Prise en charge des mineurs étrangers non-accompagnés, le Conseil d’État remet les pendules à l’heure


Le 28 janvier 2013, l’Office des étrangers, Fedasil et le Service des Tutelles des mineurs non-accompagnés du Ministère de la Justice concluaient un protocole de collaboration relatif à l’enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d’asile signalés sur le territoire belge.

Le protocole prévoyait une augmentation des compétences de la police, lors de l’interception d’une personne étrangère se déclarant mineure : il permet au policier de ne plus prendre systématiquement contact téléphonique avec le service des tutelles mais de réaliser le test d’âge directement sur place s’il y a un doute au niveau de l’âge ; il permet à la police de convoquer les jeunes en vue de les enregistrer, fixe une limite dans le nombre de convocations lancées pour être enregistré et, surtout, prévoit qu’après 2 convocations auxquelles le jeune n’a pas donné suite, le service des tutelles prend immédiatement une décision de majorité.

Considérant que ce protocole dépasse largement les compétences des administrations concernées et ajoute à la loi en limitant drastiquement les droits des enfants concernés, trois associations, la Ligue des droits de l’Homme, le Service droit des jeunes de Bruxelles et Défense des enfants-International, ont décidé d’introduire un recours au Conseil d’État. L’expérience de ces associations démontre que bon nombre d’enfants concernés n’osent pas se rendre à la convocation de la police parce qu’ils se méfient des autorités et qu’ils ne sont pas en confiance. Ils sont donc livrés à eux-mêmes, sans protection, sans accueil, sans tuteur et courent des risques d’être victimes de la traite des êtres humains. 

La juridiction administrative vient de rendre son verdict : ces administrations ont bien outrepassé leurs compétences et bafoué les droits des mineurs étrangers non-accompagnés.

Pour arriver à cette conclusion, le Conseil d’État a comparé la loi sur la tutelle des MENA et le protocole dont il est question et constate que celui-ci instaure bien des conditions supplémentaires à la loi. Non seulement ceci exigeait que le protocole soit soumis préalablement à la section d’administration du Conseil d’État et soit publié au Moniteur belge, mais bien plus, ces administrations n’avait tout simplement pas compétence pour faire oeuvre de législateur.

En conséquence de quoi, toutes les décisions qui ont été prises depuis un an et demi sur la base de ce protocole sont devenues illégales. Les MENA déclarés majeurs, ceux qui ont été convoqués à la police et qui ne s’y sont pas présentés, et qui ont de ce fait perdu tous leurs droits, les MENA qui ont été auditionnés par la police sans l’assistance d’un tuteur,... doivent faire l’objet d’un réexamen de leur situation dans les meilleurs délais par le Service des tutelles, et uniquement lui, pour un réexamen de leur situation.

Autre conséquence, les MENA qui auraient perdu un droit au séjour ou même une chance d’obtenir un droit au séjour (par exemple en ayant été déclarés majeurs) sont en droit de demander réparation de leur dommage.

Il est heureux que dans un État de droit, une juridiction puisse rappeler les principes en sanctionnant même des administrations. Par contre, il est inouï, qu’alors qu’elles avaient été prévenues, ces administrations adoptent des réglementations qui outrepassent tellement ostensiblement les droits fondamentaux d’enfants considérés comme particulièrement vulnérables.

Contacts presse :


Benoit Van Keirsbilck (Défense des enfants International) : 0497/420.777


Alexis Deswaef (Ligue des droits de l’Homme) : 0475/575.700


Katja Fournier (Service droit des jeunes – Plate-forme Mineurs en exil) : 0479/83.53.68