COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Communauté autochtone Yakye Axa c. Paraguay


Faits : Le peuple autochtone Yakye Axa réclamait depuis des années la propriété des terres ancestrales qui lui reviennent, en vain. Cela avait pour effet de mettre en situation de danger et de vulnérabilité la population Yakye Axa, qui utilise traditionnellement ces terres pour cultiver, se nourrir, survivre.

Requérant : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme contre le Paraguay

Droits visés : Droit à la vie, droit à un procès équitable, droit de propriété, droit à la protection juridique, Obligation de respecter les droits de la Convention, Obligation de non-discrimination, Obligation de transcrire les droits de la convention dans les lois nationales.

Textes : Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) Art 1, art 1(1), art 2, art 4, art 4(1), art 8, art 21, art 25

Solution :La Cour a estimé que l’Etat a violé la Convention Inter-Américaine en ce qu’il a manqué à son devoir d’assurer les droits de propriété ancestraux de la communauté autochtone Yakye Axa, mettant sa population en grand danger, d’une part, et ne respectant pas la culture traditionnelle de cette dernière, d’autre part.