COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Villagran-Morales et al. c. Guatemala


Faits :Les enfants des rues étaient systématiquement persécutés par les forces de sécurité de l’Etat, qui les torturaient, les enlevaient, les tuaient...

Requérants : le CEJIL (Center for Justice and International Law) et Casa Alianza

Droits visés :Droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté, droits de l’enfant, droit à la protection judiciaire et aux garanties judiciaires, interdiction de la torture

Textes : Convention inter-américaine sur la prévention de la torture ; Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (art 4 ; art 5, art 7 ; art 19 ; art 8 ; art 25)

Solution : Ce cas marquant de la jurisprudence de la Cour Inter-Américaine a permis à cette dernière de rappeler l’obligation fondamentale des Etats de protéger les groupes particulièrement vulnérables, tels que les enfants des rues. Violation de l’article 4 (droit à la vie), article 5 (droit à l’intégrité de la personne), article 7 (droit à la liberté), article 19 (droits de l’enfant), articles 8 et 25 (droit à la protection et aux garanties judiciaires) et de la Convention inter-américaine sur la prévention de la torture.