COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Molina Theissen c. Guatemala


Faits :Pendant le conflit armé au Guatemala, un étudiant de 14 ans s’est fait enlever par des membres de l’armée. L’Etat n’a jamais réellement enquêté dessus malgré les actions intentées par la famille du mineur disparu.

Requérants : Commission inter-américaine des Droits de l’Homme, et le Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)

Droits visés : Obligation de respecter les droits de la Convention, Protection de la famille, Droits de l’enfant, Protection judiciaire, Droit à la vie, droit à l’intégrité personnelle, droit à la liberté personnelle, garanties judiciaires

Textes :Convention Inter-américaine des Droits de l’Homme : Article 1 17 19 25 4 5 7 8

Solution : La Cour a estimé que le Guatemala avait violé la Convention inter-américaine des Droits de l’Homme aux articles susvisés.