La consolidation du devoir d’assistance des Etats envers les mineurs étrangers en séjour irrégulier

Saisi d’une réclamation collective introduite par l’organisation "Défense des Enfants International" (DEI) dénonçant les carences structurelles dans la politique de l’accueil, le Comité Européen des droits sociaux juge qu’en laissant un nombre considérable de mineurs étrangers vivre dans la rue, la Belgique na pas pris les mesures nécessaires pour garantir leur droit à la protection contre les danger physiques et moraux et leur droit à l’assistance sociale et sanitaire. Le Comité confirme que ces droits sont à ce point fondamentaux qu’ils doivent être garantis même en cas de séjour irrégulier. Il s’inscrit en cela dans le droit fil de ses décisions FIDH France et DEI Pays Bas tout en se fondant sur un motivation inédite tirée du jus cogens international, dont les auteurs tentent d’évaluer la pertinence.