COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Girls Yean and Bosico c. République Dominicaine


Faits :La Constitution dominicaine consacre le principe de Jus Soli (droit du sol) pour l’attribution de la nationalité. Néanmoins, l’Etat avait refusé d’attribuer des actes de naissance à deux enfants mineures de 2 et 14 ans, bien qu’elles soient nées sur le territoire. L’une d’entre elles, n’a donc pas pu aller à l’école pendant plus d’une année car elle n’avait pas de document d’identité.

Requérant : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme, contre la République Dominicaine

Droits visés :Obligation de respecter les droits de la convention, obligation de non-discrimination, Obligation de transcrire les droits de la convention en droit national, droit à la personnalité juridique, droit à la dignité, droit à un nom de famille, droits de l’enfant, droit à la nationalité

Textes :Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) : art 1, art 1(1), art 2, art 3, art 5, art 18, art 19, art 20, art 24

Solution : L’Etat a mis les victimes dans une situation de vulnérabilité, d’illégalité, de manière indiscriminée et non-justifiée juridiquement. C’est pourquoi la Cour a décidé de déclarer l’Etat coupable de violation de la Convention, en ses articles cités précédemment (voir "droits visés")