler de ta façon de vivre, ni de celle de ta famille. Personne n’a le droit d’entrer dans ta maison sans raison ni de lire ou avoir accès à tes documents privés

Pour retrouver l’intégralité de tes droits dans une version simplifiée de la Convention internationale des droits de l’enfant, tu peux cliquer sur ce lien. Tu peux également trouver le lien pour accéder à toute une série d’outils pour te permettre de mieux connaître et comprendre tes droits.

Supports


Pour exprimer ta créativité, tu as le choix entre deux catégories :

 

Catégorie A - Audiovisuel

Cela peut être une vidéo, une chanson, un montage ou toute autre forme de création numérique

 

Catégorie B - Arts illustrés

Cela peut être une bande dessinée, un poster ou des dessins de toutes formes.

 

 

Déroulement du Concours


La compétition se déroulera en deux phases : une étape en Belgique et une étape internationale.

 

Etape 1 : Belgique

Après l’envoi de ton oeuvre avant le mardi 28 juillet 2019 auprès de DEI Belgique, elle sera transmise à un jury national qui sélectionnera un gagnant par catégorie. Les grands vainqueurs en Belgique seront désignés à partir du 16 août 2019.

Etape 2 : International

Si ton oeuvre a été sélectionnée lors de l’étape Belgique, elle sera ensuite envoyée à un jury international qui évaluera le meilleur projet par catégorie. Par la suite, le jury sélectionnera un premier, un second, puis un troisième gagnant du prix de chaque catégorie d’ici le Lundi 16 septembre 2019.

 

Récompenses


Les deux premiers vainqueurs de l’étape Belgique auront la chance de participer à un stage culturel ou sportif pour l’activité de leur choix. Les deux vainqueurs pourront donc choisir une activité de leur choix, parmi une liste proposée par nos partenaires, pendant plusieurs jours en Belgique.

Les deux premiers vainqueurs de l’étape internationale iront à Genève pendant la semaine du 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Lors de cette semaine, de nombreuses activités seront organisées dans toute la ville et au cœur des institutions. Les vainqueurs seront accompagnés toute la semaine par l’équipe de DEI à Genève qui leur feront passer une expérience unique.

 

Règlement et modalités

Voici quelques éléments à savoir avant d’envoyer ton oeuvre :

  • Ton oeuvre doit être originale et avoir été spécialement réalisée pour le concours
  • Elle doit être individuelle
  • Elle peut être réalisée en français, en anglais, en espagnol ou en arabe (ce sont les langues parlées par le jury international)

Détails pratiques

Pour les participants de la catégorie A - Audiovisuelle, vous pouvez envoyer votre oeuvre en version mp3, mp4, wma, fly, mov ou alors envoyer un lien à télécharger en ligne.

Pour les participants de la catégorie B - Arts illustrés, vous pouvez nous transmettre votre oeuvre en format .jpg, .png, .pdf avec également une possibilité d’envoyer un lien pour télécharger en ligne.

Les œuvres seront jugés par le jury selon 3 critères

  • L’originalité
  • La pertinence avec le thème
  • La créativité

 

Toute l’équipe de DEI-Belgique te souhaite BONNE CHANCE !

Pour t’inscrire, remplis le formulaire ci-dessous :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScZbFWBXnJUoZC_Eky4j6l32aX99RilwkZboYi4vlP1RkWGlQ/viewform?usp=pp_url

 Publication du 8/05/19

 

Le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant exige l’action urgente de la Belgique pour rapatrier les enfants belges 1 affectés par le conflit armé en Irak et en Syrie

 

Défense des Enfants International (DEI) – Belgique a pour mission la défense et la promotion des droits de l’enfant, particulièrement tels qu’établis par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) de 1989 et les autres conventions internationales et régionales de droits humains. L’association ne peut ainsi rester muette face aux graves violations des droits de l’enfant que subissent aujourd’hui encore des milliers d’enfants dans les zones de conflit armé en Syrie et en Irak. Que ce soit dans les camps ou en dehors, l’urgence humanitaire n’est plus à démontrer 2 , notons entre autres que les maladies contagieuses se propagent, l’accès aux soins, à l’eau, à l’alimentation, à l’hygiène est extrêmement difficile, la violence croît. L’intégrité physique et psychologique de ces enfants est chaque jour un peu plus impactée ; leur droit à la vie, à la survie et au développement 3 ne saurait être garanti dans un tel contexte.

Au moins une centaine de ces enfants sont belges, ou, nés d’un parent belge, pourraient dûment se voir reconnaitre la nationalité. Le respect des engagements internationaux de la Belgique 4 exige donc que l’Etat mette tout en œuvre pour rapatrier tous les enfants et les jeunes majeurs qui ont rejoint les zones de conflit alors qu’ils étaient mineurs. Cette obligation a été rappelée à la Belgique par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en février 2019 dans le cadre des observations finales du Comité sur les 5 et 6eme rapport de l’Etat 5 . L’Etat belge doit également tout mettre en place pour que ces enfants bénéficient de l’assistance dont ils ont besoin dans le cadre des systèmes d’aide et de protection de la jeunesse.

Ces enfants doivent recevoir l’assistance urgente de l’Etat belge, peu importe leur âge ou leur degré d’implication suspecté dans le conflit armé.
Des positions publiques ont pu être prises mentionnant une distinction dans l’assistance de ces enfants selon qu’ils aient plus ou moins de 10ans. Celles-ci sont à la fois éthiquement insupportables, légalement injustifiables (l’article 1er de la CIDE est très clair, « (…) un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt (…) ») et constitutives d’une discrimination contraire à la CIDE 6.
Certains sont arrivés en zones de conflit alors qu’ils étaient mineurs et sont aujourd’hui devenus majeurs. L’immobilisme de l’Etat avant leurs 18 ans ne devrait pas avoir pour effet de les priver irrémédiablement de l’accès à leurs droits fondamentaux. Ainsi, le respect des engagements de la Belgique au titre de la CIDE implique que ces jeunes majeurs, qui ont été privés de l’accès à leurs droits lorsqu’ils étaient mineurs (ce, notamment dû à l’inaction de l’Etat en temps voulu) jouissent aujourd’hui de la même assistance que celle due aux mineurs.
Tel que le mentionne le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales adressées en début d’année à la Belgique, en application de la Convention et de ses protocoles additionnels l’assistance doit être portée à ces enfants quel que soit « leur degré d’implication supposée dans le conflit armé ».

