Lancement du projet européen "My Lawyer, My Rights"

Dans les procédures judiciaires, le droit à un conseil juridique et à la représentation est primordial pour permettre aux enfants impliqués de pleinement jouir de leurs droits. L’avocat joue un rôle important pour communiquer avec l’enfant à tous les stades de la procédure. La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 sur le droit à un avocat dans toutes les procédures criminelles ne contient pas de dispositions spécifiques concernant l’enfant mais elle fait référence au guide du Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants. Même si l’aide légale et la représentation sont des droits reconnus à l’enfant, il est à noter que leur application n’est pas systématique dans les Etats. L’accès à un avocat reste un défi dans plusieurs Etats de l’Union Européenne. Or, promouvoir une justice adaptée aux enfants c’est garantir la pleine satisfaction de leurs droits.

Financé par la Commission européenne et coordonné par DEI-Belgique, le projet My Lawyer, My Rights poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir et encourager les Etats membres de l’Union Européenne à une meilleure application d’une part de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat et des autres normes relatives à la question de la justice juvénile d’autre part. Le projet va consister à mener des actions de sensibilisation et élaborer des outils pratiques. Pour cela,
- Encourager les jeunes avocats à devenir les acteurs clés pour une mise en œuvre appropriée du droit d’accès à un avocat pour les jeunes en conflit avec la loi ;
- Mettre en exergue toute la spécificité de la fonction de l’avocat d’enfants : définir son rôle, sa mission et à cet effet s’assurer qu’il ait la formation inhérente et les structures adéquate pour entièrement garantir les droits de l’enfant dans les procédures judiciaires ;
- Identifier les obstacles qui entravent la bonne mise en œuvre des directives ;
- Assurer que les pratiques nationales sont en parfaite conformité avec les directives ;
- Améliorer les connaissances des acteurs sur le système de justice juvénile et les normes et législations de l’Union Européenne ;
- Placer la problématique au centre des politiques nationales des pays.

Pour y parvenir, les équipes des partenaires au projet vont mettre en place des activités réparties sur plusieurs axes :
- Répertorier les systèmes de l’avocat d’enfant dans les Etats de l’Union Européenne. Le but étant d’avoir une vue d’ensemble sur l’existence ou non d’un système d’avocat pour enfant dans les Etats concernés (étude sur 15 Etats). Les aspects analysés portent sur la législation, le financement du système, la vérification si au niveau des Etats, il existe des guides sur le rôle de l’avocat d’enfant…
- Création d’une plateforme numérique sur laquelle seront collectées des données sur l’état de la transposition de la Directive 2013/48, les statistiques, les pratiques nationales, les études et publications réalisées au niveau des Etats sur la justice juvénile.
- Développer des outils pour renforcer la capacité des professionnels et des décideurs politiques. A ce niveau, il s’agit de la rédaction d’un manuel adressé aux Etats Membres sur comment ils doivent assurer la conformité de leur système de justice avec la directive 2013/48/EU. Sera également rédigé un deuxième manuel qui cette fois-ci s’adresse aux avocats d’enfant. Ce manuel rappellera les principes applicables à l’égard des enfants dans les procédures judiciaires. Une vidéo sera par ailleurs réalisée par les enfants eux-mêmes dans laquelle, ils expliquent ce qu’ils attendent de leurs avocats.
- Concevoir et mettre en œuvre des stratégies de plaidoyer dans les six Etats que sont BE, NL, IR, IT, BG et PL. A cet effet, seront organisées des sessions d’informations pour les autorités nationales de ces Etats. Des sessions de plaidoyer avec les décideurs nationaux et sessions d’informations avec les différents barreaux et ordres d’avocats seront organisées dans les pays cités ci-haut. Les résultats du projet seront présentés au Parlement européen et à trois importantes conférences de l’Union Européenne.

Partenaires au projet :
• Belgique – Défense des Enfants International - coordinateur
• Italie - Défense des Enfants International
• Pologne - Helsinki Foundation for Human Rights
• Irland- Child Law Clinic (UCC)
• Pays-Bas- Defence for Children International (DCI)
• Bulgarie- Bulgarian Helsinki Committee
• Belgique - Child Circle
• DLA Piper – European Law firm
• European Criminal Bar Association (ECBA) - association of independent specialist defence lawyers

Ce projet a officiellement débuté le 1er septembre 2016 pour une durée de deux ans.

Un site internet propre au projet My Lawyer, My Rights est en cours de construction. Plus d’informations à venir à ce sujet ultérieurement.