Un pas vers une meilleure reconnaissance des droits fondamentaux en Belgique


La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt qui doit déboucher sur la reconnaissance du droit des associations de pouvoir agir en justice pour défendre les droits fondamentaux des citoyens, sans que ceux-ci ne doivent nécessairement agir individuellement.

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt (arrêt 133/2013 du 10 octobre 2013) dont les effets devraient être considérables puisqu’il doit déboucher sur la reconnaissance du droit des associations de pouvoir agir en justice pour défendre les droits fondamentaux des citoyens, sans que ceux-ci ne doivent nécessairement agir individuellement. En ce sens, cet arrêt constitue une petite révolution dans le monde de la justice et des moyens à la disposition des associations pour faire progresser le respect des droits fondamentaux dans notre pays.

L’affaire trouve son origine dans l’action introduite par l’ONG "Défense des Enfants International - Belgique" contre l’État belge du fait que des centaines d’enfants ont passé un hiver à la rue, sans bénéficier d’un hébergement de la part des autorités chargées de les prendre en charge et les protéger, ni de l’encadrement psycho-social prévu, ni d’une scolarité effective, ni de l’accès à l’aide juridique, ni d’une allocation journalière suffisante pour couvrir les dépenses nécessaires à une vie conforme à la dignité humaine. En agissant à la place des enfants qui ne pouvaient effectivement avoir accès aux tribunaux, l’ONG poursuivait son objet social qui est de défendre les droits fondamentaux de ceux-ci.

Le Tribunal saisi (le président du Tribunal du travail de Bruxelles) avait constaté que les enfants concernés subissent un traitement inhumain et dégradant, contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Convention internationale des droits de l’enfant mais avait estimé que le Code judiciaire ne permet en principe pas à une association d’agir en justice à la place des citoyens. Ce serait à chacun de ces enfants d’agir individuellement pour défendre ses droits (ce qui est pratiquement impossible ; la preuve en est qu’ils sont restés à la rue, logeant dans des gares ou des squats, pendant des mois, sans que la justice ne soit saisie).

Estimant que cette situation pose de graves problèmes de respect des droits fondamentaux de personnes particulièrement vulnérables, le Tribunal a alors posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle chargée de déterminer si la loi est contraire à la Constitution. Le 10 octobre, la Cour constitutionnelle a déclaré que cette situation est effectivement discriminatoire et qu’il revient à l’État d’adopter une loi pour y mettre fin.

Défense des enfants - International demande donc instamment à l’État belge d’adopter dès que possible, et en tout cas avant la fin de la législature, une loi permettant aux associations qui défendent effectivement les droits fondamentaux des enfants d’agir en justice pour faire cesser la violation des droits des plus faibles...