COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Fornerón et fille c. Argentine


Faits :Une petite fille a été placée par sa maman dans une famille en vue d’une adoption, mais cela sans le consentement de son père biologique, Mr Forneron, qui n’a donc pas pu contacter sa fille pendant des années, malgré ses requêtes à l’Etat, à la justice.

Requérants : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme, suite à une pétition de Mr Forneron

Droits visés :Obligation de respecter les droits de la Convention, Obligation de non-discrimination, Obligation de transcrire les droits de la Convention en droit national, droit à un procès équitable, droit d’être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal compétent et indépendant, droit de la famille, droits de l’enfant, droit à la protection juridique, droit de recours devant une Cour compétente

Textes : Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) : art 1, art 1(1), art 2, art 8, art 8(1) art 17, art 17(1), art 19, art 25, art 25(1)

Solution : Mr Forneron a présenté des requêtes à l’Etat argentin pendant plus de 10 années. La Cour a donc estimé que l’Etat argentin avait manqué à son devoir de mettre en place un système de visite pour le père biologique de l’enfant. La CIADH a donc été violée selon la Cour.