La préservation des droits de ces enfants implique que l’Etat belge veille, dans toute la mesure du possible, à rapatrier ces enfants avec leurs parents. Conformément à l’article 9 de la Convention, l’enfant ne devrait pas être séparé de ses parents à moins que la préservation de son intérêt supérieur ne l’exige. L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être effectuée selon les exigences précisée par le Comité des droits de l’enfant dans l’Observation générale n°14 de 2013 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale 7 . En outre, il est indispensable de veiller à ce que la séparation d’avec le parent ne soit pas rendue irrémédiable (ce que provoquerai l’absence de rapatriement du parent).

L’inaction de l’Etat belge constitue une violation de ses obligations issues de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, notamment au titre des articles 2 (principe de non-discrimination), 3 (prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale dans toute décision qui le concerne), 6 (droit à la vie, à la survie et au développement), 19 (droit d’être protégé contre toute forme de violence), 20 (droit de l’enfant privé de son milieu familial de bénéficier d’une protection et d’une aide spéciale de l’Etat), 24 (droit de jouir du meilleur état de santé possible, en ce compris d’accéder aux services de santé) et 37 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) de ladite Convention.

Défense des Enfants International (DEI)- Belgique, a.s.b.l. créée en 1992 a pour but de défendre et promouvoir les droits de l’enfant, son action est donc orientée par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989. L’association est notamment spécialisée dans les domaines de la privation de liberté, de la violence à l’égard des enfants, de la migration, de la justice juvénile et de la participation. DEI-Belgique mène des recherches approfondies, à la fois documentaires et de terrains (impliquant alors les professionnels et les enfants concernés) dans le cadre de projets nationaux ou internationaux. Pour plus d’informations sur les actions de l’association, vous pouvez consulter notre site internet : www.defensedesenfants.be.

 

 

  1. En ce compris les enfants n’ayant pas aujourd’hui la nationalité belge mais, qui du fait de la nationalité de l’un de leur parent, a le droit de se voir reconnaître la nationalité belge
    2. Voir notamment le troisième rapport sur la situation dans le camp d’Al Hol, du 1er Mai 2019, établi par UNOCHA (Agence des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires), disponible en ligne : https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/AhHol%20EN%20sitrep3%20May%206.pdf
    3. Ce droit est notamment reconnu à tout enfant à l’article 6 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989
    4. Notamment tels qu’issus de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et son premier protocole relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés
    5. Voir CRC/C/BEL/CO/5-6, §50, disponible en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fBEL%2fCO%2f5-6&Lang=fr
    6. Le principe de non-discrimination est notamment repris à l’article 2 de la CIDE
    7. Comité des droits de l’enfant, Observation générale no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1), CRC/C/GC/14, disponible en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fGC%2f14&Lang=fr

 

 

Annexe 1 : Extrait des Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies concernant le rapport de la Belgique valant cinquième et sixième rapports périodiques, CRC/C/BEL/CO/5-6

 

« 50. Le Comité prend note de la décision de l’État partie de fournir une assistance pour le rapatriement des enfants belges de moins de 10 ans nés de combattants terroristes qui se trouvent en République arabe syrienne ou en Iraq et recommande à l’État partie :
a) D’élaborer et de mettre en place des mécanismes permettant de repérer les enfants qui ont été impliqués dans un conflit armé ou touchés par un conflit armé, y compris les enfants demandeurs d’asile et migrants ;
b) De faciliter le rapatriement rapide de tous les enfants belges et, lorsque cela est possible, de leur famille, quel que soit leur âge ou leur degré d’implication supposée dans le conflit armé, compte tenu du paragraphe 26 de la résolution 2427 (2018) du Conseil de sécurité et conformément à l’article 9 de la Convention ;
c) De veiller à ce que les enfants concernés soient considérés comme des victimes de traite dans le contexte de l’exploitation dans un conflit armé à des fins criminelles, conformément à la résolution 2331 (2016) du Conseil de sécurité, à ce qu’ils soient protégés contre les représailles et les nouveaux recrutements et à ce qu’ils bénéficient des services d’aide, de réadaptation et de réinsertion nécessaires, y compris un soutien psychosocial et une aide juridique ;
d) De faire en sorte que les enfants ayant affaire à la justice jouissent de toutes les garanties d’un procès équitable, conformément à l’article 40 de la Convention, et qu’ils ne soient pas stigmatisés pour avoir pris part à des activités illicites dans lesquelles ils ont été contraints de s’engager ;
e) De solliciter l’assistance d’entités des Nations Unies telles que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations pour repérer et aider les enfants victimes de traite dans le contexte des conflits armés. »

 

Publication du 18/01/19

sans titre 371f0

 

Les 24 et 25 janvier 2019, lors de sa 80e Session, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies se réunira pour examiner la situation des droits de l’enfant en Belgique. Une délégation gouvernementale belge se rendra à Genève pour répondre aux questions du Comité. Plusieurs observateurs de la société civile seront également présents.

La Belgique a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et ses trois protocoles. Elle doit donc faire l’objet d’un examen régulier quant à la manière dont elle met en œuvre les recommandations antérieures du Comité et la Convention ou ses protocoles facultatifs. Cet examen périodique permet d’évaluer les progrès réalisés par l’Etat belge dans l’application de la Convention. Il offre l’occasion de débattre de la situation réelle et pas seulement de la situation officielle des enfants en Belgique. Après cette audition, le Comité publiera des recommandations adressées au gouvernement belge, celles-ci sont attendues le jeudi 7 février.

