Interdiction des châtiments corporels dans la famille


DEI - Belgique a écrit une lettre ouverte au Gouvernement et Parlements belges au sujet de l’interdiction des châtiments corporels dans la famille. Ceux-ci ne sont pas explicitement interdits, ce qui est contraire à la Charte sociale européenne et à la Convention internationale des droits de l’enfant. 


Lettre ouverte aux parlementaires belges et au gouvernement belge

Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement fédéral,
Mesdames et Messieurs les journalistes,

La Belgique risque d’être, une nouvelle fois, condamnée par le Comité des Droits sociaux du Conseil de l’Europe pour violation de la Charte sociale européenne du fait de l’absence d’interdiction explicite des châtiments corporels envers les enfants en Belgique. Une telle condamnation peut encore être évitée à condition qu’une véritable volonté politique voie le jour.

Les châtiments corporels constituent la forme la plus répandue de violence à l’encontre des enfants en tant qu’êtres humains. Inefficaces en tant que méthode de discipline et d’éducation, les châtiments corporels transmettent un message erroné et peuvent être à l’origine de graves dommages physiques et mentaux subis par des enfants. Que ce soit la violence physique ou psychique, l’usage délibéré de la force en vue de faire mal ou d’humilier un enfant est une atteinte à son intégrité physique et psychologique, et constitue par là même une violation de ses droits fondamentaux.

L’interdiction de tous les châtiments corporels envers les enfants est une obligation immédiate des gouvernements en vertu non seulement des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme mais plus particulièrement de la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique le 15 janvier 1992. Aux termes de l’article 19§1 de cette Convention, la Belgique s’est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant relevant de sa juridiction contre toutes formes de violence pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de son représentant légal. Pourtant, en dépit de ce droit à la protection contre la violence, de nombreux enfants sont presque quotidiennement victimes de châtiments corporels.

Il est inquiétant de constater que les châtiments corporels infligés aux adultes sont considérés comme des agressions illégales tandis qu’ils ne sont pas explicitement interdits à l’encontre des enfants. De même, si la violence conjugale a été interdite de manière explicite dans la législation belge, pourquoi ne pas, de la même manière, interdire la violence faite aux enfants ?

Depuis 1979 et la loi d’interdiction des châtiments corporels envers les enfants en Suède, vingt-deux pays européens ont interdit expressément tous les châtiments corporels et autres formes de traitements dégradants envers les enfants. Les châtiments corporels sont abolis dans tous les établissements scolaires et systèmes de justice pénale de tous les États membres du Conseil de l’Europe. Cependant, la Belgique fait toujours partie des pays où les punitions physiques infligées aux enfants par les parents demeurent socialement admises.

Étant donné que les châtiments corporels en Belgique ne sont pas explicitement interdits, et que la Belgique n’a pas pris en considération les observations finales qui lui ont été faites par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en 1995, l’encourageant à réviser sa législation en vue d’interdire les châtiments corporels au sein de la famille, elle a été l’objet de deux réclamations collectives auprès du Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe.

La première réclamation collective datant de 2003 a été déposée par l’Organisation Mondiale Contre la Torture. Suite à cette réclamation collective, le Comité européen des Droits sociaux a rendu une décision, concluant à la violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne, étant donné que la législation n’interdisait pas de manière adéquate toutes formes de violence, notamment les châtiments corporels infligés par les parents et d’autres personnes, y compris à des fins éducatifs [1]

Cependant, en raison de l’absence de progrès réalisés depuis lors, le 11 février dernier, une autre réclamation collective contre la Belgique a été déposée par une ONG anglaise, l’Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd., qui assure le secrétariat de la « Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children » (Initiative mondiale en vue de mettre fin à tous les châtiments corporels infligés aux enfants). Cette procédure est en cours et devrait déboucher sur une nouvelle condamnation de la Belgique par le Comité européen des Droits sociaux.

La banalisation de la violence infligée aux enfants risque de faire augmenter le taux de violence dans la société belge. Les enfants apprennent en suivant l’exemple de leurs parents et d’autres personnes de leur entourage. C’est ainsi que les châtiments corporels qui lui sont infligés lui donnent l’impression que la violence est un moyen acceptable de résolution des conflits entre les personnes.

