COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Rosendo Cantú et al. c. Mexique


Faits :En 2002, une jeune femme mineure qui appartenait à une communauté autochtone du Mexique fût violée et torturée par des militaires.

Requérants : Commission Inter-américaine des droits de l’Homme et : Organización del Pueblo Indígena Tlapaneco/Me’phaa4 (OPIM) ; Centro de Derechos Humanos de la Montaña Tlachinollan A.C. ; Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)

Droits visés : Obligation de respecter les droits de la Convention, droit à l’honneur et à la dignité, droits de l’enfant, égalité devant la loi, protection judiciaire, droit à l’intégrité personnelle, garanties judiciaires

Textes :-Convention Inter-américaine des Droits de l’Homme : Article 1, 11, 19, 24, 5, 8
-Convention Inter-américaine de prévention et répression de la torture
- Convention Inter-américaine de prévention, répression et suppression de la violence contre la Femme
- Directives pour le suivi médico-légal des victimes de violences sexuelles– Organisation Mondiale de la Santé, Manuel d’information sur la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradant (Le Protocole d’Istanbul) – Nations Unies

Solution : La Cour a estimé que l’Etat, n’ayant pas efficacement enquêté sur ces faits, et de ce fait n’ayant pas puni de manière effective les auteurs, avait violé la Convention américaine.