COMITE AFRICAIN D’EXPERTS SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L’ENFANT : IHRDA et OSJI c. Kenya


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Faits :Depuis l’indépendance du Kenya en 1963, le gouvernement refuse de donner la nationalité kényane aux enfants descendants du peuple nubien avant leur 18 ans, ceux-ci sont donc apatride et victimes de discrimination entravant leurs perspectives d’avenir.

Requérants : ONG : IHRDA et OSJI au nom des enfants d’ascendance nubienne

Droits visés : non-discrimination ; droit au nom et à la nationalité ; droit à l’éducation ; droit à la santé et à l’accès aux soins

Textes : Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant : art. 3 ; art. 6 ; art. 11§3 ; art. 14

>Solution :le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant a estimé que le Kenya avait violé la Charte africaine des droits de l’enfance aux articles susvisés