COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Atala Riffo & daughters c. Chile


Faits : Ce cas est un cas qui traite des droits des personnes LGBT ainsi que de la question de la garde parentale et des droits de l’enfant. Cette affaire est portée devant la Cour Inter-Américaine en contestation d’un jugement de la justice Chilienne qui avait retiré la garde de ses enfants à leur maman à cause de son orientation sexuelle. Il faut noter que ce cas constitue le premier cas relatifs aux droits des personnes LGBT que la Cour Inter-Américaine ait été amenée à juger.

Requérant : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme, basé sur une requète initiale de Mme Karen Atala Riffo contre le Chili

Droits visés : Droit à l’égalité et à la non-discrimination, droit à la vie privée, à la vie de famille, droits de l’enfant, droit à un procès équitable et à une protection juridique liée à l’obligation au respect et à la garantie des droits relatifs à la garde parentale

Textes : Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) art 1.1 ; art 11.2 ; art 19 ; art 24

Solution : Les décisions basées sur des stéréotypes à propos de l’orientation sexuelle sont inadmissibles. Ainsi, l’impact présumé que ces considérations inadmissibles pourraient avoir sur des enfants, n’est pas non plus valable. Retirer à une femme la garde de ses enfants, à cause de son orientation sexuelle, va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe de non-discrimination, et viole également le droit au respect de la vie privée et familiale.