Cette session est ouverte. Donc si des journalistes souhaitent y assister, ils peuvent s’inscrire via https://reg.unog.ch/event/19377/. Si vous ne pouvez pas vous rendre à Genève, cette audition sera diffusée en direct via l’adresse http://webtv.un.org/live. L’audition de la Belgique est prévue le 24 janvier après-midi (de 15 à 18 heure) et le vendredi 25 janvier en matinée (de 10 à 13 heure) Le hashtag recommandé pour suivre la Session sur Twitter est #CRC80. Plusieurs membres de la société civile, dont UNICEF Belgique et Défense des Enfants International Belgique seront également sur place et disponibles pour répondre à vos questions.

 

Contexte 


Le Comité des droits de l’enfant est composé de 18 experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par ses États parties. Il surveille également la mise en œuvre de deux protocoles facultatifs à la Convention sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale des Nations unies a approuvé un troisième Protocole facultatif sur une procédure de communication, qui permettra à chaque enfant de déposer une plainte concernant des violations spécifiques de ses droits au titre de la Convention et de ses deux premiers protocoles facultatifs. Ce protocole est entré en vigueur en avril 2014.

Depuis son adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et son entrée en vigueur en septembre 1990, la Convention est le traité de l’ONU relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié et surveillé. Au début de 2016, il avait été ratifié par tous les États membres de l’ONU sauf un (les Etats-Unis).

Pour plus d’informations sur le Comité des droits de l’enfant et la Convention des droits de l’enfant :
https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/CRC/Pages/CRCIndex.aspx

Pour plus d’informations sur les rapports qui ont été soumis au Comité par l’Etat belge et la société civile :
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=1226&Lang=en

 

Benoit Van Keirsbilck, Directeur de Défense des Enfants International Belgique sera présent sur place. Il sera disponible (avant et après les sessions) au + 32 497 42 07 77 ou via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Maud Dominicy, Child Rights Officer chez UNICEF Belgique sera également présente sur place. Elle sera disponible (avant et après les sessions) au + 32 477/591 002 ou via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

Publication du 11/09/18

 

Ce lundi, l’Office des Etrangers rendait public un communiqué de presse dans lequel il déplorait de devoir transférer vers une « maison retour » la première famille détenue au centre 127 bis, faute d’avoir pu l’expulser. Ce communiqué honteux, empli de mauvaise foi, vise à camoufler l’échec de l’Office.

On sait que, pour l’Office des Etrangers et le Secrétaire d’Etat à la migration (qui en fait d’ailleurs un argument électoral), le placement de cette première famille dans ce centre de détention pour les familles et enfants nouvellement créé à grands frais du contribuable, était un test qui ne pouvait échouer.

Preuve est pourtant faite que c’est un échec, puisque cette famille a été transférée ce matin dans une « maison retour », qui constitue une autre forme de détention.

C’est aussi le monde à l’envers : les familles ne devraient être placées en centre fermé qu’après l’échec d’un placement en maison. Ici, on assiste au mouvement inverse : les familles sont d’abord envoyées vers un centre fermé, puis transférées vers une maison retour et seront de nouveau renvoyées vers le centre fermé dès que possible, n’en doutons pas.

 

La communication de l’Office est un morceau d’anthologie :

« L’impossibilité d’éloigner la famille dans le délai prévu est due uniquement à son entêtement ; elle a abusé des procédures existantes pour introduire une demande d’asile au nom des enfants. Et ceci alors que les demandes d’asile précédentes ont toutes reçu une réponse négative du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) et du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) ».


Décortiquons :

  • Pour l’Office, la famille aurait-dû s’empresser de monter dans l’avion en remerciant Monsieur Francken (et peut-être même avec le sourire ?) ;
  • Pour l’Office, utiliser les procédures et les recours destinés à protéger des personnes qui estiment courir des risques dans leur pays d’origine, est nécessairement un abus ; ces procédures ont déjà été réduites à peau de chagrin, les conditions pour pouvoir les utiliser sont devenues de plus en plus compliquées et limitées ;
  • Pour l’Office, introduire un recours le septième jour d’un délai de dix jours (on ne parle pas de six mois !), est un abus ! Comme si rédiger un recours argumenté se faisait dans un claquement de doigts !
  • Pour l’Office, qui a manifestement décidé d’en faire un exemple, l’expulsion de cette famille ne peut pas échouer et il est prêt à utiliser tous les moyens, bafouer tous les droits. Souvenons-nous jusqu’où un tel comportement jusqu’au-boutiste peut mener en cette année du triste anniversaire de la mort de Sémira Adamu tuée il y a vingt ans dans un rapatriement forcé qui ne pouvait pas échouer.

Notons au passage que le communiqué de l’Office est mensonger : il n’y avait jamais eu de demande d’asile/protection internationale introduite par les enfants avant celle qui est à l’examen aujourd’hui. Il n’y a donc pas eu d’examen indépendant des motifs de crainte invoqués par les enfants en cas de retour vers un pays qu’ils ne connaissent pas, où ils n’ont jamais vécu, dont ils ne parlent pas la langue, où ils n’ont pas de famille et où ils risquent de faire l’objet de discriminations et de conditions d’existence totalement indignes.

Terminons par pointer, on ne l’a pas assez souligné, que l’éloignement de ces enfants (entre un et six ans !) et de cette maman entraîne aussi une séparation d’avec le père et les autres membres de la famille qui sont en Belgique. Quel est donc ce pays « civilisé » qui sépare les familles en envoyant les enfants d’un côté et les parents de l’autre au grand dam de la Communauté internationale (y compris de la Belgique qui a dénoncé publiquement cette pratique mais qui ne fait pas autre chose dans son arrière-cour) ?

