COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Juvenile reeducation institute c. Paraguay


Faits :Dans un établissement qui accueillait des enfants en conflit avec la loi, les conditions de détentions ne respectaient pas les normes. Les enfants détenus devaient alors vivre dans des conditions d’insalubrité, d’insuffisance alimentaire, de non-assistance médicale et psycologique. Les gardiens du centre n’était pas assez nombreux, si formés de manière adéquate. Trois incendies se sont déclarés dans l’établissement, causant des blessures graves à des enfants. L’Etat n’a cependant pas enquêté.

Requérants : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme

Droits visés :Obligation de respecter les droits de la Convention, Obligation de transcrire les droits de la Convention en droit national, droit à la vie, droit à la dignité, droit à la liberté, garanties judiciaires, protection judiciaires, droit au développement progressif

Textes :Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) : art 1, 2, 4, 5, 7, 8, 25, 26

Solution :La Cour a estimé que le Paraguay avait violé la Convention inter-américaine des droits de l’Homme.