COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Massacres Rio Negro c. Guatemala


Faits :Ce cas traite de la responsabilité international du Guatemala, pour la commission de cinq massacres à l’encontre de membres de la communauté de Rio Negro dans le contexte du conflit armé interne au Guatemala ayant eu lieu entre 1962 et 1996. Ces meurtres furent commis par l’Armée guatemaltèque entre 1980 et 1982.

Requérants : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme, Asociación para el Desarrollo Integral de las Víctimas de la violencia en las Verapaces (ADIVIMA)

Droits visés :Obligation de respecter les droits de la Convention, droit à la dignité, liberté de conscience et de religion, liberté d’association, protection de la famille, droit à un nom de famille, droits de l’enfant, droit à la propriété privée, liberté de circulation, égalité devant la loi, protection judiciaire, droit à la reconnaissance de la personnalité juridique

Textes : Convention Inter-américaine des Droits de l’Homme : Articles 1,11,12, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ; Convention internationale des droits de l’enfant, Convention inter-américaine de prévention et répression de la torture, Convention inter-américaine sur les disparitions forcées de personnes, Convention Inter-américaine de prévention, répression et suppression de la violence contre la Femme

Solution : La Cour a estimé que le Guatemala avait manqué à ses obligations lui revenant en cas de disparitions forcées sur le territoire de sa juridiction, et le reconnaît coupable de la violation des droits susmentionnés.