COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Massacre de las dos Erres v. Guatemala


Faits :Ce cas traite de la responsabilité du Guatemala pour avoir manqué à son devoir d’enquête, de poursuite et de sanction envers des agents militaires, resposnables de meurtres, torture, viols sur les habitants de Las Erres.

Requérants : Commission Inter-Américaine ds Droits de l’Homme, suite à une pétition de : Oficina de Derechos Humanos del Arzobispado de Guatemala (ODHAG) ; Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)

Droits visés :Obligation de respecter les droits de la Convention, Liberté de penser et d’expression, protection de la famille, droit au nom de famille, droits de l’enfant, protection judiciaire, droit à la personnalité juridique, droit à la vie, droit à l’intégrité personnelle, Garanties judiciaires

Textes : Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) : Art 1, 13, 17, 18, 19, 25, 3, 4, 5, 8 ; Convention Inter-Américaine de prévention, sanction et élimination de la violence contre les femmes ; Convention inter-Américaine de prévention et répression de la torture

Solution : La Cour a estimé que le Guatemala avait violé les trois conventions susvisées.