Communiqué de presse : « Vers une approche de la délinquance juvénile à Bruxelles »

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Cinq acteurs du secteur de la protection de la jeunesse publient un rapport sur la délinquance juvénile à Bruxelles faisant suite au séminaire portant sur la réforme du droit bruxellois relatif à la délinquance des mineurs, organisé à la demande de la Commission communautaire commune (COCOM) le 15 janvier 2018. Le rapport et son résumé sont disponibles en ligne en francais et en néerlandais.


Depuis la sixième réforme de l’État, la Commission communautaire commune (COCOM) est compétente pour déterminer la réaction à la délinquance juvénile à Bruxelles. Le Collège réuni de la COCOM a fait appel, pour l’exercice de cette compétence nouvelle, à l’apport des acteurs du secteur de la protection de la jeunesse. Suite à cette demande, le Centre Interdisciplinaire des droits de l’enfant (C.I.D.E.) et le Kenniscentrum Kinderrechten (KeKi) ont organisé, en collaboration avec Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, le Leuvens Instituut voor Criminologie (LINC) et l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC), le 15 janvier 2018, un séminaire portant sur la réforme du droit bruxellois relatif à la délinquance des mineurs.

Le rapport, intitulé « Vers une approche de la délinquance juvénile à Bruxelles », s’ouvre sur quelques données démographiques, sociologiques et criminologiques à propos de la délinquance juvénile à Bruxelles. Il reprend ensuite les conclusions du séminaire, formule des recommandations à l’intention des acteurs politiques bruxellois et vise à attirer leur attention sur certains aspects importants du futur droit bruxellois relatif à la délinquance juvénile en lien avec les réformes qui ont eu lieu dans chacune des Communautés.

Les organisations veulent encourager les acteurs politiques bruxellois à ne pas se limiter à l’exercice minimaliste des nouvelles compétences, mais au contraire à adopter une approche réfléchie et cohérente. Un tel choix n’est pas seulement conforme aux directives internationales sur les droits de l’enfant, mais il est aussi essentiel pour assurer une approche efficace de la délinquance juvénile à Bruxelles. L’objectif de la publication est de constituer une source d’inspiration pour une réforme ambitieuse, basée sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur d’autres standards internationaux.

Caractéristiques démographiques, sociologiques et données criminologiques
Beaucoup de jeunes Bruxellois se trouvent dans une situation fragile et font face à des inégalités dans tous les domaines. Celles-ci sont souvent fortement liées entre elles, et sont également renforcées par le type d’environnement dans lequel les jeunes résident.
Il existe manifestement une corrélation entre le taux de chômage à Bruxelles et le nombre de mineurs soupçonnés d’avoir commis un fait qualifié infraction (FQI).
Proportionnellement, moins de mesures ambulatoires et davantage de mesures de placement ont été imposées du côté bruxellois francophone qu’au niveau national et que du côté bruxellois néerlandophone : les placements en IPPJ des jeunes bruxellois représentent 44 % du nombre total de placements en IPPJ. La part des jeunes Bruxellois néerlandophones dans les placements dans une Gemeenschap instelling (GI) a atteint quand à lui 11 %.
Dans près de 34 % des décisions (contre 22,5 % au niveau national), la mesure imposée s’écartait de celle qui était souhaitée, le plus souvent pour des raisons de manque de place, ou pour un défaut de collaboration du mineur, suite à l’inapplicabilité de la mesure ou encore à l’existence d’une trop longue liste d’attente.

Recommandations en faveur d’une approche globale de la délinquance juvénile à Bruxelles
Le rapport contient des recommandations en faveur d’une approche globale de la délinquance juvénile et pointe particulièrement :
• le rôle essentiel de la prévention et de l’intervention précoce pour assurer une réaction efficace à la délinquance juvénile ;
• l’importance de la mise en place d’une approche éducative, d’une réaction sur mesure, et de la bonne compréhension du système de droit de la jeunesse en œuvrant à une ordonnance construite de manière logique, lisible et rédigée dans un langage clair et accessible ;
• la nécessité d’une harmonisation des limites d’âges entre la Communauté française et la Communauté flamande, qui jusqu’ici ont fait des choix divergents ;
• l’importance d’une description claire des compétences du parquet bruxellois.

Quelques réactions concrètes
Le maintien de l’offre restauratrice est unanimement défendu, la réparation doit occuper une place centrale dans l’ordonnance.
Le placement des mineurs doit toujours constituer une mesure de dernier ressort. Il est donc important de trouver des alternatives adéquates au placement. Dans les cas où le placement s’avère inévitable, une prise en charge et un accompagnement après la cessation du placement sont essentiels.

Le système juridique distinct qui est en cours d’élaboration doit s’appliquer à tous les mineurs sans exception. Le dessaisissement (mécanisme qui permet au juge de la jeunesse de se dessaisir du dossier d’un jeune pour l’envoyer devant une chambre spéciale où il sera jugé comme un adulte) doit donc être exclu. Non seulement il est contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant, mais il a un impact négatif sur le parcours ultérieur des jeunes.

La mise en œuvre des mesures doit être adaptée au contexte socioculturel bruxellois. À cette fin, la spécialisation des intervenants est indispensable. À cet égard, la spécialisation des avocats qui défendent et représentent des mineurs est fondamentale. Cela implique que ceux-ci possèdent une connaissance approfondie des droits des mineurs et qu’ils disposent des qualités pédagogiques et de communication nécessaires.

Si pour l’exécution de la plupart des interventions bruxelloises il devra être fait appel à des services et à des institutions des Communautés, une administration bruxelloise doit être chargée de la coordination permanente et de l’harmonisation de la politique bruxelloise en matière de délinquance juvénile avec celle des services relevant des Communautés et fonctionner comme centre de connaissances et de formation au profit des acteurs du terrain bruxellois.

Pour des informations complémentaires, rendez-vous sur le site de l’INCC : https://nicc.fgov.be/hervormingjeugdrecht-reformedroitjeunesse.

Contact : Benoit Van Keirsbilck. Mail : bvankeirsbilck chez defensedesenfants.be - Tél : 02 203 79 08.