COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Gelman c. Uruguay


Faits :Une jeune femme de 19 ans enceinte a été détenue de manière arbitraire par des forces militaires à Buenos Aires, et forcée d’accoucher pendant sa séquestration. Sa fille lui a été enlevée et placée dans une famille en Uruguay.

Requérants : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme

Droits visés :Obligation de respecter les droits de la Convention, obligation de non-discrimination, obligation de transcrire les droits de la convention en droits national, droit à la personnalité juridique, droit à la vie, droit à la dignité, droit à la liberté, droit à un procès équitable, droit d’être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal compétent et indépendant, droit de la famille, droit au nom de famille de ses parents, droits de l’enfant, interdiction de la privation arbitraire de nationalité, droit à la protection judiciaire, Obligation d’adopter des mesures législatives et adéquates, Juridiction sur les disparitions forcées, Obligation d’extradition, Droit aux centres de détention reconnus officiellement et à être jugé rapidement devant une autorité judiciaire compétente

Textes :Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) art 1, 1(1), 2, 3, 4, 5, 7, 8, 8(1), 17, 18, 19, 19, 20(3), 25 ; Convention Inter-américaine sur les disparitions forcées de personnes : art 1, 3, 4, 5, 11

Solution :La Cour a conclu à la violation de la Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme et de la Convention Inter-Américaine sur les disparitions forcées, en leurs articles cités précédemment.