Nouvelle fessée pour le gouvernement belge



Communiqué de presse de Défense des Enfants International - Belgique

« Pourquoi appelle-t-on cruauté le fait de frapper un animal, agression le fait de frapper un adulte et éducation le fait de frapper un enfant ? » Anonyme

Aujourd’hui, une instance internationale condamne une nouvelle fois la Belgique. La raison ? Le gouvernement belge n’a toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels envers les enfants au sein de la famille et dans les structures d’accueil alternatives, et ce, malgré les nombreux rappels à l’ordre des juridictions internationales. 

Cette instance, le Comité européen des Droits sociaux (« CEDS ») [1], a décidé à l’unanimité que la Belgique violait un article de la Charte sociale européenne [2] (« Charte ») qui oblige l’État partie à prendre des dispositions en matière de protection de l’enfant contre la négligence et la violence. À travers cette décision, le Conseil de l’Europe rappelle que les instruments juridiques belges ne sont ni suffisamment clairs, contraignants ou précis [3]. La protection offerte par les divers textes juridiques belges [4] n’est donc pas suffisante car elle ne possède pas la spécificité nécessaire à l’interdiction de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique [5]. En résumé, l’État belge doit adopter un texte de loi qui interdirait explicitement tous les châtiments corporels envers les enfants et agir concrètement afin d’éliminer ces violences [6].

Non content d’avoir déjà été interpellé par la même instance pour la même violation en décembre 2003 [7], le gouvernement belge n’a, depuis, pris aucune mesure pour remédier à cette situation. En 2008, le Ministre de la Justice avait rappelé aux juridictions nationales la nécessité d’interdire effectivement les châtiments corporels infligés aux enfants. En janvier 2009, deux instances internationales ont réitéré cette nécessité d’une interdiction des châtiments corporels contre les enfants au sein de la famille [8]. En juin 2010, le Comité des droits de l’enfant a également recommandé à la Belgique d’interdire les châtiments corporels envers les enfants dans tous les cadres, et en priorité dans la famille et dans les lieux non institutionnels de prise en charge [9]. Bien qu’ayant constaté dans ses conclusions de 2003, 2005 et 2011, que la situation de la Belgique n’est pas conforme à l’article 17, le Comité a pu remarquer qu’en janvier 2015, les textes juridiques n’avaient toujours pas évolué depuis la condamnation de 2003.

Le gouvernement belge considère depuis des années que les dispositions interdisant les châtiments corporels envers les enfants sont déjà présentes, réparties entre certains articles de la Constitution, du Code pénal et du Code civil. Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe vient une nouvelle fois de lui signifier que tel n’est pas le cas.

D’ailleurs, des juges (et non des moindres puisqu’il s’agit notamment d’une Cour d’appel) considèrent encore de temps à autres que : « Si, dans les limites de ce qui est raisonnable et admissible, un parent fait un usage proportionnellement justifié de son droit de correction à l’égard de son enfant mineur indocile, ce comportement est licite et il ne peut faire l’objet d’une condamnation pour coups et blessures intentionnels. » [10]

Défense des Enfants International considère qu’une loi explicite permettrait d’établir une certitude quant à l’interdiction des châtiments corporels et une meilleure protection des enfants. Il ne s’agit pas de condamner ou culpabiliser les parents mais bien de favoriser un changement des mentalités et promouvoir une éducation non violente.

Alors que 44 pays dans le monde ont expressément interdit tous les châtiments corporels et autres formes de traitements dégradants dans la loi et que 46 autres se sont engagés à le faire, la Belgique fait figure de retardataire [11]. C’est dans ce contexte de manquements répétés de l’État belge à répondre de ses obligations envers l’Europe mais également envers son justiciable le plus vulnérable qu’est l’enfant, qu’intervient la décision adoptée à l’unanimité condamnant la Belgique pour violation de la Charte.

Les châtiments corporels constituent une violation des droits fondamentaux de l’enfant, aussi inefficace sur le plan pédagogique qu’inégalitaire sur le plan juridique par rapport à l’adulte protégé expressément de toutes violences. Il revient donc au législateur d’adopter enfin un cadre légal strict d’interdiction de la violence éducative et aux gouvernements de mettre en place des campagnes pour promouvoir une éducation non violente.


 

Pour plus d’informations :


Benoit Van Keirsbilck : 0497 42 07 77


Géraldine Mathieu : 0478 45 02 22

 

Vous pouvez télécharger la décision du Comité européen des Droits sociaux ici  

Vous pouvez télécharger le communiqué de presse complet ici.

[1] Voir annexe.

[2] Texte international solennel que les États s’engagent à respecter quand ils le ratifient.

[3] OMCT c. Portugal, 5 décembre 2006, § 20.

[4] Article 22bis de la Constitution, article 371 du Code civil, articles 398 et suivants et article 417quinquies du Code pénal.

[5] OMCT c. Belgique, § 43.

[6] OMCT c. Portugal, § 21.

[7] OMCT c. Belgique.

[8] 19 janvier 2009, § 24.

[9] Comité des droits de l’enfant, 18 juin 2010, §§7-8, 30-40.

[10] Anvers, 13 mars 2012, J.D.J., 2013, p. 37.

[11] www.dei-belgique.be/dire_non_aux_chatiments_corporels