Lettres à l’attention des Ministres en charge de l’Intérieur/ Migration


DEI-Belgique a signé ce courrier adressé aux Ministres en charge de l’Intérieur/Migration (Maggie De Block et Joelle Milquet) en vue de leur demander de soutenir des orientations stratégiques envers les enfants migrants plus cohérentes et basées sur le respect de leurs droits. L’idée est d’essayer d’influencer les orientations stratégiques du Programme Post-Stockholm qui seront adoptées en juin par les États membres.


Madame la Ministre, 

Alors que la Commission européenne vient de finaliser ses Communications sur le futur des politiques ‘Post-Stockholm’ dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, nous vous écrivons afin de vous demander expressément de soutenir des orientations stratégiques envers les enfants migrants plus cohérentes et basées sur le respect de leurs droits afin que les droits de l’enfant deviennent une réelle priorité stratégique des affaires intérieures de l’UE.

Les enfants migrent pour diverses raisons et leur statut de migrant, leur lieu de résidence et leur statut de citoyen peuvent varier pendant leur projet de migration. Tandis que les enfants ont des besoins de protection différents et particuliers, il ne devrait cependant y avoir aucune hiérarchie dans la protection des droits : chaque enfant impliqué dans une migration internationale devrait être avant toute chose considéré comme un enfant.

Le programme de Stockholm a contribué à une plus grande reconnaissance de l’importance qu’il y a à protéger les droits de l’enfant dans l’action de l’Union Européenne et à une intégration plus poussée de la thématique des droits de l’enfant. D’importantes avancées législatives ont été réalisées dans le domaine de la lutte contre la traite et l’exploitation, du droit des victimes, mais également dans le domaine de la protection des demandeurs d’asile et des enfants non-accompagnés.

Cependant, malgré les garanties et les engagements juridiques pour la protection de tous les enfants qui relèvent de la juridiction des États Membres, la violation systématique des droits des enfants migrants dans l’UE reste une réalité quotidienne - dénoncée notamment par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité européen des Droits sociaux, la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Cour de justice de l’Union européenne et le Réseau européen des Ombudsmans des enfants (ENOC).

Dans le cadre des orientations stratégiques Post-Stockholm, nous demandons :

  • Que la Belgique réaffirme son engagement politique dans la défense des droits de TOUS les enfants migrants sans discrimination (enfants accompagnés et enfants non-accompagnés).

  • Que les garanties juridiques en vigueur dans l’UE et la législation nationale soient « opérationnalisées » - en particulier les dispositions à prendre afin de garantir l’intérêt supérieur de TOUS les enfants.

  • Que les préoccupations relatives à la protection des enfants précèdent les préoccupations migratoires - les orientations stratégiques doivent promouvoir une approche intégrée de la protection des enfants.

  • Que la fin de la détention migratoire des enfants et des familles dans l’UE soit déclarée comme un objectif explicite et concret (des alternatives à la détention telles qu’elles existent en Belgique doivent être renforcées et servir d’exemple aux États membres).

  • Que la Belgique garantisse de manière non discriminante l’accès aux services de base (éducation, santé), à la protection, à la justice pour TOUS les enfants, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents.

  • Que la protection des droits des enfants soit explicitement reconnue comme une priorité politique dans la dimension extérieure des Affaires intérieures de l’UE, les actions extérieures et les politiques de développement (comme c’est le cas en Belgique).

Afin d’améliorer la cohérence des politiques, il faut :

  • Les droits des enfants soient une priorité stratégique des affaires intérieures de l’Union Européenne. 

  • L’UE fasse meilleur usage des outils disponibles (procédures d’infraction, apprentissage par les pairs, surveillance, ressources) pour assurer la conformité avec les obligations relatives aux droits de l’enfant. 

  • Afin d’intégrer de manière significative les droits de l’enfant dans les affaires intérieures de l’UE, il faut aussi développer un plan d’action pour les droits de l’enfant (remplaçant/bâtissant sur le plan d’action pour les mineurs non-accompagnés arrivant à échéance à la fin de 2014). 

Les enfants migrants sont particulièrement vulnérables. Certains enfants migrants passent à travers les mailles du système de protection. Cela crée une situation urgente sur le terrain, où les droits élémentaires de ces enfants, leur éducation, leur santé, leur bien-être et leur développement sont gravement mis en danger sur le court et le long terme. Le présent et l’avenir de ces enfants ne peuvent être délaissés.

Les orientations stratégiques qui seront adoptées en juin présentent une opportunité vitale pour faire face collectivement aux carences dont sont victimes les enfants migrants. Les droits de l’enfant doivent être une priorité stratégique des affaires intérieures de l’Union européenne. 

Nous demandons respectueusement à la Belgique de bien vouloir garantir que les orientations stratégiques qui seront adoptées en juin reflètent bien cela. 

Nous vous prions de croire, Madame la Secrétaire d’État, à l’assurance de notre parfaite considération.


 

LES SIGNATAIRES