COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Bulacio c. Argentine


Faits : La police fédérale d’Argentine a conduit des arrestations massive et indiscriminées. Parmis les personnes arrêtées : Walter David Bulacio, mineur de 17 ans à l’époque, battu par les officiers de police pendant sa détention, et décédé quelque heures après sa relaxe. La famille du mineur a donc initié une poursuite contre la police fédérale Argentine sans succès.

Requérant : Centre for Justice and International Law (CEJIL), le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) et la Coordinadora contra la represión policial e institucional (CORREPI)

Droits visés : Droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté, droits de l’enfant, droits aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire

Textes : Convention inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) Art 4 ; art 5 ; art 7 ; art 19 ; art 8, art 25

Solution :Violation de l’article 4 (droit à la vie), article 5 (droit à l’intégrité de la personne), article 7 (droit à la liberté), article 19 (droit de l’enfant), articles 8 et 25 (droit aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire)