Recours en annulation contre le Protocole de collaboration relatif à l’enregistrement des MENA


Depuis le 28 janvier 2013, de nouvelles règles régissent la manière dont les personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sur le territoire belges sont enregistrées et identifiées comme telles. Trois administrations, l’Office des Etrangers (OE), Fedasil et le Service des Tutelles (ST), ont accordé leurs violons et accouché d’un nouveau Protocole de collaboration qui modifie en douce la loi. Défense des Enfants International – Belgique, la Ligue des droits de l’Homme et le Service Droit des Jeunes dénoncent cette initiative illégale qui risque d’exclure des mineurs, rendus particulièrement vulnérables par leur trajet d’exil, de la protection à laquelle ils ont droit. Elles requièrent l’annulation de ce nouveau Protocole.