Plainte et constitution de partie civile contre la détention de mineurs étrangers


Suite à la persistance de la détention d’enfants étrangers diverses associations de défense des droits fondamentaux (DEI, le CIRE et la LDH) ont décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre X (le juge d’instruction devra déterminer les responsabilités respectives des fonctionnaires de l’Office des étrangers, responsables politiques, agents d’exécution, … La plainte se base sur : l’interdiction d’infliger un traitement inhumain ou dégradant, la détention arbitraire, l’ingérence dans la vie privée et familiale, le non respect de l’intérêt de l’enfant, la coalition de fonctionnaire et le non respect de l’obligation scolaire.