Pour l’Etat belge qui a construit sa candidature au Conseil de sécurité des Nations Unies sur le respect des droits de l’Homme et des enfants, cette situation est un honteuse.

La seule chose qui doit être faite maintenant, c’est d’offrir une protection immédiate à l’ensemble de la famille et de les aider à se reconstruire après tant de maltraitance institutionnelle.

Et bien sûr de fermer ce centre de détention pour famille qui, dès sa première utilisation a démontré son inefficacité, sa dangerosité et toutes les atteintes aux droits fondamentaux qu’il cause.

 

 

Benoit Van Keirsbilck
Directeur de Défense des Enfants International-Belgique

mlmr img article 123b7De nombreux obstacles se dressent aujourd’hui encore en Belgique contre le droit de tout enfant en conflit avec la loi d’avoir accès et d’être assisté par un avocat spécialisé tout au long de la procédure dont il fait l’objet en tant que suspect ou accusé de fait(s) qualifié(s) infraction(s). Or, cela a de multiples impacts négatifs sur l’exercice des droits fondamentaux de l’enfant.

Lorsqu’un enfant - toute personne de moins de 18 ans - entre en conflit avec la loi, il tombe sous le coup d’une procédure protectionnelle, c’est-à-dire une procédure à visée protective et éducative et (en principe) non répressive, ou d’une procédure pénale, lorsque le tribunal de la jeunesse se dessaisit du dossier qui est transmis à une chambre spéciale qui le jugera comme un majeur.

Dans tous les cas, un enfant en conflit avec la loi a le droit d’être assisté par un avocat spécialisé. Ce droit est garanti par la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, le droit européen et le droit belge. Concrètement, cela signifie qu’il a droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant son audition ou audience, et que la présence de l’avocat est garantie à tous les stades de la procédure.

Cependant, les recherches que nous menons sur le terrain, depuis bientôt deux ans, dans le cadre du projet My Lawyer, My Rights, ont démontré que ce droit d’être assisté par un avocat spécialisé n’est pas toujours pleinement respecté en Belgique.

Personne ne m’avait expliqué mes droits. Je pensais que j’aurais pas d’avocat, mais ils en ont trouvé un à la dernière minute. Il m’a juste demandé mes faits. Je l’ai d’abord vu, 5 minutes, je lui ai expliqué mes faits et puis j’ai été auditionné puis passé devant la juge et tout le reste.

Sebastien 17 ans
Témoignages d’enfants récoltés dans le cadre de la campagne de sensibilisation sur les avocats d’enfants en conflit avec la loi.

Précisons toutefois que certaines exceptions sont prévues dans la loi et autorisent le mineur à être auditionné sans avoir échangé avec un avocat. C’est le cas par exemple lorsque l’audition doit avoir lieu immédiatement (pour protéger l’intégrité physique d’une personne ou une enquête pénale en cours) et qu’il n’est alors pas possible d’attendre un avocat ou encore lorsque l’éloignement géographique du suspect ou le retard de l’avocat ne permet pas cette assistance.

Nos recherches nous ont également amené à constater que si en théorie ce droit est garanti, en pratique, il souffre de nombreuses limites. La plupart des jeunes interviewés ont été assistés par un avocat, mais une partie d’entre eux nous ont confié avoir mal compris son rôle et sa mission.

Nous avons identifié certaines causes de la fragilité du droit d’accès à un avocat spécialisé pour les enfants en conflit avec la loi en Belgique.

Premièrement, l’aide juridique gratuite et le système de permanence Salduz posent des problèmes à plusieurs niveaux et font parfois obstacle à ce que l’enfant soit dûment assisté. En outre, les avocats de permanence, qui interviennent pour la première fois avant la première audience, rencontrent souvent des difficultés pour contacter leur client et avoir accès à leur dossier.

Il est également fréquent que la première concertation confidentielle avec l’avocat se déroule dans le couloir d’un tribunal, ce qui ne favorise pas l’établissement d’une relation de confiance entre l’enfant et l’avocat et ne garantit pas la confidentialité des premiers échanges.

Malgré le Règlement Avocats.be du 14 mars 2011 relatif à l’avocat qui intervient pour assurer la défense d’un mineur qui réglemente ce type de situations, plusieurs de ces enfants sont assistés par différents avocats au cours de la procédure, soit parce qu’il changera entre deux étapes, soit parce que l’enfant aura un avocat pro deo et un avocat rémunéré par ses parents. Cette succession ou multiplicité d’avocats peut réellement entraver la confiance que l’enfant pourrait accorder à son avocat et limiter alors sa réelle participation à la procédure.

Lorsque l’enfant est placé en IPPJ ou en centre fermé, l’accès à son avocat est rendu beaucoup plus difficile en pratique, souvent en raison de la localisation éloignée de l’établissement et/ou de l’agenda (sur)chargé de l’avocat, alors même que dans cette situation de particulière vulnérabilité, le rôle de son avocat est d’autant plus important.

Enfin, nous relevons des difficultés majeures quant à l’accès à un interprète de qualité ; or un enfant qui ne comprend pas la langue de la procédure n’a aucune chance de pouvoir réellement exercer son droit de participer à la procédure qui le concerne.

L’avocat d’enfants : un avocat spécialisé

L’enfant, du fait de sa vulnérabilité et de ses besoins spécifiques, est un client très particulier et son avocat aura un rôle d’autant plus important pour défendre ses droits fondamentaux. Ainsi, il est essentiel que l’avocat qui représente un enfant en conflit avec la loi soit formé pour une telle mission pour qu’il puisse communiquer de manière adaptée avec l’enfant, établir avec lui une relation de confiance, autant d’éléments indispensables pour lui assurer une défense effective.