La réalité c’est que les parents belges ont encore le « droit » d’infliger des châtiments corporels à leur enfant du moment que cela ne provoque pas chez lui des blessures apparentes. Pourtant, l’article 22bis de la Constitution belge dispose que chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle. En outre, le Code civil de 1995 dispose que les relations entre les parents et les enfants doivent être basées sur le respect mutuel (article 371). Or, son interprétation ne suppose pas une interdiction faite aux parents d’infliger des châtiments corporels à leurs enfants. Par ailleurs, l’article 398 du Code pénal interdit toute forme de violence, y compris les coups et blessures.

Toutefois, il semble que ces dispositions ne pénalisent pas effectivement tous les châtiments corporels infligés par des parents, et les poursuites pour violences à l’encontre des enfants ont tendance à ne viser que les cas graves. Les tribunaux belges rendent des décisions maladroites qui autorisent les parents à faire un usage « proportionnellement justifié de leur droit de correction à l’égard de leur enfant mineur indocile, dans les limites de ce qui est raisonnable et admissible » [2]. Il est question ici d’un droit de « correction » qui n’existe pas dans la législation belge. Ceci confirme la nécessité de modifier le Code civil. Le but de l’initiative n’est certainement pas de culpabiliser ou de poursuivre tous les parents qui donnent une claque à leur enfant, mais bien de poser des jalons pour promouvoir des méthodes éducatives non violentes. Sinon, les juges continueront à autoriser les parents à « corriger » leurs enfants. Par conséquent, la Belgique manquera encore à son engagement à prendre les mesures nécessaires pour faire interdire les châtiments corporels.

Deux propositions de loi ont été déposées au Sénat, insérant un article 371bis dans le Code civil, mais n’ont jamais été adoptées (le 20 août 2003 et 17 février 2006). De même, une proposition a été déposée à la Chambre des représentants de Belgique, pour modifier l’article 371 du Code civil, en vue d’y inscrire le droit à une éducation non violente et l’interdiction des violences psychiques et physiques (le 14 juillet 2008). Celle-ci n’a pas non plus été adoptée.

DEI – Belgique déplore que toutes ces initiatives visant à créer des bases légales pour protéger explicitement les enfants en Belgique contre les châtiments corporels et autres formes de mauvais traitements recueillent si peu d’intérêt de la part des responsables politiques de ce pays. Considérant qu’aucun enfant ne peut être soumis à des châtiments corporels ou à toute forme de violence physique, DEI – Belgique invite l’État belge à insérer sans plus attendre dans sa législation nationale, et plus précisément dans son Code civil, l’interdiction des châtiments corporels à l’encontre des enfants. DEI – Belgique invite, par ailleurs, l’État belge à faire part immédiatement de son engagement à légiférer dans ce sens au Secrétariat du Comité des Droits sociaux du Conseil de l’Europe. Ceci permettrait d’éviter que la Belgique fasse l’objet d’une nouvelle condamnation par une instance internationale.

Par ailleurs, DEI – Belgique considère que, bien que la Convention relative aux droits de l’enfant s’adresse au gouvernement belge en tant que représentant du peuple belge, elle engage en réalité la responsabilité de tous les membres de la société belge. C’est pourquoi DEI – Belgique demande aux parents, aux membres de la famille ainsi qu’à toutes les personnes en contact avec les enfants de renoncer aux châtiments corporels et de traiter les enfants sans faire appel à la violence. La famille, étant l’unité fondamentale de la société, elle devrait assurer le développement sain des enfants.

Espérant que nos préoccupations retiendront votre attention, je vous prie de recevoir, Mesdames et Messieurs, l’assurance de mes salutations distinguées.

Benoît Van Keirsbilck, Directeur
 

Notes

[1

Voyez Cour d’Appel d’Anvers, 13 mars 2012, publié dans « Rechtskundig weekblad », 2012-13, p. 1592.

[2

Réclamation collective n° 21/2003 de l’Organisation Mondiale Contre la Torture c. Belgique du 10 octobre 2003, consultable sur ce site.