COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Gonzalez et al ("Champs de coton") c. Mexique


Faits :Ce cas traite de la responsabilité d’un Etat pour avoir failli à son devoir d’enquête dans des disparitions et meurtres d’une femme et de deux enfants. En 2001, les trois corps ont été retrouvés dans un champs de coton au Mexique.

Requérants : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme

Droits visés :Obligation de respecter les droits de la Convention, obligation de non-discrimination, obligation de transcrire les droits de la convention en droit national, droit à la vie, droit à la dignité, droit à l’intégrité physique, morale et mentale, interdiction de la torture et de tout traitements cruel, inhumain ou dégradant, droit à la liberté, droit à un procès équitable, droit d’être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal compétent et indépendant, droits de l’enfant, droit à la protection judiciaire, droit de recours devant une Cour compétente

Textes :Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) : art 1, 1(1), 2, 4, 4(1), 5, 5(1), 5(2), 7, 7(1), 8, 8(1), 19, 25, 25(1)

Solution :La Cour a estimé que l’Etat a violé la Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme en manquant à son devoir de protéger les victimes malgré le fait qu’il soit pleinement conscient des risques et de l’existence des violences liées au genre contre les femmes, qui avaient de nombreuses fois auparavant déjà mené au meurtre de femmes et de petites filles.