Projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications


Pour renforcer et compléter les mécanismes nationaux et améliorer encore la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs, un 3ème protocole facultatif a été adopté par l’Assemblée général de l’ONU sur une procédure de présentation de communications individuelles qui habilite le Comité des droits de l’enfant à connaître des plaintes déposées en cas de violation de la Convention.