Si de nombreuses initiatives ont été portées par Avocats.be et l’OVB ces dernières années pour assurer une formation de qualité aux avocats jeunesse celle-ci diffère d’une Communauté à l’autre, voire d’un barreau à l’autre. De plus, elle n’est souvent obligatoire que pour les avocats qui veulent défendre des enfants dans le cadre de l’aide juridique ou des permanences, ce qui fait que certains enfants sont assistés par un avocat n’ayant reçu aucune formation particulière pour une telle mission. Il est dès lors primordial que tout avocat qui entend défendre et assister un enfant soit spécialisé et reçoive une formation adéquate. Le projet nous a permis de mettre en avant plusieurs initiatives existantes et de pointer plusieurs obstacles à surmonter en ce qui concerne la formation. Dans le cadre du projet européen My Lawyer, My Rights, nous avons développé plusieurs outils pratiques dans le but de renforcer les droits de l’enfant en conflit avec la loi. Nous avons ainsi élaboré un Guide pratique pour les avocats d’enfants afin de les aider à renforcer leur rôle vis-à-vis de l’enfant dans les procédures de justice juvénile et un Manuel à l’attention des Etats Membres de l’Union européenne visant à une meilleure intégration, dans le droit national, des garanties relatives au droit à un procès équitable qui sont notamment issues de directives européennes.

Ces outils sont destinés à servir de base à la formation des avocats se destinant à représenter des enfants, mais aussi à sensibiliser un public plus large, notamment de travailleurs de l’aide et de la protection de la jeunesse, pour leur permettre de mieux comprendre le rôle de l’avocat et ce que les enfants sont en droit d’exiger d’eux.

DEI-Belgique adresse, au terme de ce projet, des recommandations spécifiques aux acteurs compétents dans l’organisation et la dispense de la formation. Celle-ci devrait être uniformisée, financée et contrôlée, dispensée de manière continue, participative et respectueuse d’un programme incluant des thématiques telles que la psychologie de l’enfant, la communication et le langage adapté à l’enfant avec notamment des cas pratiques, des jeux de rôle, des témoignages d’enfants et des sessions interactives tout au long de la formation.

Toutes les informations relatives au projet et les ouvrages sont accessibles sur le site
www.mylawyermyrights.eu

Du 28 au 30 mai derniers, le Congrès Mondial sur la Justice pour Enfants s’est tenu à Paris dans la Maison de l’UNESCO. Regroupant près de 1000 participants venus du monde entier, ce congrès portait l’intitulé “Renforcer les systèmes de justice pour enfants - Défis, y compris ceux liés au désengagement de l’extrémisme violent”. Sujet brûlant d’actualité s’il en est.

En mission pour présenter les projets de l’association, quelques membres de DEI-Belgique ont participé à ce congrès et vous livrent ici un bref compte-rendu de leurs activités et surtout quelques impressions, brèves, et autres questions qui ont émergé lors de ces trois journées aussi intenses qu’intéressantes.

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Les membres de DEI-Belgique étaient à pied d’oeuvre

Ce congrès fut l’occasion de présenter nos dernières publications relatives au projet européen “My Lawyer, My Rights” sur l’assistance par l’avocat pour les jeunes en conflit avec la loi. A l’occasion d’un atelier organisé par notre collègue Marine Braun, coordinatrice du projet, des experts internationaux ont échangés sur le rôle de l’avocat pour les enfants en conflit avec la loi, sa mission, les défis auxquels il doit faire face et les outils à sa disposition.

A cet égard, rappelons que notre “Guide pratique pour les avocats”est disponible (téléchargement et commande) sur le site du projet www.mylawyermyrights.eu ainsi que le Manuel pour les Etats-membres de l’UE visant à faciliter leur travail de transposition des directives européennes pertinentes en la matière. Caterina Chinnici (coprésidente de l’Intergroupe sur les droits de l’enfant du Parlement européen) nous a d’ailleurs fait l’honneur de mentionner notre projet lors de son discours de clôture du congrès !

Le projet “My Lawyer, My Rights” se termine fin août 2018, ce congrès fut l’occasion pour les partenaires de se réunir et de faire une première évaluation - très positive - des réalisations de ce projet européen de 2 ans.

Notre projet européen AWAY sur la justice restauratrice pour les enfants en conflit avec la loi n’était pas en reste, ce congrès fut l’occasion de discuter avec certains partenaires du projet (Terre des Hommes Hongrie, Brave Phone Croatie, etc.) de notre cours en ligne sur la justice restauratrice qui est en plein développement et sur la campagne de sensibilisation qui sera lancée à l’automne 2018.

Droits des enfants et radicalisation violente

Le focus annoncé par ce congrès n’a pas manqué de retenir notre attention : radicalisation, désengagement, extrémisme violent… et les droits des jeunes dans tout ça ?

Depuis les départs de jeunes en Syrie, les politiques européennes se cherchent et tâtonnent, bien malgré elles, car la problématique est floue, en constante évolution, et sujette aux aléas de l’actualité, de l’opinion publique et donc des politiques. Les attentats de Paris et de Bruxelles (pour ne citer que ceux-là) n’ont pas manqué de durcir les positions, mais malgré tout un discours persiste : la répression à tout crin n’est pas et ne peut pas être une réponse satisfaisante au terrorisme et à la violence extrême. Force est de constater que les toutes récentes études sur la radicalisation violente évoquent toutes des causes structurelles autant qu’individuelles qui peuvent expliquer pourquoi certaines personnes ont développé des idées radicales violentes (comprenons : visant à remettre en cause le statu quo par des moyens violents). Il n’existe pas une radicalisation mais des parcours de radicalisation, qu’un simple dénominateur commun religieux (si l’on parle de radicalisation islamiste) ne peut expliquer de manière satisfaisante. Au côté des mesures répressives, ce discours visant à défendre une approche globale du problème cherche à faire sa place, et le cas de mineurs d’âge concernés par la radicalisation violente nous invite particulièrement à insister sur ce point. Des enfants sont des enfants, même s’ils ont développé des « idées radicales », même s’ils posent des actes terroristes. Cela ne veut pas dire qu’ils sont intouchables aux yeux de la loi (celle de la protection de la jeunesse), et ceux-ci doivent être jugés par les instances prévues à cet effet (une justice pour les mineurs d’âge, avec toutes les garanties procédurales liées à cette catégorie spécifique de la population). Mais leur statut de mineur nous invite à être particulièrement vigilants quant au respect de leurs droits s’ils sont accusés de tels faits.

