Refédéraliser la protection de la jeunesse ? Pour quoi faire ?


La refédéralisation de la protection de la jeunesse est une idée qui émerge régulièrement dans la sphère politique belge. Mais à quels fins ? Est-ce vraiment une solution à de réelles difficultés ou ne s’agit-il que d’un pur slogan politique ?

À intervalles réguliers, l’idée de refédéraliser la protection de la jeunesse est évoquée ; Laurette Onkelinx, ancienne Ministre de la Justice, Catherine Fonck, Ministre de l’aide à la jeunesse de la Communauté française, en début de cette législature (avant de se rétracter) et plus récemment le MR, on fait des déclarations publiques en ce sens. Ce retour des compétences des Communautés vers le fédéral est présenté comme apportant une solution aux problèmes de réaction sociale à la délinquance des mineurs.

D’où la question légitime : en quoi une telle modification apporterait-elle une solution et à quels problèmes ?

Premièrement, il convient de déterminer ce qui serait refédéralisé ? En fonction des interlocuteurs, cela varie. Les IPPJ seulement ? Les IPPJ ouvertes et/ou fermées ? Toutes les institutions qui apportent une réponse aux jeunes qui sont soupçonnées d’avoir commis un fait qualifié infraction ? Seulement les réponses à caractère sanctionnel ? Si oui, quelles sont-elles ?

Deuxièmement, il s’agit de se demander si la refédéralisation s’accompagnerait d’un retour au Fédéral des budgets liés aux institutions et matières qui retourneraient dans le giron fédéral.

Troisièmement, reste à déterminer qui pourrait gagner quoi d’une telle refédéralisation ?

Notons qu’on a tendance à opposer les approches du fédéral et des communautés : éducative d’un côté, répressive de l’autre même si on ne peut affirme que les uns ont le monopole de l’éducatif alors que les autres auraient le monopole de la sanction. Un retour de la protection de la jeunesse dans le giron du fédéral s’accompagnerait sans doute d’une philosophie d’intervention différente.

Quand on creuse les motivations de ceux qui formulent ces propositions, on entend généralement que c’est pour répondre au manque de places dans les Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) et pour avoir un système plus cohérent.

Manque de place et cohérence du système

Une refédéralisation apporterait-elle plus de places à disposition des juges de la jeunesse ? Permettrait-elle plus de cohérence dans la gestion de l’ensemble de la protection de la jeunesse ? Les jeunes seraient-ils mieux pris en charge ? La sécurité publique serait-elle mieux garantie ?

Pour ce qui est du nombre de places disponibles, tout dépendrait de l’investissement que consentirait le fédéral. Or, il n’est déjà pas en mesure d’assumer toutes ses obligations actuelles (pensons notamment aux prisons délabrées et surpeuplées, aux réformes nombreuses dans le domaine de la justice qui n’ont pas bénéficié des financements requis, …). Il est donc permis de douter que des moyens financiers importants soient consacrés à des créations de nouveaux services. Ce serait d’autant plus vrai si les budgets afférents aux institutions transférées n’accompagnent pas, auquel cas le Fédéral devrait commencer par trouver les moyens financiers pour assumer ces charges nouvelles (ce qui reviendrait à refinancer la Communauté puisqu’on lui retire des compétences mais pas les budgets).

Pour ce qui est de la cohérence : est-ce parce que l’adoption des mesures et leur mise en application relèverait de la même instance fédérale, que le système en serait plus cohérent ? Un juge de la jeunesse aurait-il plus de facilité pour se plaindre du manque de places si cette compétence dépend de son propre ministre ? Rien n’est moins sûr.

Opportunité extraordinaire pour les communautés

Si les IPPJ retournent au fédéral, et à la condition que les budgets équivalents ne suivent pas le même chemin, les Communautés pourraient se « replier » sur leur « core business », c’est-à-dire l’éducation et la prévention. Le défi serait donc d’utiliser les nouveaux moyens ainsi dégagés (et ils peuvent être particulièrement importants) pour développer une politique dont l’objectif affiché serait d’éviter que les ne jeunes tombent dans les mailles du filet de la justice (avec le prix de la prise en charge d’un seul jeune en IPPJ, on en suit au moins 8 dans une institution d’hébergement privée, 20 dans un service de prestations éducatives – travail d’intérêt général – et 40 par un centre d’orientation éducatif). Ce serait peut-être un moyen de mettre en œuvre l’accompagnement pédagogique intensif prévu par la loi mais pas encore d’application … faute de moyens ou de refinancer les services de l’aide à la jeunesse et de protection judiciaire, également en manque criant de moyens, pour que tous les dossiers soient réellement pris en charge.

Le fédéral se retrancherait sur la sanction et la sécurité publique avec les quelques jeunes qui seront passés au travers du filet de l’intervention sociale de la communauté. Il ne pourra en tous cas plus dire « c’est pas moi, c’est les communautés » pour se défausser des problèmes, chaque fois que le manque de place sera dénoncé.

Une refédéralisation partielle ou totale aurait en tous cas pour conséquence de marquer beaucoup plus la différence d’approche et de traitement entre les « pauvres petits enfants en danger », responsabilité des communautés et les « grands méchants délinquants » pris en charge par le fédéral. C’est le prix à payer pour cette refédéralisation. En vaut-il la chandelle ?

Si l’on accepte de faire l’exercice intellectuel jusqu’au bout, il conviendrait d’évoquer une autre hypothèse qui n’a, jusqu’ici, que rarement été évoquée : si on recherche une cohérence beaucoup plus grande, pourquoi ne pas communautariser l’ensemble de la matière, y compris le pouvoir de décider des mesures à prendre à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et de la procédure devant les juridictions de la jeunesse (ceci serait plus cohérent avec les réformes de l’État en général qui visent à donner plus de compétences aux région et communautés que le contraire) ?

Certes, la question financière subsisterait. La Communauté française désargentée ne serait pas capable d’assumer correctement ces nouvelles compétences mais on retrouverait une certaine cohérence entre le décideur et le payeur.

Avant de conclure, on se permettra une dernière hypothèse : et si c’était justement la tension actuelle entre les compétences des uns et des autres et l’impossibilité dans laquelle chaque niveau de pouvoir est d’imposer totalement sa vision des choses (sorte de jeu de « je te tiens, tu me tiens par la barbichette ») qui permettait d’aboutir au moins mauvais équilibre au profit des jeunes ?

En tous cas, le MR et tous les autres qui ont formulé des propositions de réforme de cette matière, devraient, s’ils veulent être crédibles, expliquer exactement quelle est la portée de leurs propositions, quels sont les problèmes qu’ils entendent vouloir résoudre et en quoi cette solution y apporte, selon eux, une réponse. À défaut, il s’agit d’un slogan politique de plus, utilisé à des fins purement électoralistes.

Benoît Van Keirsbilck,
Président de Défense des enfants – International Belgique