COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Communauté autochtone Sawhoyamaxa c. Paraguay


Faits : Le Paraguay privait le peuple autochtone Sawhoyamaxa de bénéficier des droits de propriété sur leurs terres ancestrales, et la communauté autochtone réclamait le rétablissement de ces droits depuis 1991. Or leurs réclamation n’avaient jamais été satisfaite. L’impossibilité de jouir pleinement des terres leur revenant traditionnellement constitue une menace pour la survie, la santé, et le respect des traditions pour le peuple autochtone.

Requérant : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme, contre le Paraguay

Droits visés :Droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit de propriété, droit à un procès équitable, droit à la protection judiciaire, Obligation de respecter les droits énoncés dans la Convention, Obligation de transcrire les droits de la Convention dans le droit national

Textes : Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) Art 3 ; art 4 ; art 5 ; art 19 ; art 21 ; art 8 ; art 25 ; art 1(1) ; art 2

Solution :L’Etat doit respecter les traditions ancestrales des peuples autochtone se trouvant sur son territoire, car de celles-ci dépendent la vie et la survie de ces populations. Violation des articles 8 relativement à l’article 1(1) et 25 relativement à l’article 2 (droit à un procès équitable et à la protection judiciaire), article 21 relativement à l’article 1(1) et 2, article 4 relativement à l’article 1(1) et 19, article 3 relativement à l’article 1(1).