Requête en annulation des lois réformant la loi relative à la protection de la jeunesse


Défense des enfants - International a déposé une requête en annulation devant la Cour d’arbitrage de diverses dispositions des lois du 13 juin 2006 relatives à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction de l’article 87 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) et de la loi du Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d’instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l’adoption.