COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Frères Gomez-Paquiyauri c. Peru


Faits : Au cours de l’année 1991, deux frères âgés de 14 et 17 ans à l’époque se sont fait torturer et tuer par des agents de police, dont un en particulier. Malgré l’enquête lancée par la Justice, ce dernier n’a jamais été jugé.

Requérants : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme

Droits visés : Obligation de respecter les droits de la Convention, Obligation de non-discrimination, droit à la vie, droit à la dignité, droit à la liberté, droit à un procès équitable, droit à la vie privée, droits de l’enfant, Obligation de prendre des mesures efficaces et de punir la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, Obligation de prévenir et punir la torture, Droit des victimes à une compensation

Textes : Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) : art 1, 1(1), 4, 4(1), 5, 7, 8, 11, 19 ; Convention Inter-Américaine de prévention et répression de la torture : art 1, 6, 9

Solution : La Cour a estimé que l’Etat avait violé la Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme et la Convention Inter-Américaine de prévention et répression de la torture, en ce que l’auteur des crimes n’avait jamais été poursuivi, jugé ou puni, et qu’aucune compensation n’a jamais été donnée à la famille des deux enfants tués.