Dangereux ou en danger ?

A l’heure actuelle, plusieurs centaines d’enfants de nationalité belge sont en Syrie. Certains sont partis là-bas, d’autres sont nés sur place et ont moins de 5 ans. Ces jeunes sont considérés comme “en danger” car résidant sur un territoire en guerre, mais également comme potentiellement “dangereux” car le risque de radicalisation violente pouvant déboucher sur des actes terroristes n’est pas nul. Ces jeunes belges qui résident dans une zone de conflit et qui souhaitent revenir en Belgique (les “returnees”) inquiètent et créent l’émoi dans la population, et une réponse adéquate est encore en construction. Que proposons-nous comme prise en charge ? C’est encore flou et sera, vraisemblablement, au cas par cas. Mais cela relève de la responsabilité de l’Etat belge, sans aucun doute.

Par ailleurs, sur notre territoire, on assiste à une radicalisation chez certains jeunes qui en arrivent à poser des actes violents en lien avec leurs idées radicales. Ceux-là sont considérés comme “dangereux”, mais sont aussi, selon nous, “en danger”. En danger car victimes d’un recrutement efficace aux rouages bien pensés pour répondre aux questions et recherches de sens - bien légitimes - de ces mêmes jeunes. En danger comme peuvent l’être des enfants-soldats qui se retrouvent embrigadés dans des opérations violentes lors d’actes de guerre, d’actes terroristes (qu’ils aient lieu en Syrie ou sur notre sol). En danger car s’ils essayent, pour certains, de quitter les rangs du groupe extrémiste qui les a recrutés, leur vie peut être mise en péril. Nous ne pouvons plus négliger ce statut de victime et le refuser à ces enfants, ceci relève de la responsabilité de la communauté envers eux. Ceux-là qui tentent de trouver leur place dans notre société et un sens à cette place, sans y parvenir toujours. Ils ont des attentes élevées par rapport à cette société et attendent de celle-ci qu’elle prenne ses responsabilités. Cette même responsabilité qui, bien que n’étant pas la seule cause du problème, ne peut être balayée d’un revers de la main sous prétexte que chacun est avant tout responsable de ses actes (particulièrement si ces actes visent à fragiliser le statu quo). Nous ne pourrions pas rejeter exclusivement la faute à notre “société défaillante”. Mais il est dangereusement aveugle de ne pas tenir compte des causes structurelles (difficultés d’accès au logement, d’accès à l’emploi, discriminations perçues, stigmatisation de la population étrangère en prison, etc.) dans ce phénomène de radicalisation violente.

Alors, dangereux ou en danger ? Pour DEI-Belgique, ces jeunes sont d’abord et avant tout des enfants qui nécessitent notre protection et un respect pointu de leurs droits. S’ils s’avèrent auteurs d’actes terroristes, nous plaidons pour qu’ils soient considérés également comme des victimes (du recrutement sauvage, d’endoctrinement, de rapts parentaux, etc.) et pris en charge comme tels. C’est ce que prescrit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Et comme l’a souligné M. Bernard De Vos (Délégué Général aux Droits de l’Enfant) en avril 2018, « La sauvegarde de notre sécurité ne peut, en aucun cas, se faire au détriment des droits des enfants ».

Engagement, désengagement, tout est relatif

Lors des différents ateliers, il a été beaucoup question de “désengagement” (on parle de moins en moins de “déradicalisation”) de groupes radicaux ou d’idées radicales comme étant l’objectif à poursuivre. Bien qu’il soit évidemment souhaitable que des jeunes se “désengagent” d’un processus visant à leur faire commettre des actes terroristes, la question de l’engagement et du désengagement nous donne un peu le vertige. Les parcours de jeunes “radicalisés” nous renvoient à un constat : à un moment, ces jeunes se sont bel et bien désengagés du projet de société dans lequel nous vivons pour s’engager dans un autre projet, répondant plus adéquatement à leurs attentes et aspirations. Nous leur demandons de s’en désengager ensuite pour s’engager à nouveau dans ce projet de société, se “réinsérer” dans un parcours non-déviant. D’accord, mais ne perdons pas de vue qu’ils s’en sont désintéressés par le passé, qu’il est important de comprendre pourquoi, et qu’il est primordial de leur donner de bonnes raisons de se réinsérer. Le bâton punitif ne peut pas être le seul argument et ne solutionnera certainement pas tout. 
Enfin, comme le souligne Pierre Smet (membre du Sous-comité des sciences sociales et humaines de la Commission belge francophone et germanophone pour l’UNESCO) ce désengagement d’un chemin radical nécessite que le triangle infernal “médias/opinion publique/politique” puisse passer au second plan pour que passe au premier plan la prise en charge de ces jeunes comme des adolescents faisant face à des problématiques adolescentes (celles-ci subissant malgré elles un effet grossissant du fait du caractère extraordinaire des actes commis). Et ce changement est de notre responsabilité, pas de celle des jeunes.

La radicalisation au masculin ?

