Pro-Jus

Droits procéduraux des mineurs étrangers soupçonnés ou accusés dans l’Union Européenne

Par définition, les enfants ne disposent pas des connaissances, de la capacité et de l’autonomie requises pour agir en justice et exiger le respect de leurs droits. Cette vulnérabilité peut encore s’accentuer en raison du contexte social ou administratif, notamment si l’enfant est de nationalité étrangère.

Bien qu’il soit impossible d’avoir un aperçu exact de la prévalence du phénomène des enfants étrangers soupçonnés ou accusés dans les différents États membres de l’UE, les estimations les plus récentes suggèrent que le phénomène des enfants en conflit avec la loi reste important dans la majorité des États membres de l’UE.

Pour être capable de participer effectivement à son procès, une personne accusée doit pouvoir consulter un avocat, s’entretenir avec lui dans un langage approprié et compréhensible, comprendre la teneur des accusations portées contre lui, être informé du fonctionnement de la procédure ainsi qu’avoir la capacité d’aider son avocat à préparer sa défense.

La langue est le premier obstacle qui peut entraver le parcours d’un enfant étranger soupçonné ou accusé d’infraction en termes de procès équitable, d’accès à ses droits et à une information sur ceux-ci dans une langue qu’il peut comprendre et de manière appropriée. En outre, l’accès à un avocat formé et compétent pour défendre les enfants étrangers n’est pas évident, ce qui peut compromettre sérieusement l’exercice des droits de la défense, qui doivent être "pratiques et efficaces".

Le projet PRO-JUS, soutenu par le Programme Justice de l’Union européenne, vise à s’assurer que les enfants étrangers soupçonnés ou accusés dans les procédures pénales bénéficient des garanties procédurales qui leur sont reconnues dans les directives de l’UE sur le droit à l’information, droit à la traduction et droit à l’aide d’un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Les objectifs

L’objectif global du projet PRO-JUS est de veiller à ce que les enfants étrangers soupçonnés ou accusés dans les procédures pénales bénéficient des garanties procédurales qui leur sont reconnues dans les directives européennes 2010/64 concernant le droit à l’interprétation et à la traduction, 2012/13 concernant le droit à l’information, et 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat.

Vous trouverez ici le résultat d’une étude, menée dans 13 pays européen, concernant la transposition de ces directives et de leur application.

De 2014 à 2017, le projet PRO-JUS fut implémenté dans 5 pays :

1. La Belgique, sous la coordination de Défense des Enfants International Belgique
2. L’Espagne, sous la coordination de Rights International Espagne
3. La France, sous la coordination de Hors La Rue
4. Les Pays-Bas, sous la coordination de Défense des Enfants International Pays-Bas
5. La Hongrie, sous la coordination de Terre des hommes (Coordinateur du projet)

Les recherches menées dans ces cinq pays ont visé à s’assurer de la connaissance et de la bonne application des lois nationales transposant les directives européennes dans le chef des praticiens du droit, via des interviews de professionnels, d’académiques, d’interprètes et de mineurs étrangers.

L’objectif final du projet était de fournir aux praticiens du droit des outils pour contribuer à la mise en œuvre harmonieuse des trois directives procédurales dans toute l’UE et d’améliorer ainsi l’accès des enfants étrangers à leurs droits dans le cadre d’une procédure pénale.


Les réalisations

Phase de recherche qui incluait :

  1. une analyse des documents juridiques pertinents dans chacun des pays membre du projet (lois, règlements, circulaires, et jurisprudence concernant les mineurs étrangers impliqués dans des procédures de justice pénale). Une recherche secondaire s’est centrée sur les instruments nationaux et régionaux applicables en matière de justice juvénile.
  2. des entretiens avec des praticiens du droit travaillant avec des enfants soupçonnés ou accusés dans des procédures pénales, avec des enfants étrangers qui ont été ou sont soupçonnés ou accusés afin d’examiner et d’évaluer leurs expériences aux différents stades de la procédure, et des groupes de discussions avec des personnes-clés et avec des enfants étrangers.

Les informations ont été rassemblées et analysées dans cinq rapports nationaux, et compilées dans un rapport comparatif régional, lequel évalue les bonnes pratiques ainsi que leur transposition possible dans d’autres Etats membres de l’UE.

Les échanges avec les professionnels ont permis de réaliser un outil pratique à l’attention des praticiens du droit afin de leur donner les capacités d’aider au mieux les enfants étrangers suspectés ou accusés dans des procédures pénales.

Rapport national belge du projet Pro-Jus sur les "Droits procéduraux des enfants étrangers soupçonnés ou accusés dans une procédure pénale/protectionnelle au sein de l’Union européenne", consultable ici :

Français
Nederlands
English



Phase de sensibilisation et de plaidoyer au niveau national :

La possibilité donnée aux enfants étrangers de partager leurs expériences et leurs opinions à propos de la manière dont ils ont vécu la procédure a apporté des pistes de solutions pour leur assurer un traitement judiciaire « child-friendly », qui tienne compte de leur âge et de leur culture. Cela a permis par ailleurs à ces enfants d’exercer leur droit d’exprimer leur point de vue sur une question qui les concerne directement.

Les partenaires au niveau national ont oeuvré à sensibiliser les intervenants clés afin de pouvoir accéder à des cas pertinents et d’attirer l’attention des professionnels concernés sur les violations des droits des enfants étrangers. Les professionnels sensibilisés ont été consultés en continu tout au long du processus global de mise en œuvre du projet afin de maximiser l’impact des résultats et de la recherche.

Retrouvez ici toutes les informations sur notre Journée d’étude sur les droits procéduraux des mineurs en Belgique qui a eu lieu le 6 février 2017.

À lire : article de Géraldine Mathieu sur "Les garanties procédurales reconnues aux mineurs étrangers en conflit avec la loi" dans le Journal du Droit des Jeunes n°361 de Janvier 2017.

Phase de sensibilisation et de plaidoyer au niveau régional :

Sur la base de l’identification des bonnes pratiques, des échanges ont été organisés entre les praticiens du droit au cours du dernier semestre du projet (septembre 2016 – février 2017), dans les Etats où le traitement judiciaire des enfants étrangers accusés ou soupçonnés d’avoir commis des infractions aura été positivement évalué.

Intéressé par ce projet ? Contactez Géraldine Mathieu geraldine.mathieu chez defensedesenfants.be

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European Commission. Criminal Justice Action Grants 2013