Recours contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Ce lundi 19 mars, DEI-Belgique et 10 autres organisations* ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses.

En effet, celle-ci va à l’encontre de la Constitution belge et de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

De quoi s’agit-il concrètement ?

Cette nouvelle loi permet à l’officier de l’état civil d’une commune de refuser d’acter la reconnaissance de la filiation d’un enfant s’il estime que la reconnaissance est frauduleuse et a pour but uniquement d’obtenir un séjour légal.

Pourquoi est-ce un problème ?

1. l’officier de l’état civil peut refuser la reconnaissance d’un enfant uniquement sur base d’une suspicion de fraude, sans devoir vérifier si ce refus respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce refus peut même intervenir lorsqu’il y a un lien biologique avec l’enfant.

2. Il n’y a pas de recours spécifique, rapide et accessible contre une telle décision ;

3. Cette possibilité est complètement disproportionnée par rapport à son but (combattre la prétendue fraude) vu qu’elles peut déboucher sur le refus de reconnaître une filiation à un enfant. Or, il existe des mécanismes pour combattre ce phénomène ;

4. La loi crée une discrimination entre des enfants nés en Belgique ;

5. les enfants en séjour irrégulier peuvent se voir privés de leurs droits sociaux et risquent d’être expulsés avec leur mère. Certains peuvent être séparés définitivement de leur père.

En bref, c’est une mesure inutile, disproportionnée et discriminatoire.

Pour plus d’informations sur nos motivations, consultez le communiqué de presse.

On y parle notamment de :

  • l’intérêt supérieur de l’enfant qui passe à la trappe ;
  • du pouvoir démesuré laissé à l’officier de l’état civil, sans possibilité de recours contre sa décision ;
  • de la discrimination que cette loi engendrera entre les enfants nés en Belgique de parents en séjour légal et les enfants nés en Belgique dont seul l’un des parents est en séjour légal ;
  • d’autres conséquences graves pour les enfants qui découleront de cette nouvelle loi.

* 11 organisations au total ont introduit le recours : Défense des Enfants International (DEI)-Belgique, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (l’O.B.F.G), Unicef Belgique, Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant, Medimmigrant, Coordination des Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (C.I.R.E) , Point d’Appui-Service d’Aide aux personnes sans papiers, Service Droit des Jeunes (S.D.J), La Ligue des Droits de l’Homme, L’association pour le Droit des Étrangers (ADDE).