Bien que la radicalisation ne soit pas l’apanage de la gent masculine (c’est d’ailleurs un constat qui ne devrait plus faire l’objet d’un étonnement déplacé), force est de constater malgré tout que la majorité des actes terroristes sont perpétrés par des hommes. La question du genre dans la radicalisation reste timide, peut-être car il peut sembler stérile de chercher des dénominateurs communs à l’emporte-pièce. Pourtant, loin d’être une variable déterminante, le fait que le genre masculin soit dominant parmi les personnes posant des actes terroristes pose la question de la masculinité dans ce processus de radicalisation. Agnès Callamard (rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme) fut une des rares personnes à soulever cet aspect lors des conférences d’ouverture du congrès de Paris, et a ainsi mis le doigt sur un point crucial : la masculinité du XXIème siècle offre-t-elle un cadre de repères suffisamment satisfaisant pour les hommes d’aujourd’hui ? Ou le rapport à cette masculinité peut-il être source de frustrations susceptibles d’alimenter le bagage de jeunes hommes en quête de sens ?

Le féminisme a pignon sur rue et se positionne en porte-à-faux avec la société patriarcale qui contraint les femmes. Rappelons que cette même société patriarcale peut aussi contraindre certains hommes à vivre à hauteur de standards de machisme toxiques et difficiles à tenir. Quelles clés de lecture offrons-nous aux garçons dans la construction de leur identité genrée ?

Soyons sérieux, parlons jeunes

Lors d’un atelier intitulé “Renforcer la résilience à la radicalisation et à l’extrémisme violent”, Valérie Dinh (Centre pour la prévention de la radicalisation menant à la violence, Québec) nous a présenté la campagne “Et si j’avais tort ?“ qui invite les jeunes à questionner leurs croyances. La démarche est géniale : au lieu de proposer un contre-discours clé sur porte, elle prend le contrepied de la moralisation top-down des adultes vers les enfants en nous amenant à questionner le fondement de nos croyances… pour mieux les décoder. Une particularité fort appréciée : cette campagne s’adresse aux jeunes de 13 à 35 ans. Eh oui, même si la majorité est atteinte officiellement à l’âge de 18 ans, un travail de questionnement sur nos valeurs et les idées que nous voulons défendre ne s’arrête pas à l’âge de la majorité (que du contraire !). N’oublions pas que le droit de vote commence à 18 ans en Belgique, voilà une excellente raison de considérer que se questionner sur les tenants du débat politique au sens large du terme est l’affaire des jeunes adultes également.

Ah, encore une chose, le droit à la participation est reconnu par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en son article 12. Les jeunes ont bien leur mot à dire, et nous devons pouvoir l’entendre. Mais surtout, nous devons le prendre au sérieux, et cela vaut également pour les jeunes qui se radicalisent (au minimum, prendre leur démarche au sérieux et pas seulement du point de vue sécuritaire). Les arguments utilisés par les recruteurs doivent être considérés comme valides. Sinon, quelle considération renvoyons-nous aux jeunes de la validité de leur opinion ?

Le mot de la fin revient à Muriel Domenach qui nous invite à adopter une attitude par rapport à ces jeunes : “ni déni, ni panique”. Il n’y a plus qu’à.

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Si l’on entend souvent que près d’un million d’enfants sont privés de liberté à travers le monde nous ne connaissons pas réellement l’ampleur de ce phénomène.

 

« Même si le droit à une représentation légale pour des enfants soupçonnés ou accusés dans les procédures judiciaires impliquant des enfants est bien établi par les lois internationales, régionales et nationales, en pratique, il est souvent appliqué de manière inégale par les États membres de l’UE, ou n’est tout simplement pas garanti. Cela constitue un obstacle sérieux pour que les enfants puissent exercer leur droit de se défendre dans les procédures judiciaires visant des enfants, et c’est une menace pour le respect de tous leurs autres droits procéduraux. Un enfant en conflit avec la loi mérite d’être défendu par un avocat spécialisé. Un avocat spécialisé joue un rôle crucial pour assurer le respect des principes du droit à un procès équitable, pour influencer les mesures adoptées par le juge et finalement pour contribuer à la capacité de l’enfant en termes de réintégration et de réhabilitation sociales à l’issue des procédures de la justice pour enfants. »

Extrait du Guide pratique pour les avocats, « Auteurs & projet », page 4.


"Guide pratique pour les avocats : Comment assister un enfant en conflit avec la loi ?"

Disponible en anglaisfrançais et néerlandais.
Il est également possible de commander une version papier du guide en anglaisfrançais et néerlandais.

"Normes internationales et régionales en matière de justice juvénile - Droit contraignant"

Disponible en anglaisfrançais et néerlandais.

"Normes internationales et régionales en matière de justice juvénile - Droit non contraignant"

Disponible en anglaisfrançais et néerlandais.

"Manual for EU member states : How to ensure the rights of children in conflict with the law ?"

Disponible en anglais.

"Les avocats d’enfants en conflit avec la loi - Guide pratique à portée internationale"

Disponible en français.

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L’exposition Au travers des barreaux Regards de jeunes privés de liberté se tiendra du 28 juin au 10 juillet 2016 (de 7h30 à 19h) dans l’Atrium de l’espace 27 septembre de la Fédération Wallonie Bruxelles (Boulevard Léopold II, 44 ; 1080 Bruxelles).

Pour plus d’information sur ce projet rendez-vous sur la page consacrée à cet événement

Venez nombreux !

Lors de la conférence Children’s Rights Behind Bars DEI-Belgique à enregistré deux vidéos présentant respectivement le projet Children’s Rights Behind Bars et le guide pratique.
Ces vidéos sont maintenant disponible ici :

 

 

s 26 et 27 mai 2016 l’université de Liverpool organise une conférence sur le thème suivant : « La justice des mineurs en Europe : passé, présent et avenir ? ».

La conférence est organisée par l’unité internationale de recherches en criminologie de l’université de Liverpool (International Criminological Research Unit (ICRU)) en association avec la British Society of Criminology et la société européenne de criminologie.
Elle traitera de questions en relation avec les origines historique, la situation actuelle et les perspectives d’avenir de la justice des mineurs à une époque où l’Europe doit faire face à des défis et des transformations politique et socio-économiques.

