Actions en justice

Parfois, il arrive que la législation nationale ne soit pas en conformité avec les droits de l’enfant garantis dans les textes internationaux que la Belgique a ratifié ou bien qu’une loi interne ne soit pas en conformité avec la Constitution belge. DEI-Belgique, qui vise à faire progresser, à protéger et à défendre les droits de l’enfant dans tous les domaines, fait un suivi régulier de la législation belge. Si on constate une violation de ses libertés ou droits fondamentaux garantis par des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme, mais plus particulièrement de la Convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée par la Belgique le 15 janvier 1992), DEI-Belgique réagit en interpellant les pouvoirs publics et si nécessaire en introduisant des recours auprès des juridictions tant nationales qu’internationales.


DEI-Belgique agit en justice principalement dans deux domaines.

Dans le domaine de la justice des mineurs en vue de :

  • Limiter l’utilisation de la privation de liberté des enfants chaque fois qu’elle ne se justifie pas ;

  • Promouvoir des réponses éducatives au lieu de sanctionnelles ou pénales ;

  • Garantir la spécialisation et la spécificité de la justice des mineurs.

Dans le domaine de la migration des enfants en vue de :

  • Garantir un droit à l’accueil et à la protection pour les enfants migrants ;

  • Favoriser la recherche de solutions durables dans l’intérêt de ces enfants et d’éviter que des enfants soient expulsés du territoire sans garanties d’accueil adéquates et respectueuses de leurs droits dans leur pays d’origine ;

  • Interdire la privation de liberté pour motif de migration.