COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Massacre de Mapiripán v. Colombie


Faits : Ce cas traite de la responsabilité internationale de l’Etat de Colombie dans des affaires de meurtres de violences et d’abus contre les habitants de Mapiripán. De plus l’Etat n’a pas respecté son devoir d’enquête et de sanction pour ces atrocités commises par des militaires

Requérants : Commission inter-américaine des droits de l’Homme suite à une pétition de : Colectivo de Abogados “José Alvear Restrepo”, Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)

Droits visés : Obligation de respecter les droits de la Convention, Protection judiciaire, droit à la vie, droit à l’intégrité personnelle, droit à la liberté personnelle, garanties judiciaires

Textes : Convention Inter-américaine de prévention et répression de la torture ; Convention Internationale des droits de l’enfant ; Convention Inter-Américaine des droits de l’Homme (CIADH) : Art 1, 25, 4, 5, 7, 8

Solution : La Cour a estimé que l’Etat de Colombie avait violé le droit à la vie, de droit à un traitement humain, le droit à la liberté, le droit à la liberté de circulation et à la protection judiciaire des victimes.