Plus de précisions concernant cette conférence sur le site de l’université de Liverpool : https://www.liverpool.ac.uk/law-and-social-justice/conferences/juvenile-justice-in-europe/about/

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Le 20 novembre est donc une date importante pour les droits de l’enfant. Journée internationale des droits de l’enfant, elle marque aussi le jour anniversaire de deux événements. C’est en 1959 qu’a eu lieu la Déclaration des droits de l’enfant et cette même date a été choisie en 1989 lors de l’adoption de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. À cette occasion, nous avons décidé de vous faire (re)découvrir notre ouvrage-clé « Les droits de l’enfant expliqués aux grands ».

Cet outil pédagogique traduit dans un langage simple et accessible à tous le texte juridique quelque peu ardu de la Convention. Cette vulgarisation est le point de départ d’un travail de transmission. Le fait de connaître et de comprendre le contenu de ce texte est la première étape indispensable pour que les droits de l’enfant soient appliqués et respectés. C’est pour cette raison que nous souhaitons faire de cette publication l’outil de diffusion le plus large possible de la Convention. Il s’adresse aux adultes (parents, enseignants, éducateurs, etc.) pour que, par la suite, ceux-ci en parlent auprès d’autres adultes mais aussi auprès des principaux intéressés : les enfants.

Pratiquement, ce livre apporte des réponses claires et précises aux interrogations que suscite la Convention. Il apporte des explications sur les principes directeurs et les droits garantis par la Convention, tout en mettant l’accent sur la situation concrète en Belgique.

Le livre « Les droits de l’enfant expliqués aux grands » est disponible au prix de 14 euros. Pour l’obtenir, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Envoyer un mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Remplir le formulaire de contact qui se trouve sur notre site 
  • Passer une commande via le site de Jeunesse & Droit

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous signaler si vous êtes en possession de la carte Prof : celle-ci vous permet d’obtenir une réduction de 10% lors de l’achat du livre !

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« La punition corporelle envoie à l’enfant le message que la violence est une option valable et justifiable pour résoudre un conflit ou obtenir ce que l’on veut des autres. L’enfant qui apprend par imitation va donc reproduire le même schéma. »

 

En Belgique, les punitions physiques infligées par les parents à leurs enfants ne sont pas expressément interdites par la loi et restent socialement admises, pour autant que cela ne provoque pas de blessures apparentes.

DEI-Belgique invite l’État belge à insérer l’interdiction des châtiments corporels envers les enfants au sein du Code civil.

 

Qu’est-ce qu’un « châtiment corporel » ?


Un « châtiment corporel » est une action physique commise sur un enfant, visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, pour l’éduquer ou le punir. Le même acte commis sur un adulte est qualifié d’agression illégale.

 

Pourquoi interdire les châtiments corporels ?


Permettre les châtiments corporels est une violation des droits fondamentaux de l’enfant. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique, à la dignité humaine et à la protection égale face à la loi.

Les châtiments corporels sont inefficaces en tant que méthode de discipline et d’éducation. La punition corporelle envoie à l’enfant le message que la violence est une option valable et justifiable pour résoudre un conflit ou obtenir ce que l’on veut des autres. L’enfant qui apprend par imitation va donc reproduire le même schéma.

La légitimité des châtiments corporels rend difficile la protection des enfants car elle suppose qu’il existe des formes et des degrés de violence acceptables. Les enfants ne bénéficient pas de la protection pleine et entière, dont nous bénéficions nous adultes, contre les voies de fait et autres châtiments.

 

Quelle est la situation en Belgique ?


Alors que 41 pays dans le monde, dont 25 pays européens, ont expressément interdit tous les châtiments corporels et autres formes de traitements dégradants dans la loi et que 46 autres se sont engagés à la faire, la Belgique fait figure de retardataire.

En effet, le droit belge n’interdit pas explicitement aux parents et autres personnes s’occupant d’enfants de leur infliger des châtiments corporels, ce qui constitue une violation de la Charte sociale européenne ainsi que de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La Belgique a fait l’objet de deux réclamations collectives auprès du Comité européen des Droits sociaux et a déjà été condamnée une fois. La deuxième procédure est en cours.

 

Pourquoi changer la loi ?


Une réforme de la loi pour interdire expressément tous les châtiments corporels et autres traitements humiliants ou dégradants contre les enfants, à tous niveaux (famille, école, institution) est une première étape indispensable, hautement symbolique. Cette réforme permettrait de poser un cadre clair dans lequel évoluer, d’envoyer un message fort de non-violence et de poser les bases pour une évolution des mentalités.

Bien entendu, bien qu’essentielle, la modification de la loi n’est pas suffisante. Pour abolir les châtiments corporels, la réforme législative devra obligatoirement s’accompagner de mesures politiques, visant à mettre en place des systèmes de prévention et de protection des enfants, des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant et de promotion d’une éducation non violente.

 

Quelles seront les conséquences ?


L’objectif de la réforme n’est pas de culpabiliser, poursuivre ou condamner les parents pour avoir donné une claque à leur enfant, mais de poser les bases pour la promotion de méthodes éducatives non violentes et d’accompagner et soutenir les parents plutôt que de les punir. Des campagnes d’information et un programme d’éducation parentale doivent donc être menés afin de proposer des alternatives aux parents et de garantir que des formes non violentes de discipline soient utilisées.

De plus, la question des châtiments corporels et du statut de l’enfant, non plus objet mais sujet de droit, doit devenir un débat public, afin d’en discuter, répondre aux questions, craintes et interrogations et trouver des solutions.

 

Que puis-je faire pour contribuer à la promotion d’une éducation non violente ?


Signe notre pétition sur avaaz.org afin de demander aux parlementaires et au gouvernement belge de modifier la loi ! Et parles-en autour de toi !