COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Contreras et al. vs. El Salvador


Faits : Pendant la guerre civile au Salvador, entre 1981 et 1983, l’Etat à procédé à des enlèvements d’enfants. Les circonstances de ces enlèvements n’ont toujours pas été identifiées, et certains des enfants maintenant adultes, rencontrent des difficultés à connaître leur origine.

Requérant : Commission Inter-américaine des Droits de l’Homme, suite à une plainte initiée par l’Asociacion pro-busquéda de ninos y ninas, et le CEJIL

Droits visés : Obligation de respecter les droits de la convention, obligation de non-discrimination, droit à la personnalité juridique, droit à la vie, Interdiction de détention arbitraire, droit à la dignité, droit à l’intégrité physique, mental et morale, droit à la liberté, droit de recours devant une Cour compétente, droit à un procès équitable, droit d’être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal compétent et indépendant, droit à la vie privée ; droit de la famille, droit à un nom de famille, droits de l’enfant, droit à la protection judiciaire

Textes : Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) Art 1, art 1(1), art 3, art 4, art 4(1), art 5, art 5(1), art 5(2), art 7, art 7(6), art 8, art 8(1), art 11, art 11(2), art 17, art 17(1), art 18, art 19, art 25, art 25(1)

Solution : La Cour a estimé que, comme les circonstances des enlèvements n’avaient jamais été clarifiés, que les responsables n’avaient jamais été punis ou identifiés, l’Etat avait violé la Convention (en ses articles cités précédemment, voir "droits visés").